Consolidations

La loi portant des dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre 2013 établit, dans les articles 113 à 121, un certain nombre de règles relatives à la consolidation des actifs financiers des administrations publiques et ce dans l’optique d’une réduction du taux d’endettement.

Les institutions soumises à cette loi doivent :

  • placer leurs fonds disponibles sur un compte auprès d’une institution désignée par l'État (actuellement bpost) ;
  • investir leurs fonds supplémentaires directement auprès du Trésor et/ou investir dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral ;
  • fournir au ministre des Finances, quatre fois par an (à la fin de chaque trimestre), des informations concernant leurs placements et investissements et de tous les prêts qu'ils concluent ;

Le cellule chargée de la gestion des consolidations assure la gestion de la liste des établissements assujettis à la consolidation, traite les demandes pour d'autres modalités et réalise le contrôle des consolidations. Dans le cas de non-respect des règles, une pénalité peut être imposée.

Dans le cadre des autres modalités accordées à certains organismes en vertu de l'article 117 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses et notamment des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Concrètement, nous voulons vous informer que bpost offre depuis peu de nouveaux services. Ces services ne seront dès lors plus acceptés comme motifs d'octroi d'autres modalités (dérogations).

Il s'agit des services suivants :

  • Terminaux de paiement
  • Cartes de crédit (cartes Visa / Mastercard)
  • Paiements et recettes en monnaies étrangères (les recettes en monnaies étrangères seront converties en EUR et versées sur un compte 679)

Si votre organisme est concerné par les nouveaux services cités ci-dessus, nous vous prions de prendre contact avec bpost.


Pour votre parfaite information, nous attirons également votre attention sur ce qui suit :

Garantie locative

En tant qu’organisme d’intérêt public soumis à la consolidation, vous pouvez effectuer le dépôt d’une garantie locative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via l’application e-DEPO. Le dépôt d’une garantie locative auprès de la CDC offre les avantages suivants :

  • le processus est 100% digital. Tout se fait en ligne directement par le client ;
  • chaque partie prenante a accès au dossier ;
  • l’application est 100% sécurisée via e-ID, token ou itsme ;
  • les fonds déposés jouissent de la garantie d'Etat ;
  • le service est 100% gratuit ;
  • les fonds déposés sont consolidés. Il ne faut donc introduire aucune demande d’autres modalités pour ces fonds.

Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons :

Ligne de crédit

Les organismes d'intérêt public soumis à la consolidation peuvent faire une demande de ligne de crédit auprès de l'Agence Fédérale de la Dette.

Pour de plus amples informations (taux et conditions), vous pouvez prendre contact avec les personnes suivantes :

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la consolidation, veuillez prendre contact avec notre service à l’adresse e-mail suivante : consolidat.treasury@minfin.fed.be