Lois

• Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses (M.B. du 28 janvier 2022)
• Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail (M.B. 31 mars 2022)
• Loi du 18 mai 2022 portant des modifications du droit d'écriture et du droit d'enregistrement relatif à certains acte (M.B. 30 mai 2022))

Arrêtés royaux

• Arrêté royal du 6 février 2022 adaptant l’arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers suite au transfert des taxes diverses à l'administration générale de la fiscalité et à l'administration générale de la perception et du recouvrement (M.B. 7 mars 2022)
• Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration et diverses règles relatives à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, portant d'autres modifications du même arrêté et déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 166, § 2, du même Code (M.B. 20 avril 2022)
• Arrêté royal du 18 mai 2022 modifiant l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l’arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats (M.B. 30 mai 2022)
• Arrêté royal du 3 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l’envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession (M.B. 11 juillet 2022)
• Arrêté royal du 13 novembre 2022 modifiant l’arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (M.B. 25 novembre 2022)

Arrêtés ministériels

• Arrêté ministériel du 6 avril 2022 portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un transporteur aérien non établi en Belgique (M.B. 19 avril 2022)
• Arrêté ministériel du 18 mai 2022 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité (M.B. 30 mai 2022)
• Arrêté ministériel du 4 juillet 2022 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession (M.B. 11 juillet 2022)