Consolidations

La loi portant des dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre 2013 établit, dans les articles 113 à 121, un certain nombre de règles relatives à la consolidation des actifs financiers des administrations publiques et ce dans l’optique d’une réduction du taux d’endettement.

Les institutions soumises à cette loi doivent :

  • placer leurs fonds disponibles sur un compte auprès d’une institution désignée par l'État (actuellement bpost) ;
  • investir leurs fonds supplémentaires directement auprès du Trésor et/ou investir dans des instruments financiers émis par l'Etat fédéral ;
  • fournir au ministre des Finances, quatre fois par an (à la fin de chaque trimestre), des informations concernant leurs placements et investissements et de tous les prêts qu'ils concluent ;

Le cellule chargée de la gestion des consolidations assure la gestion de la liste des établissements assujettis à la consolidation, traite les demandes pour d'autres modalités et réalise le contrôle des consolidations. Dans le cas de non-respect des règles, une pénalité peut être imposée.

Dans le cadre des autres modalités accordées à certains organismes en vertu de l'article 117 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses et notamment des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques. Concrètement, nous voulons vous informer que bpost offre depuis peu de nouveaux services. Ces services ne seront dès lors plus acceptés comme motifs d'octroi d'autres modalités (dérogations).

Il s'agit des services suivants :

  • Terminaux de paiement
  • Cartes de crédit (cartes Visa / Mastercard)
  • Paiements et recettes en monnaies étrangères (les recettes en monnaies étrangères seront converties en EUR et versées sur un compte 679)

Si votre organisme est concerné par les nouveaux services cités ci-dessus, nous vous prions de prendre contact avec bpost.