Documentation patrimoniale

Nos compétences

Notre appellation reflète parfaitement notre activité principale, à savoir la gestion d’une vaste documentation relative au patrimoine, un patrimoine qui comprend pas seulement les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers comme, par exemple, les meubles, les voitures, les bijoux et autres objets ou encore l'argent.

Nous sommes chargés de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d'organiser les ventes des biens de l’État, d'exproprier pour cause d'utilité publique, de fixer le revenu cadastral.

Les Administrations

L'Administration Mesures & Évaluations garantit:

  • le mesurage des parcelles et constructions,
  • le mesurage des limites administratives dans le cadre de l’actualisation du plan parcellaire cadastral et du développement d’un système d’information géographique,
  • la mise à jour du plan parcellaire cadastral sur base des plans de géomètres,
  • la fixation de la base imposable comme le revenu cadastral en faveur des autorités fiscales et la vérification de la valeur déclarée à propos des droits d’enregistrement et de succession,
  • la vérification de la valeur de construction en matière de TVA et la valeur de biens mobiliers tels que les participations d’entreprises, les œuvres d’art ...  

 L'Administration Sécurité juridique garantit:

  • la perception des droits d’enregistrement et de succession (au profit de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-capitale) ainsi que les droits d’hypothèque, les droits de greffe et les droits et taxes divers, 
  • la publication hypothécaire immobilière des actes d’officiers publics, 
  • l’actualisation de la documentation patrimoniale.

L'Administration Services patrimoniaux garantit:

  • l’acquisition, amiable ou par expropriation, des biens immeubles utiles ou indispensables à la réalisation des infrastructures décidées par les Autorités publiques,
  • la vente, à leur demande, des immeubles des Autorités publiques,
  • en qualité de "notaire public", la rédaction et la passation d'actes authentiques d'acquisition ou d'aliénation ainsi que certains actes spéciaux pour le compte d’entreprises publiques,
  • la gestion du patrimoine immobilier privé de l’Etat soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente,
  • la vente, le recyclage ou si nécessaire la destruction de biens meubles confisqués ou plus utilisés par les Autorités publiques,
  • la vente de biens meubles saisis.

 L'Administration Collecte & Échange d’Informations garantit:

  • la collecte et l’échange de l’information patrimoniale tant mobilière qu’immobilière sur les personnes physiques ou morales,
  • la diffusion de ces informations, tant aux Autorités publiques que privées ou encore aux citoyens; celle-ci doit bien évidemment s’exercer dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Liens utiles