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Procédure d'inscription

Toute demande d'inscription sur la liste des organismes de placement en créance institutionnels¹ doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée :

•  Par courrier électronique à l’adresse suivante : registration.treasury@minfin.fed.be. Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir les documents suivants :

1. une copie des statuts de la société d’investissement ou une copie du règlement de gestion du fond ;
2. un document probant dans lequel apparait la désignation du dépositaire si la SIC ou le compartiment a l'obligation d’en désigner un.
3. un document probant dans lequel apparait la désignation de la société de gestion si la SIC ou le compartiment a l'obligation d’en désigner un.

Pour le ou les compartiments d’une société d’investissement, créés après l’inscription de la SIC institutionnel (déjà inscrit), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).

Toute question relative à l’inscription des SIC Institutionnels peut être adressée à registration.treasury@minfin.fed.be.

Contrôle

PROCÉDURE

Afin de vérifier que les SIC institutionnelles remplissent les conditions légales et réglementaires leur permettant de rester inscrites sur la liste des SIC, chaque SIC institutionnelle inscrite à la liste communique d’office, au plus tard dans les trente jours suivants l’assemblée générale des participants ayant entériné les comptes de la SIC institutionnelle, le formulaire de rapportage ci-dessous, dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : registration.treasury@minfin.fed.be.

 FORMULAIRE DE RAPPORTAGE (DOCX, 141.81 KB)

Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, la SIC institutionnelle en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère.

 À défaut de communiquer le formulaire de rapportage dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes pour déterminer si la SIC institutionnelle respecte les conditions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise, le SPF Finances peut adresser à la SIC institutionnelle une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. A défaut de communication endéans le délai imparti ou si les justifications communiquées sont considérées comme non pertinentes, le SPF Finances (Administration générale de la Trésorerie) peut radier la SIC institutionnelle (ou un compartiment) de la liste.

Le contrôle exercé par le SPF Finances ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des SIC institutionnelles vis-à-vis de leurs participants et créanciers, mais sur le respect des dispositions de la loi et de l’arrêté royal.

Cette procédure de rapportage n’empêche pas le SPF Finances de prendre d’autres initiatives de mise en conformité pouvant conduire à la radiation d’une SIC institutionnelle lorsqu’il a connaissance d’éventuelles infractions à la loi ou à l’arrêté royal précités auxquelles la SIC institutionnelle n’a pas remédié après mise en demeure.

BASES LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

En application de l’article 271/18 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect par les SIC institutionnelles des dispositions de la loi du 3 août 2012 susmentionnée et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels.

En application de la même disposition, les SIC institutionnelles transmettent, sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d'investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle.

Dans ce cadre, le SPF Finances peut notamment, selon la périodicité qu'il détermine, imposer aux dits SIC institutionnelles d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions de la loi du 3 août 2012 et de l’arrêté royal du 30 juillet 2018.

En application des articles 271/14 de la loi du 3 août 2012 et 2 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018, le SPF Finances est chargé d’inscrire les SIC institutionnelles qui le demandent, sur la liste des SIC institutionnelles.  Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, l’Administration générale de la Trésorerie est chargée notamment du traitement des questions inhérentes à la réglementation financière et du contrôle des institutions financières attribuées par la loi ou le règlement, et donc notamment des SIC institutionnelles.

Lorsque, postérieurement à l’inscription, l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement répété, après mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée à la SIC institutionnelle concernée de se mettre en conformité avec la loi et l’arrêté précités, si la SIC institutionnelle n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai imparti par l’Administration, mentionné dans la mise en demeure, celle-ci radie la SIC institutionnelle de la liste en application de l’article 2, alinéa 2 de l’arrêté royal du 30 juillet 2018. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable aux SIC institutionnelles.

Formulaire de rapport de conformité Vous pouvez télécharger le formulaire (avec instructions) via le  lien suivant (DOCX, 141.81 KB) et l'envoyer à registration.treasury@minfin.fed.be.

Liste SIC institutionnels  Consultez la liste SIC. (PDF, 587.82 KB)

^{1 La procédure d’inscription des organismes de placement en créances institutionnels est régie par les articles 271/14 et 271/15 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, ainsi que par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels.}