Impôts sur les revenus

Lois 

  • loi portant assentiment à l'accord de coopération du 7 février 2024 portant modification de l'accord de coopération du 19 mars 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l'État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les oeuvres audiovisuelles et les oeuvres scéniques et à l'échange d'informations, fait à Bruxelles le 7 février 2024 (MB 30.04.24)
  • loi portant des dispositions fiscales diverses (MB 29.05.24)
  • Loi portant des dispositions fiscales diverses (MB 31.12.24)

Arrêtés royaux 

  • Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (MB 25.01.24)
  • Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (MB 08.02.24)
  • Arrêté royal portant exécution de l’article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l’exercice d’imposition 2025 (MB 01.03.24)
  • Arrêté royal adaptant l’article 49 AR/CIR 92 en ce qui concerne l'attestation des immobilisations pour une utilisation plus rationnelle de l'énergie située dans les espaces marins sous la compétence juridictionnelle de la Belgique (MB 01.03.24)
  • Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel (MB 19.03.24)
  • Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2024 (MB 22.03.24)
  • Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo (MB 29.03.24)
  • Arrêté royal portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 15.04.24)
  • Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l’exercice d’imposition 2024 (MB 15.04.24)
  • Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2024 (MB 15.04.24)
  • Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2024 (MB 15.04.24)
  • Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l’article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 17.04.24)
  • Arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel (MB 28.05.24)
  • Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l’introduction d’un impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (MB 29.05.24)
  • Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'attribution d'une réduction d’impôt pour des libéralités (MB 29.05.24)
  • Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2024 (MB 21.06.24)
  • Arrêté royal déterminant le modèle de l'annexe de la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales visée à l'article 307, § 1/4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 21.06.24)
  • Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l'obligation de notification de la déclaration pays par pays (MB 15.07.24)
  • Arrêté royal remplaçant l’arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier principal donnant une vue d'ensemble du groupe (MB 15.07.24)
  • Arrêté royal remplaçant l'arrête royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/5, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier local ainsi que des informations détaillées concernant l'analyse des prix de transfert des transactions entre entités locales et les entités étrangères du groupe multinational (MB 15.07.24)
  • Arrêté royal relatif à l'application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train (MB 24.07.24)
  • Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en vue d’élargir le champ d’application de l’exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job (MB 01.08.24)
  • Arrêté royal portant agrément et retrait d’agrément de plateformes électroniques d’économie collaborative (MB 01.08.24)
  • Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en vue d’élargir le champ d’application de l’exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job à la batellerie (MB 02.08.24)
  • Arrêté royal fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l’accord pour l’application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l’article 2755 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l’article 952 de l’AR/CIR 92 (MB 23.09.24)
  • Arrêté royal délimitant des zones d’aide dans la Région flamande autour de Genk, Turnhout, Machelen et Wielsbeke (MB 03.10.24)
  • Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable (MB 22.11.24)
  • Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne l’exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (MB 28.11.24)
  • Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (MB 12.12.24)
  • Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne l’exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (MB 17.12.24)
  • Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (MB 18.12.24)
  • Arrêté royal modifiant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 30.12.24)
  • Arrêté royal adaptant les articles relatifs à la déduction pour investissement dans le AR/CIR 92 (MB 30.12.24)
  • Arrêté royal portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 30.12.24)
  • Arrêté royal introduisant les listes d'investissements et la liste d'exclusion climatique et environnementale visées aux  articles 69/1 et 75, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les investissements numériques pris en compte pour la déduction de base majorée visée à l'article 69, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 31.12.24)
  • Arrêté royal modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92 (MB 31.12.24)

Arrêtés ministériels 

  • Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l’application de l'article 127/0/0 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 24.06.24)
  • Arrêté ministériel portant renouvellement de l’agrément d'un système centralisé de prêts d'instruments financiers pris en exécution des articles 735 à 7312 de l'AR/CIR 92 fixant les conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'instruments financiers intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé (MB 23.10.24)
  • Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l’application des articles 957 et 958 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (MB 30.12.24)