Pricafs privées

Les pricafs privées sont des organismes de placement collectif privé à nombre fixe de parts dont l'objet exclusif est le placement collectif dans des instruments financiers émis par des sociétés non cotées, c’est-à-dire des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé (voir les articles 298 et suivants de la loi du 19 avril 2014). La pricaf privée a été instaurée en 2003 pour encourager les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) et plus spécifiquement dans les sociétés non cotées en bourse ne pouvant dès lors pas aisément faire appel au marché des capitaux.

La pricaf privée permet en effet à l’investisseur belge ou étranger de placer des capitaux par le canal d’une société d’investissement groupant un nombre limité d’investisseurs et bénéficiant d’une gestion professionnelle et collective des capitaux sans pour autant être pénalisé fiscalement par rapport à un investissement individuel direct.

Les pricaf privées sont des véhicules d’investissement accessibles aux investisseurs privés et dont les part peuvent être souscrites pour un montant d’au moins 25.000 euros. Avant d’effectuer des investissements au titre de pricaf privée, la société doit demander son inscription auprès du SPF Finances. L’obligation d’inscription préalable s’applique également pour chaque compartiment créé par la pricaf privée.

L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier). 

Consultez la liste des pricafs privées

Procédure d'inscription

Toute demande d'inscription sur la liste des pricafs privées1 doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée :

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir :

  1. une copie conforme des statuts de la société d’investissement qui contiennent notamment la disposition suivant laquelle la société s’engage  respecter les dispositions légales et réglementaires concernant le statut de la pricaf privée, telles prévues par la loi du 19 avril 2014 et l’arrêté royal du 23 mai 2007.

Pour le ou les compartiments d’une société d’investissement, créés après l’inscription de la pricaf privée (déjà inscrit), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).

Formulaire rapport de conformité

Contrôle

BASES LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

En application de l’article 305, §2, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est notamment chargé de contrôler le respect par les pricafs privées des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

En application de la même disposition, le SPF Finances peut, selon la périodicité qu'il détermine, imposer aux pricafs privées d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions du titre III de la loi du 19 avril 2014 précitée et de l’arrêté royal (AR) du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée.

En application des articles 302 de la loi du 19 avril 2014, modifié par la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, et 3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007, le SPF Finances est chargé d’inscrire les pricafs privées qui le demandent, sur la liste des pricafs privées.  Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, l’Administration générale de la Trésorerie est chargée notamment du traitement des questions inhérentes à la réglementation financière et du contrôle des institutions financières attribuées par la loi ou le règlement, et donc notamment des pricafs privées.

Lorsque, postérieurement à l’inscription, l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions et obligations relatives à la pricaf privée telle que reprises dans la loi du 19 avril 2014 ou dans l’arrêté royal du 23 mai 2007 précités auxquelles la pricaf privée n’a pas remédié avant la fin du mois suivant celui au cours duquel l’Administration lui notifie le manquement constaté, l’Administration radie la pricaf privée concernée de la liste des pricafs pivées en application de l’article 185bis du CIR92 et de l’article 10 de l’arrêté royal du 23 mai 2007. Cette radiation a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à la pricaf privée.

PROCÉDURE

En application de l’article 305, §2, de la loi du 19 avril 2014, inséré par la loi du 2 mai 2019, les OPCA privés transmettent sur demande au SPF Finances toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d'investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle. Dans ce cadre, le SPF Finances peut notamment, selon la périodicité qu'il détermine, imposer auxdits organismes de placement collectif alternatifs privés (OPCA privés) d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.

Afin de vérifier que la pricaf privée remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant de rester inscrite sur la liste des pricafs privées, chaque pricaf privée inscrite sur la liste doit communiquer d’office, au plus tard dans les vingt jours suivants l’assemblée générale ayant entériné ses comptes annuels, le formulaire de rapportage, dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : registration.treasury@minfin.fed.be(link sends e-mail). Le formulaire de rapportage est communiqué annuellement.

Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne soént pas respectées, la pricaf privée en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère.

A défaut de communiquer le formulaire de rapportage annuel dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes, le SPF Finances peut adresser à la pricaf privée, une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. À défaut de communication endéans les délais impartis ou si les justifications communiquées ne sont pas pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut radier la pricaf privée (ou un compartiment) de la liste.

Le contrôle exercé par le SPF Finances ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des pricafs privées vis-à-vis de leurs participants et créanciers mais sur le respect, à des fins fiscales, des dispositions de la loi et de l’arrêté royal précités.

Formulaire de rapport de conformité

Vous pouvez télécharger le formulaire (avec instructions) via le lien suivant et l'envoyer à  registration.treasury@minfin.fed.be

Liste pricafs privées

Consultez la liste des pricafs privées.

Toute question relative à l’inscription des pricafs privées peut être adressée à registration.treasury@minfin.fed.be.


Fiscalité des pricafs privées

Il ne relève pas de la compétence de l’Administration générale de la Trésorerie de traiter des questions d’ordre fiscal.

Pour les questions fiscales, les pricafs privées peuvent s’adresser à leur bureau de taxation compétent, dont ils trouveront les coordonnées dans MyMinfin(link is external) ou dans le guide des bureaux(link is external).

Pour les questions liées à l’utilisation de Belcotax-on-web (= e-service via lequel les attestations sont envoyées au SPF Finances), nous vous invitons à consulter le lien suivant(This hyperlink opens a new window).

En ce qui concerne la réduction d’impôt pour moins-values actées à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une pricaf privée, veuillez prendre connaissance des documents suivants :


[1] La procédure d’inscription des pricafs privées est régie par l’article 3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée.