Fonds d’investissement immobiliers spécialisés

Les fonds d’investissement immobiliers spécialisés (en abrégé, « FIIS ») sont des organismes de placement collectif alternatifs à nombre fixe de parts institutionnels, visés à l'article 286, § 1 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.

Les FIIS sont des sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) institutionnelles qui investissent exclusivement que dans des biens immobiliers (tels définis à l’article 2, 4° de l’arrêté royal du 9 novembre 2016). L’accès à l’investissement dans un FIIS est limité aux seuls les investisseurs éligibles que sont les investisseurs institutionnels ou professionnels.

Avant de commencer ses activités, chaque FIIS doit s’inscrire sur une liste tenue par le SPF Finances.

L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier). 

Procédure d'inscription

Les fonds d’investissement immobiliers spécialisés (FIIS) sont régis par l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés, publié au Downloadable file Moniteur belge du 18 novembre 2016, Ed.2, page 76969 (PDF, 3.71 Mo).

Toute demande d’inscription prévue à l’article 3, § 2, de cet arrêté royal doit s’accompagner d’un dossier complet et peut être communiquée:

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : registration.treasury@minfin.fed.be. Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir les documents suivants :

  1. une copie des statuts de la société ;
  2. une copie de l'extrait ou de la mention aux annexes du Moniteur belge avec la publication des actes et indications dont la publicité est prescrite par le Code des sociétés ;
  3. une déclaration de la société que les conditions du présent arrêté et, le cas échéant, de la loi du 19 avril 2014 sont remplies ;
  4. un document probant dans lequel apparait la désignation du dépositaire si, en application de la loi du 19 avril 2014, le FIIS a l'obligation de désigner un dépositaire.

La liste des FIIS est disponible via le lien Downloadable file suivant (PDF, 182.15 Ko).

Toute question relative à l’inscription des FIIS peut être adressée à l’adresse électronique suivante.

Contrôle

Base légale

En application de l’article 32 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (FIIS) et conformément à l’article 7, 2°, de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, le ministre des Finances a désigné l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances pour inscrire les FIIS à la liste des FIIS prévue à l’article 5 de l’arrêté royal précité du 9 novembre 2016 et, le cas échéant, les radier de la liste en application de l’article 6, § 1er, 2°, du même arrêté du 9 novembre 2016.

Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement répété, après mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée au FIIS concerné de se mettre en conformité avec la loi et l’arrêté précités, si le FIIS n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai imparti par l’administration, mentionné dans la mise en demeure, celle-ci radie le FIIS de la liste. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable au FIIS.

Procédure

Afin de vérifier que le FIIS remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant de rester inscrit à la liste des FIIS, chaque FIIS inscrit à la liste doit communiquer d’office, au plus tard dans les vingt jours suivants l’assemblée générale ayant entériné les comptes du FIIS, le formulaire de reporting dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante: registration.treasury@minfin.fed.be.

Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, le FIIS en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère. A défaut de communiquer le formulaire de reporting dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes, le SPF Finances peut adresser au FIIS une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. A défaut de communication endéans les délais impartis ou si les justifications communiquées sont considérées comme non pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut interpréter ce défaut comme la reconnaissance par le FIIS qu’il reconnaît ne pas respecter une ou plusieurs conditions légales et réglementaires auxquelles il est soumis et le SPF Finances peut procéder à sa radiation de la liste.

Le contrôle exercé par le SPF ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des FIIS vis-à-vis de leurs participants et créanciers mais sur le respect, à des fins fiscales, des dispositions de la loi et de l’arrêté.

Formulaire de rapport de conformité

Vous pouvez télécharger le formulaire de rapport de conformité via le Downloadable file lien suivant (DOCX, 75.53 Ko).