Pricafs privées

Les pricafs privées sont des organismes de placement collectif privé à nombre fixe de parts dont l'objet exclusif est le placement collectif dans des instruments financiers émis par des sociétés non cotées, c’est-à-dire des sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé (voir les articles 298 et suivants de la loi du 19 avril 2014). La pricaf privée a été instaurée en 2003 pour encourager les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) et plus spécifiquement dans les sociétés non cotées en bourse ne pouvant dès lors pas aisément faire appel au marché des capitaux.

La pricaf privée permet en effet à l’investisseur belge ou étranger de placer des capitaux par le canal d’une société d’investissement groupant un nombre limité d’investisseurs et bénéficiant d’une gestion professionnelle et collective des capitaux sans pour autant être pénalisé fiscalement par rapport à un investissement individuel direct.

Les pricaf privées sont des véhicules d’investissement accessibles aux investisseurs privés et dont les part peuvent être souscrites pour un montant d’au moins 25.000 euros.  

Avant d’effectuer des investissements au titre de pricaf privée, la société doit demander son inscription auprès du SPF Finances. L’obligation d’inscription préalable s’applique également pour chaque compartiment créé par la pricaf privée.

L’inscription sur la liste tenue par le SPF Finances s’accompagne d’un régime fiscal dérogatoire (en ce qui concerne la base d’imposition et le précompte mobilier). 

Procédure d'inscription

La procédure d’inscription des pricafs privées est régie par l’article 3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée.

Toute demande d'inscription sur la liste des pricafs privées doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée :

  •  Par courrier électronique à l’adresse suivante: registration.treasury@minfin.fed.be. Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir :

  1. une copie conforme des statuts de la société d’investissement qui contiennent notamment la disposition suivant laquelle la société s’engage  respecter les dispositions légales et réglementaires concernant le statut de la pricaf privée, telles prévues par la loi du 19 avril 2014 et l’arrêté royal du 23 mai 2007.

Pour le ou les compartiments d’une société d’investissement, créés après l’inscription de la pricaf privée (déjà inscrit), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).

Vous pouves consultez la Downloadable file liste des pricafs privées (PDF, 161.74 Ko) ici .

Toute question relative à l’inscription des pricafs privées peut être adressée à l’adresse électronique suivante.