Consultez la liste FIIS  (PDF, 614.44 Ko)  Consultez la FAQ (PDF, 257.42 Ko)

Procédure d'inscription

Toute demande d’inscription d'un FIIS¹ doit s’accompagner d’un dossier complet et peut être communiquée:

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : registration.treasury@minfin.fed.be. Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir les documents suivants :

1. une copie des statuts de la société ;
2. une copie de l'extrait ou de la mention aux annexes du Moniteur belge avec la publication des actes et indications dont la publicité est prescrite par le Code des sociétés ;
3. une déclaration de la société que les conditions du présent arrêté et, le cas échéant, de la loi du 19 avril 2014 sont remplies ;
4. un document probant dans lequel apparait la désignation du dépositaire si, en application de la loi du 19 avril 2014, le FIIS a l'obligation de désigner un dépositaire.

Contrôle

PROCÉDURE

Afin de vérifier que le FIIS remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant de rester inscrit à la liste des FIIS, chaque FIIS inscrit à la liste doit communiquer d’office, au plus tard dans les trente jours suivants l’assemblée générale ayant entériné les comptes du FIIS, le formulaire de rapportage dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : registration.treasury@minfin.fed.be.

 Formulaire de rapportage (DOCX, 144.94 Ko)

Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, le FIIS en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère.

A défaut de communiquer le formulaire de rapportage dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes, le SPF Finances peut adresser au FIIS une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. A défaut de communication endéans les délais impartis ou si les justifications communiquées sont considérées comme non pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut radier le FIIS de la liste.

Le contrôle exercé par le SPF ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des FIIS vis-à-vis de leurs participants et créanciers mais sur le respect, à des fins fiscales, des dispositions de la loi et de l’arrêté.

Base légale et réglementaire

En application de l’article 291, §2 de la loi du 19 avril 2014 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect par les FIIS des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d’investissement immobiliers spécialisés.

Lesdits FIIS transmettent sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d'investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.

Dans ce cadre, le SPF Finances peut notamment, selon la périodicité qu'il détermine, imposer auxdits FIIS d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 9 novembre 2016.

En application des articles 289 de la loi du 19 avril 2014 et 3 de l’arrêté royal du 9 novembre 2016, le SPF Finances est chargé d’inscrire les FIIS qui le demandent, sur la liste des FIIS.  Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, l’Administration générale de la Trésorerie est chargée notamment du traitement des questions inhérentes à la réglementation financière et du contrôle des institutions financières attribuées par la loi ou le règlement, et donc notamment des FIIS.

Lorsque, postérieurement à l’inscription, l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement répété, après mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée au FIIS concerné de se mettre en conformité avec la loi et l’arrêté précités, si le FIIS n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai imparti par l’administration, mentionné dans la mise en demeure, celle-ci radie le FIIS de la liste en application de l’article 6, §1^er, 2° de l’arrêté royal du 9 novembre 2016. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable au FIIS.

Formulaire de rapport de conformité Vous pouvez télécharger le formulaire (avec instructions) via le  lien suivant (DOCX, 144.94 Ko) et l'envoyer à registration.treasury@minfin.fed.be.

Liste FIIS Consultez  la liste FIIS (PDF, 606.02 Ko).

Toute question relative à l’inscription des FIIS peut être adressée à registration.treasury@minfin.fed.be.

---