Contrôle des Instruments Financiers et des Institutions (CIFI)

Matières traitées

1. Fonds de Garantie et Garanties d'État

Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie pour les services financiers protège vos avoirs. Il intervient si un établissement membre ne parvient plus à faire face à ses engagements. Il rembourse alors vos avoirs indisponibles. Le Fonds de Garantie, en collaboration avec le Fonds de résolution, contribue à la stabilité et à la sécurité financière en Belgique.

Site du Fonds de Garantie

Garanties d'État

Les garanties de l’État sont d'une part les garanties accordées aux emprunts de certains organismes publics, et d’autre part les garanties de l'État accordées suite à la crise financière aux établissements de crédit et holdings financiers afin de préserver la stabilité du système financier belge.

Les activités de la cellule sont l’octroi de la garantie, la perception de la prime de garantie, le paiement de la garantie, la récupération de la garantie, la gestion de la dette de certaines institutions et l’élaboration des prévisions budgétaires.

2. Contrôle Financier et Compliance

Consolidations

La loi portant des dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre 2013 établit, dans les articles 113 à 121, un certain nombre de règles relatives à la consolidation des actifs financiers des administrations publiques et ce dans l’optique d’une réduction du taux d’endettement.

Les institutions soumises à cette loi doivent :

  • placer leurs fonds disponibles sur un compte auprès d’une institution désignée par l'État (actuellement bpost) ;
  • investir leurs fonds supplémentaires directement auprès du Trésor et/ou investir dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral ;
  • fournir au ministre des Finances, quatre fois par an (à la fin de chaque trimestre), des informations concernant leurs placements et investissements et de tous les prêts qu'ils concluent ;

Le cellule chargée de la gestion des consolidations assure la gestion de la liste des établissements assujettis à la consolidation, traite les demandes pour d'autres modalités et réalise le contrôle des consolidations. Dans le cas de non-respect des règles, une pénalité peut être imposée.

Institutions à caractère public

Les principales activités sont la vérification des comptes des institutions (solliciter les comptes auprès des institutions et les transmettre à la Cour des comptes) et le contrôle de leur budget.

Sanctions financières (embargos, gel et financement du terrorisme)

Les sanctions financières sont des mesures restrictives prises à l’encontre de gouvernement de pays tiers, de personne ou d'entité (comme les organisations terroristes) dans le but de mettre un terme à certains comportements délictueux.

Elles font souvent partie d'un régime de sanctions plus étendu qui inclut également d'autres mesures restrictives comme par exemple des embargos sur l' importation et l'exportation de certains produits (comme les armes ou le nucléaire) ou des restrictions de visa et de voyage.

Les compétences particulières en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme sont aussi traitées par ladite cellule, notamment le contrôle du respect par bpost des obligations en la matière.

Pour en savoir plus sur les sanctions financières