Lois

• Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023)
• Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés (B.S. 29 december 2023)
• Loi portant des dispositions fiscales diverses II (M.B. 29 décembre 2023)

Arrêtés

• Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, portant diverses modifications concernant les déclarations de stock et la procédure et le délai de paiement et abrogeant l’arrêté ministériel du 17 mars 2022 portant exécution de l’arrêté royal du 16 mars 2022 portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (M.B. 21 février 2023)
• Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, en ce qui concerne le marquage des produits énergétiques à des fins fiscales (M.B. 2 juin 2023)