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Droits et taxes divers

Lois

  • Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023)
  • Loi portant des dispositions fiscales diverses II (M.B. 29 décembre 2023)

Arrêtés

  • Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du code des droits et taxes divers (M.B. 9 mars 2023)
  • Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants (M.B. 23 mars 2023)
  • Arrêté royal portant exécution de l’article 4.59, § 7, du Code civil (M.B. 5 juin 2023)
  • Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d’ouverture des bureaux de l’Administration Sécurité juridique (M.B. 23 octobre 2023)
  • Arrêté royal fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (M.B. 18 décembre 2023)