Lois
- loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique (MB 20.02.24)
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loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises (MB 09.04.24)
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Loi prorogeant le régime transitoire pour l'application du taux réduit de TVA de 6 % à la démolition et à la reconstruction de bâtiments (MB 24.12.24)
Arrêtés royaux
- Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 4, 41, 44, 46, 48, 50 et 51 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la modernisation de la chaîne T.V.A (MB 23.10.24)
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Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 3, 7, 22, 23, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (MB 24.12.24)
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Arrêté royal n° 19 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises (MB 24.12.24)
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Arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. (MB 21.05.2024)
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Arrêté royal modifiant l’Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d’application en ce qui concerne la certification d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca. (MB 21.05.2024)
Arrêté ministériel
- Arrêté ministériel relatif aux aspects techniques en ce qui concerne la certification d’un système de caisse enregistreuse (MB 21.05.2024)