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Procédure et Recouvrement

Lois

  • Loi du 23 avril 2020 portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises via l'e-notariat – M.B. 11 mai 2020 (p. 33.377 – 44.741)

    Suite à l'avis 103/2019 de l'Autorité de protection des données, la présente loi modifie, dans les Codes et loi énumérés dans son intitulé, les dispositions légales en matière d'e-notariat afin de préciser leur finalité, les catégories de données personnelles traitées et la période de conservation des données.

    Cette loi précise également certains aspects techniques afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des informations contenues dans la notification envoyée par voie électronique.

    Entrée en vigueur : Les chapitres 1er à 3 du titre 2 produisent leurs effets le 30 décembre 2019, à l’exception des articles 5, 2) et 3), 9 et 11 qui produisent leur effets le 1er janvier 2020. Le chapitre 4 du titre 2 produit ses effets le 1er janvier 2020.
     

  • Loi du 11 juin 2020 visant à adapter divers codes fiscaux à la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social – M.B. 19/06/2020 (p. 44.740 – 44.741)

    Les modifications apportées aux articles 461, 462, 463 du CIR92, aux articles 74bis et 74ter du Code Tva sont des modifications purement techniques consécutives à la modification de l'article 29 du Code d'instruction criminelle par l'article 3 de la loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.

    Entrée en vigueur : 01/01/2020

     
  • Loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale – M.B. 17 juillet 2020 (p. 54.103 – 54.106)

    Le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales vise à codifier et harmoniser les règles de recouvrement pour toutes les créances fiscales et non fiscales. Le recouvrement des créances alimentaires est actuellement réglementé séparément par la loi SECAL. Étant donné que la gestion des créances alimentaires présente de nombreux écarts, il est décidé de conserver une loi SECAL distincte. Afin d'harmoniser les règles de recouvrement, l'objectif est de rendre dans la loi SECAL la plupart des dispositions du Code de recouvrement applicables.

    Le chapitre II de la loi modifie la loi du 21 février 2003, d'une part, en rendant la plupart des dispositions du Code de recouvrement applicables au recouvrement des créances alimentaires et, d'autre part, en harmonisant les processus de recouvrement des créances alimentaires avec celles des créances fiscales et non fiscales, dont le recouvrement est assuré par l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement, chargée de l'exécution des tâches du Service des Créances alimentaires.

    L'amendement 55K1105002 a été adopté lors de la Commission parlementaire des finances du 19 mai 2020. En vertu de cet amendement, l'exigence de revenu pour avoir droit à des avances mensuelles est supprimée (l'article 4, paragraphe 1, de la loi SECAL est aboli). La suppression de l'article 4, paragraphe 1, de la loi SECAL a pour conséquence que certains articles de la même loi doivent être corrigés. Cela concerne principalement les articles qui renvoient au paragraphe 1 de l’article 4 qui a été supprimé.

    En outre, un chapitre III modifie la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. Cette modification est rendue nécessaire dans la mesure où, selon le Chapitre II, le service de conciliation fiscale est compétent pour les litiges en matière de créances alimentaires.

    Entrée en vigueur : 1er juin 2020
     
  • Loi-programme du 20 décembre 2020 – M.B. 30/12/2020 (p. 96.077 – 96.078)

    Titre II Finances – Chapitre 4 Transmission au point de contact central du solde des comptes bancaires et de paiement, et des contrats financiers

    Communication du solde des comptes au PCC – Art. 18, 20, 21 et 22


    Les articles en question introduisent la possibilité à certaines conditions, pour l’administration fiscale, de consulter les soldes des comptes bancaires et de paiement, ainsi que les montants globalisés d’un certain nombre de contrats financiers spécifiquement déterminés dans la loi.

    Frais de garde – Art. 10

    Afin de parvenir à une plus grande harmonisation et simplification, et afin de faciliter le contrôle de l'application de la réduction d'impôt pour les dépenses pour frais de garde d'enfant, la détermination d'un modèle d'attestation à compléter par les organismes concernés a été déléguée au Roi.

    Une faculté de communication électronique de l'attestation est également introduite pour les organismes équipés pour le faire.
     

  • Rapprochement de la procédure de consultation du PCC en matière TVA avec celle prévue en matière de contributions directes (article 322, § 3, CIR92) – Art. 19

    Etant donné que des investigations doivent être menées au préalable (procédure par paliers), avant de pouvoir recourir à cette consultation, l’exigence d’une demande spécifique et motivée est dès lors abrogée.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

La première communication par les redevables d’information des soldes des comptes bancaires et de paiement, ainsi que des montants globalisés des contrats financiers pour les années 2020 et 2021 devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022.

À la demande de la Banque nationale de Belgique, le Roi peut raccourcir ou prolonger cette échéance de 6 mois maximum.

  • Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes – M.B. 30/12/2020 (p. 97.617 – 97.620)

    Chapitre 5 – Economie de plate-forme - Art. 16


    L'article 16 insère un nouvel article 321quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'introduire de nouvelles obligations pour l'entreprise qui en qualité d’opérateur d’une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance des personnes en vue de la fourniture d’un service.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

    Les articles 15 et 16 cessent d’être en vigueur le jour où la transposition de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal entre en vigueur dans le droit interne.
     

Arrêté de pouvoirs spéciaux
 

  • Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôts des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions – M.B. 24/04/2020 (p. 27.950 – 27.960)

    Afin de combattre au mieux la crise sanitaire et la crise économique qui en résulte, la Chambre a voté les propositions de loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I) et (II) (Chambre Doc 55 1104/005 et 006). Les pouvoirs spéciaux conférés au Roi par la loi susvisée "COVID-19 (II)" sont destinés à atténuer, dans la mesure du possible, l'impact résultant du coronavirus pour tous les acteurs économiques et les ménages.

    Afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises et entrepreneurs mais aussi pour les ménages, le présent arrêté vise à prendre des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de TVA, de précompte professionnel et de droits d'enregistrement.

    ​Cet arrêté insère les règles suivantes :
    • Le délai de paiement du précompte professionnel relatif aux mois de février, mars et avril 2020 est prolongé - sans distinction - de deux mois respectivement jusqu'au 13 mai, 15 juin et 15 juillet 2020. Le délai de paiement du précompte professionnel rattaché au premier trimestre de 2020 est prolongé de deux mois jusqu'au 15 juin 2020.
    • Le délai de paiement en matière d'impôts sur les revenus (IPP, ISoc, IPM et INR, à l'exception du précompte immobilier) est prolongé de deux mois (jusqu'à quatre mois après l'envoi de l'AER) pour l'exercice d'imposition 2019 et pour autant que les impôts sur les revenus soient repris dans un rôle rendu exécutoire entre le 12 mars 2020 et le 31 octobre 2020.
    • Les prorogations de délai de paiement précitées ne donnent pas lieu à la perception d'intérêts, d'accroissement d'impôt ou d'amende administrative.

Entrée en vigueur : 01/03/2020

Arrêtés royaux
 

  • Arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales - Erratum – M.B. 3 février 2020 (p. 5.740)

    Cet arrêté ajoute les annexes à l'Arrêté royal du 9 décembre 2019. Il s'agit des formulaires pour la déclaration de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif et de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance et pour une demande de restitution des mêmes taxes.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

     
  • Arrêté royal du 7 janvier 2020 modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers (Vlabel) – M.B. 13/01/2020 (p. 565 – 566)

    Le présent arrêté royal vise à modifier l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers afin d'y ajouter comme organisation centralisatrice le "Vlaamse Belastingdienst" (Vlabel) pour le traitement des demandes d’information du PCC.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB

     
  • Arrêté royal du 30 avril 2020 modifiant les articles 178 et 178/1 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993 en vue d’adapter certaines dispositions relatives à la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques – M.B. 11/05/2020 (p. 33.389 – 33.395)

    L'arrêté royal vise principalement à étendre les catégories de contribuables susceptibles de bénéficier de la procédure de proposition de déclaration simplifiée à l’impôt des personnes physiques et supprime, vu l'évolution considérable qu’a connue au cours des dernières années la proposition de déclaration simplifiée, la possibilité qui était laissée aux contribuables de choisir de ne plus recevoir de proposition de déclaration simplifiée en le mentionnant soit dans la déclaration électronique pour l’exercice d’imposition qui précède soit via MyMinfin

    Entrée en vigueur : L'arrêté royal est entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020.

  • Arrêté royal du 20 mai 2020 d’exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – M.B. 04/06/2020 (p. 40.982 – 40.992)

    Cet arrêté royal vise à fixer l'échelle progressive des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux obligations complémentaires de déclaration imposées par la loi du 20 décembre 2019 aux intermédiaires et aux contribuables concernés, en matière de dispositifs transfrontières. Cette loi a instauré deux catégories de sanctions.

    D'une part, en cas de fourniture incomplète des informations requises légalement des intermédiaires et des contribuables concernés, ceux-ci encourent une amende de 1.250 euros à 12.500 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 2.500 euros à 25.000 euros est infligée.

    D'autre part, lorsque les informations requises légalement ne sont pas fournies ou sont fournies tardivement, ces mêmes personnes encourent une amende de 5.000 euros à 50.000 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 12.500 euros à 100.000 euros est infligée.

    Les montants d'amendes ont été fixés par référence aux objectifs de la directive européenne précitée qui visent notamment à l'établissement de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

    Entrée en vigueur : 01/07/2020
     

  • Arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du Code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat – MB 26 juin 2020 (p. 47.298 – 47.323)

    Cet arrêté royal règle les modalités pratiques liées à la procédure e-notariat, et plus particulièrement, les mentions devant figurer dans les avis et les informations, l'égalité des mentions, qu'elles soient communiquées par voie électronique ou par envoi recommandé , la désignation des fonctionnaires habilités, la signature électronique à utiliser, la garantie que le fonctionnaire habilité communique la notification et la protection des données à caractère personnel par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au MB
     
  • Arrêté royal du 3 juillet 2020 d'exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – M.B. 14/07/2020 (p. 52.028 – 52.029)

    La loi du 20 décembre 2019 a donné au Roi la compétence de définir le formulaire à utiliser par les intermédiaires ou les contribuables concernés pour communiquer les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

    Cependant, la Commission européenne a pris la décision de ne pas concevoir un formulaire mais uniquement d'utiliser des fichiers électroniques. La compétence attribuée au Roi a dès lors été déléguée au Ministre des Finances ou au service désigné par lui.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge
     
  • Arrêté royal du 17 septembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers (Douanes) – M.B. 30/09/2020 (p. 68.756 – 68.757)

    Cet arrêté royal vise à remédier à un oubli dans l'arrêté royal du 7 avril 2019.

    Les services régionaux et centraux compétents pour le recouvrement des dettes douanières et accisiennes ont également, sur base de l'article 319bis, § 2, de la Loi générale sur les douanes et accises, accès au Point de Contact Central.

    Entrée en vigueur : 10 jours après la publication au Moniteur Belge
     
  • Arrêté royal du 9 novembre 2020 portant création du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale – M.B. 30/11/2020, Ed. 2 (p. 84.128 – 84.130)

    Dossier 2020-0833


    Cet arrêté royal vise à remettre sur pied le Collège de lutte contre la fraude créé en 2008.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge
     

Arrêtés ministériels

  • Arrêté ministériel du 3 avril 2020 visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale – M.B. 14/04/2020 (p. 26.037)

    Cet arrêté ministériel délègue au service de "Coordination Anti-Fraude (CAF)" la compétence conférée à Monsieur le Ministre d'enquêter sur les dénonciations d'indices de fraude en matière d'impôts directs et indirects recueillis dans le cadre d'une enquête pénale, sur la base de l'article 29bis du Code d'Instruction criminelle.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge
     

  • Arrêté ministériel du 21 avril 2020 désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales – MB 27 avril 2020 (p. 28.757)

    Cet arrêté est pris en application de l'article 15, § 1 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ; il prévoit que la compétence pour agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est déléguée à l'administrateur général de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales

    Entrée en vigueur : 7 mai 2020

  • Arrêté ministériel du 7 juillet 2020 portant exécution de l’arrêté royal du 3 juillet 2020 d’exécution des articles 12, 13, 29, 30, 44, 45, 58 et 59 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – M.B.14/07/2020 (p. 52.029)

    La loi du 20 décembre 2019 a donné au Roi la compétence de définir le formulaire à utiliser par les intermédiaires ou les contribuables concernés pour communiquer les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

    Cependant, la Commission européenne a pris la décision de ne pas concevoir un formulaire mais uniquement d'utiliser des fichiers électroniques. La compétence attribuée au Roi a dès lors été déléguée au Ministre des Finances ou au service désigné par lui.

    Le présent arrêté vise à déléguer cette compétence au dirigeant de l'administration générale compétent pour l'établissement des impôts sur les revenus.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge
     

  • Arrêté ministériel du 15 septembre 2020 fixant, pour le deuxième semestre de 2020, le montant de la contribution aux coûts d’investissement due pour chaque demande d’information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique - M.B. 25/09/2020 (p. 68.184)

    Vu le montant des frais d’investissement que la BNB a supportés pour l’établissement du nouveau point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC), d’une part, de l‘évaluation du nombre total de demandes d’information du PCC attendues par la BNB pour le deuxième semestre de l’année 2020 d’autre part, il est arrêté un montant pour la contribution aux coûts d’investissement pour chaque demande d’information du PCC qui sera effectuée durant le deuxième semestre de l’année 2020.

    Entrée en vigueur : 10 jours après publication au Moniteur Belge