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Droits et taxes divers

Lois

  • Loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
    (M.B. 12 mars 2020 ; entrée en vigueur indéterminée (art. 12))

Cette loi prolonge la mesure générale et transitoire de fiction fiscale pour les dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (ci-après C. enreg.), du Code des droits de succession (ci-après C. succ.) et du Code des droits et taxes divers (ci-après C.D.T.D.) visées dans la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (M.B., 10 avril 2019).

  • Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (dite loi "Corona I")
    (M.B. 11 juin 2020 ; produit ses effets le 1er mars 2020)

Cette loi déroge à l'article 172 du C. enreg. : du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, la délivrance des expéditions ou copies des actes que les greffiers des cours et tribunaux sont tenus de présenter à l’enregistrement, peut avoir lieu avant l'enregistrement (art. 22 de la loi)

Elle prévoit aussi une exemption de droit d'enregistrement et de droit d'écriture pour les procurations notariées passées du 13 mars 2020 au 30 juin 2020, lorsque le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas d’honoraire, de vacations ou de frais et pour autant que cette procuration n'ait d'effet que dans la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2020 (art. 23 et 26 de la loi). La période d'utilisation possible de la procuration sera allongée ultérieurement, par la loi du 15 juillet 2020 "Corona III" (v. infra).

Elle exempte aussi de droit d'hypothèque et de droit d'écriture certaines inscriptions hypothécaires (art. 24 et 26 de la loi).

Elle exempte de droit de greffe, les expéditions, copies ou extraits des jugements et arrêts qui sont délivrés dans les greffes pendant la période allant du 16 mars 2020 au 30 juin 2020 (v. art. 271 et 272 du C. enreg.; art. 25 de la loi).

Enfin, elle exempte certains certificats hypothécaires de droit d'écriture et de rétribution (art. 28 de la loi) et  prolonge le délai de paiement de la taxe sur les opérations d'assurance (art. 27 de la loi).

  • Loi du 11 juin 2020  portant poursuite de la modernisation de l'enregistrement des baux
    (M.B. 19 juin 2020 ; entrée en vigueur le 29 juin 2020)

Cette loi corrige la modification apportée par la loi du 28 avril 2019 en matière de baux, en particulier en insérant dans le C. enreg. un fondement légal à la mention du numéro de registre national des parties au bail dans le formulaire qu’il faut présenter en même temps que le bail en cas de présentation papier (v. infra l'A.R. du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).

  • Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (dite loi "Corona III")
    (M.B. 23 juillet 2020 ; produit ses effets le 23 juillet 2020 [art. 31])

Cette loi prolonge, quant au C. enreg. et au C.D.T.D.,  les mesures de la loi dite "Corona I" (v. supra), sauf l'exemption de droit d'hypothèque (et de rétribution hypothécaire) pour certaines inscriptions hypothécaires.

  • Loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice ("Pot-pourri" Justice - 55K1295)
    (M.B., 7 août 2020 ; entrée en vigueur à diverses dates)

Avec effet au 1er septembre 2020 (art. 91 de la loi), cette loi insère dans le C. enreg. un art. 162, 19° relatif aux actes, jugements et arrêts relatifs aux procédures d’autorisation visée à l’article 784/1 du Code civil (art. 88).

Elle autorise aussi, à partir du 17 août 2020, l'enregistrement des actes sous seing privé sur copie et celui des jugements et arrêts sur copie électronique (art. 111 à 115).

  • Loi du 3 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (II)
    (M.B. 11 décembre 2020 ; entrée en vigueur le 15 décembre 2020)

  • Loi (spéciale) du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l’enregistrement d’actes notariés étrangers (I)
    (M.B. 15 décembre 2020, 2e édition ; entrée en vigueur le 15 décembre 2020)

  • Loi du 20 décembre 2020 portant  des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
    (M.B. 30 décembre 2020 ; entrée en vigueur le 9 janvier 2021)

Les articles 18 et 19 de cette loi prolongent, quant au C. enreg. et au C.D.T.D., les mesures de la loi dite "Corona I" (v. supra), relatives aux procurations.

Arrêtés royaux 

  • Arrêté royal du 16 avril 2020 modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé

(M.B. 27 avril 2020; entrée en vigueur le 7 mai 2020)

Cet arrêté modifie l'A.R. du 7 décembre 2016 en sorte que celui-ci ne s’applique plus aux actes de constitution ou de cession d’un droit d’emphytéose ou d’un droit de superficie

  • Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions

(M.B. 24 avril 2020; entrées en vigueur à diverses dates)

Cet arrêté reporte, eu égard à la pandémie de Covid-19, les dates d'échéance du paiement d'impôts, taxes et rétributions ainsi que du dépôt de déclarations. Il prolonge en particulier le délai de communication des jugements et arrêts au fisc.

  • Arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 2, alinéa 3, 2quater et 8, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

(M.B., 3 juillet 2020; entrée en vigueur le 1er août 2020 [art. 10])

Cet arrêté fixe les modalités du nouveau mode de présentation à l'enregistrement des baux sur papier : elle ne se fait plus au bureau compétent pour l'enregistrement mais par l'envoi d'une copie de l'acte et des annexes (par ex. l'état des lieux) à un centre de scanning, ou encore par le dépôt des documents voulus dans la boîte aux lettres d'un infocenter du S.P.F. Finances.

Arrêtés ministériels 

  • Arrêté ministériel du 23 janvier 2020 déterminant d'autres dérogations à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux.

    4 février 2020; entrée en vigueur le 14 février 2020)

Cet arrêté étend les dérogations à l’obligation faite aux greffiers de communiquer aux bureaux sécurité juridique les jugements et arrêts en vue de percevoir le droit de titre et/ou le droit de condamnation

  • Arrêté ministériel du 2 juin 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 27 novembre 2017 fixant les rétributions pour la délivrance de renseignements, certificats, copies et extraits par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession

    5 juin 2020; entrée en vigueur 1er juillet 2020 [art. 4])

Cet arrêté modifie une rétribution et définit l'index de départ pour l'indexation prévoit dans l'A.M. précité de 2017.
 

Avis MB 

  • Avis du 4 novembre 2020 relatif à l'introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres
    (M.B. 4 novembre 2020)

Cet avis traite de l'effet rétroactif de la mesure anti-abus concernant la taxe annuelle sur les comptes-titres.