En application de l’article 291 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect, par les OPCA institutionnels, des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 7 décembre 2007.

Les OPCA institutionnels doivent transmettre sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d’investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.

Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une mise en demeure motivée est notifiée à l’OPCA institutionnel concerné, afin de remédier aux manquements constatés.

Si l’OPCA institutionnel n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, le SPF Finances radie l’OPCA institutionnel de la liste en application de l’article 6 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007.

La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à l’OPCA institutionnel.

Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels et à leurs gestionnaires, publiée au Moniteur belge.

Arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d’investissements autorisés dans l’article 183, alinéa 1^er, 1°, de la loi du 19 avril 2014, publié au Moniteur belge.