Lois

• Loi modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide et introduisant une dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle (M.B. 13 janvier 2023)
• Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (I) (M.B. 15 juin 2023)
• Loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II) (M.B. 15 juin 2023)
• Loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (M.B. 28 décembre 2023)
• Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023)

Arrêtés

• Arrêté royal déterminant les modalités pour l'application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (M.B. 3 janvier 2023)
• Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l’application de l'article 1er de l’arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l'application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (M.B. 3 janvier 2023)
• Arrêté royal portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative (M.B. 3 janvier 2023)
• Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (M.B. 3 mars 2023)
• Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en matière de justification de certains frais professionnels (M.B. 17 mars 2023)
• Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôts des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2023 (M.B. 31 mars 2023)
• Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2023 (M.B. 14 avril 2023)
• Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2023 (M.B. 14 avril 2023)
• Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2023 (M.B. 14 avril 2023)
• Arrêté royal portant exécution de l’article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l’exercice d’imposition 2024 (M.B. 11 mai 2023)
• Arrêté royal portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative (M.B. 1 juin 2023)
• Arrêté royal apportant des modifications en matière de précompte professionnel (M.B. 30 juin 2023)
• Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2023 (M.B. 31 juillet 2023)
• Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d’application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (M.B. 25 juillet 2023)
• Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration de revenus visée à l’article 242, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 26 juillet 2023)
• Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l’AR/CIR 92 (M.B. 26 juillet 2023)
• Arrêté royal modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire (M.B. 6 septembre 2023)
• Arrêté royal d'exécution de l'article 445, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination de l'échelle des amendes administratives et leurs modalités d'application (M.B. 12 octobre 2023)
• Arrêté royal portant la prolongation de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde (M.B. 8 novembre 2023)
• Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture (M.B. 23 novembre 2023)
• Arrêté royal relatif à la dispense temporaire de versement du précompte professionnel visée au chapitre 3 de la loi du 8 novembre 2023 portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture (M.B. 23 novembre 2023)
• Arrêté royal portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative (M.B. 14 décembre 2023)
• Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (M.B. 15 décembre 2023)