Douanes et accises

LOIS

  • Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions scales diverses et modiant l’article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (titre 5) (MB du 6 mai 2019)
    Chapître 1er. Modifications de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées

    Chapître 2. Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café

    Chapître 3. Modification de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises (art 209/2)

    Chapître 4. Adaptation des amendes en matièred’accise et instauration de la confiscation des véhicules lors de la constatation d’une infraction relative à l’utilisation de gasoil marqué

    Section 1re.  Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État

    Section 2. Modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

    Section 3. Modification de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées

    Section 4. Modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004

    Section 5. Modifications de la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d’accise des boissons non alcoolisées et du café

    Section 6. Modifications de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise
     
  • Loi du 2 mai 2019 modiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers (Chapitre 3 – art. 281 LGDA) (MB du 24 mai 2019)

    § 4 de l’art 281 de la loi générale sur les douanes et accise du 18 juillet 1977 (ci-après LGDA) a été inseré par la loi du 2 mai 2019
     
  • Loi du 9 décembre 2019 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371 (MB du 18 décembre 2019)

    La Directive (UE) 2017/1371 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal devait être transposée en droit belge. La loi du 9 décembre2019 transpose partiellement cette directive. Certains articles de la LGDA et du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ont été modifiés.
     
  • Loi du 20 décembre 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la directive (UE) 2019/475 (MB du 24 décembre 2019)

    La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.

ARRÊTÉS MINISTÉRIELS

  • Arrêté ministériel du 11 juillet 2019 fixant la date de mise en œuvre de la deuxième étape en application de l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte (MB du 25 septembre 2019)

    Cet arrêté ministériel constitue la seconde et dernière étape des développements informatiques de mise en œuvre de l'arrêté royal du 13 mars 2016 déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte.
     
  • Arrêté ministériel du 28 août 2019 portant  désignation  du fonctionnaire visé à l’article 133 de la loi générale sur les douanes et  accises (MB du 13 septembre 2019)

    L’art 133 de la LGDA mentionne que le fonctionnaire désigné par le ministre des Finances peut interdire, pour la durée d'un ou de six mois, le représentant en douane convaincu de certains faits. L’AM du 28 août 2019 désigne ce fonctionnaire.
     
  • Arrêté ministériel du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (MB du 12 décembre 2019)

    Cet arrêté ministériel modifie certains articles de l’AM du 1 août 1994.