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Procédure d'inscription

Toute demande d'inscription sur la liste des pricafs privées¹ doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée :

•  Par courrier électronique à l’adresse suivante: registration.treasury@minfin.fed.be(link sends e-mail). Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir :

• une copie conforme des statuts de la société d’investissement qui contiennent notamment la disposition suivant laquelle la société s’engage  respecter les dispositions légales et réglementaires concernant le statut de la pricaf privée, telles prévues par la loi du 19 avril 2014 et l’arrêté royal du 23 mai 2007.

Pour le ou les compartiments d’une société d’investissement, créés après l’inscription de la pricaf privée (déjà inscrit), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).

Contrôle

PROCÉDURE

En application de l’article 305, §2, de la loi du 19 avril 2014, inséré par la loi du 2 mai 2019, les OPCA privés transmettent sur demande au SPF Finances toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d'investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle. Dans ce cadre, le SPF Finances peut notamment, selon la périodicité qu'il détermine, imposer auxdits organismes de placement collectif alternatifs privés (OPCA privés) d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.

Afin de vérifier que la pricaf privée remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant de rester inscrite sur la liste des pricafs privées, chaque pricaf privée inscrite sur la liste doit communiquer d’office, au plus tard dans les trente jours suivants l’assemblée générale ayant entériné ses comptes annuels, le formulaire de rapportage, dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : registration.treasury@minfin.fed.be(link sends e-mail). Le formulaire de rapportage est communiqué annuellement.

 Formulaire de rapportage (DOCX, 138.85 Ko)

Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, la pricaf privée en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère.

A défaut de communiquer le formulaire de rapportage annuel dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes, le SPF Finances peut adresser à la pricaf privée, une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. À défaut de communication endéans les délais impartis ou si les justifications communiquées ne sont pas pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut radier la pricaf privée (ou un compartiment) de la liste.

Le contrôle exercé par le SPF Finances ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des pricafs privées vis-à-vis de leurs participants et créanciers mais sur le respect, à des fins fiscales, des dispositions de la loi et de l’arrêté royal précités.

BASES LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

En application de l’article 305, §2, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est notamment chargé de contrôler le respect par les pricafs privées des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

En application de la même disposition, le SPF Finances peut, selon la périodicité qu'il détermine, imposer aux pricafs privées d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions du titre III de la loi du 19 avril 2014 précitée et de l’arrêté royal (AR) du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée.

En application des articles 302 de la loi du 19 avril 2014, modifié par la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, et 3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007, le SPF Finances est chargé d’inscrire les pricafs privées qui le demandent, sur la liste des pricafs privées.  Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, l’Administration générale de la Trésorerie est chargée notamment du traitement des questions inhérentes à la réglementation financière et du contrôle des institutions financières attribuées par la loi ou le règlement, et donc notamment des pricafs privées.

Lorsque, postérieurement à l’inscription, l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions et obligations relatives à la pricaf privée telle que reprises dans la loi du 19 avril 2014 ou dans l’arrêté royal du 23 mai 2007 précités auxquelles la pricaf privée n’a pas remédié avant la fin du mois suivant celui au cours duquel l’Administration lui notifie le manquement constaté, l’Administration radie la pricaf privée concernée de la liste des pricafs pivées en application de l’article 185bis du CIR92 et de l’article 10 de l’arrêté royal du 23 mai 2007. Cette radiation a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à la pricaf privée.

Formulaire de rapport de conformité Vous pouvez télécharger le formulaire (avec instructions) via  le lien suivant (DOCX, 138.85 Ko) et l'envoyer à  registration.treasury@minfin.fed.be.

Liste pricafs privées Consultez la  liste des pricaf privées (PDF, 661.98 Ko).

Toute question relative à l’inscription des pricafs privées peut être adressée à registration.treasury@minfin.fed.be.

Fiscalité des pricafs privées Il ne relève pas de la compétence de l’Administration générale de la Trésorerie de traiter des questions d’ordre fiscal. Pour les questions fiscales, les pricafs privées peuvent s’adresser à leur bureau de taxation compétent, dont ils trouveront les coordonnées dans MyMinfin(link is external) ou dans le guide des bureaux(link is external). Pour les questions liées à l’utilisation de Belcotax-on-web (= e-service via lequel les attestations sont envoyées au SPF Finances), nous vous invitons à consulter le lien suivant(This hyperlink opens a new window). En ce qui concerne la réduction d’impôt pour moins-values actées à l’occasion du partage total de l’avoir social d’une pricaf privée, veuillez prendre connaissance des documents suivants : Circulaire 2020/C/14 (22 janvier 2020)(link is external) Attestation 281.87

[1] ^{La procédure d’inscription des pricafs privées est régie par l’article 3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée.}