SIC Institutionnels

Les organismes de placement en créances institutionnels (en abrégé « SIC institutionnels ») ont pour objet exclusif le placement dans des créances détenues par des tiers et cédées à l'organisme de placement par une convention de cession (cf opérations de titrisation de créances).

Les organismes de placement en créances institutionnels peuvent être constitués sous la forme d'un fonds de placement en créance ou d'une société d'investissement en créances.

Les SIC institutionnels sont tenues, avant de commencer leurs activités, de se faire inscrire auprès du SPF Finances sur la liste des organismes de placement en créances institutionnels. Il en sera de même pour les compartiments que crée l'organisme de placement.

L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier). 

Procédure d'inscription

La procédure d’inscription des organismes de placement en créances institutionnels est régie par les articles 271/14 et 271/15 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, ainsi que par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels.

Toute demande d'inscription sur la liste des organismes de placement en créance institutionnels doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée :

  •  Par courrier électronique à l’adresse suivante : registration.treasury@minfin.fed.be. Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir les documents suivants :

  1. une copie des statuts de la société d’investissement ou une copie du règlement de gestion du fond ;
  2. un document probant dans lequel apparait la désignation du dépositaire si la SIC ou le compartiment a l'obligation d’en désigner un.
  3. un document probant dans lequel apparait la désignation de la société de gestion si la SIC ou le compartiment a l'obligation d’en désigner un.

Pour le ou les compartiments d’une société d’investissement, créés après l’inscription de la SIC institutionnel (déjà inscrit), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).

Toute question relative à l’inscription des SIC Institutionnels peut être adressée à l’adresse électronique suivante.