Lois

• Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances (M.B. 23 mars 2023)
• Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie (M.B. 29 mars 2023)
• Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement (M.B. 18 avril 2023)
• Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992 (M.B. 1 décembre 2023)
• Loi portant des dispositions fiscales diverses (M.B. 29 décembre 2023)
• Loi portant des dispositions fiscales diverses II (M.B. 29 décembre 2023)

Arrêtés

• Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances (M.B. 22 décembre 2023)
• Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 29 décembre 2023)