Lois
- Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023)
- Loi portant des dispositions fiscales diverses II (M.B. 29 décembre 2023)
Arrêtés
- Arrêté royal visant à permettre l'envoi électronique des propositions de déclarations simplifiées aux contribuables (M.B. 24 mars 2023)
- Arrêté ministériel visant à définir les modalités relatives à la tenue d’un journal des recettes électronique et d’un registre centralisateur d'une part et à la conservation et l’intégrité du contenu des tickets de caisse électroniques d’autre part, ainsi que les modalités de conservation des rapports financiers (M.B. 23 mars 2023)
- Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l’encontre du revenu cadastral d’un bien immeuble situé à l'étranger (M.B. 12 octobre 2023)
- Arrêté ministériel établissant la composition de la commission statuant sur le recours relatif à l'octroi de la surséance indéfinie au recouvrement (M.B. 21 décembre 2023)
- Arrêté royal déterminant les modalités de déclaration pour les opérateurs de plateformes vises au titre VII, chapitre III, section Iquater, du code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 29 december 2023)