Lois 

• Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution (MB 12.06.24)

Arrêtés royaux 

• Arrêté royal adaptant l’annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers (MB 04.07.24)
• Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession et l’arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession (MB 02.08.24)