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Pricaf privées starters

Les pricaf privées starters sont un autre statut d’organisme de placement collectif privé introduit par l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starters publics et aux pricaf privées starters.

La création de cette catégorie spécifique de pricaf privée vise à favoriser l’investissement dans les jeunes entreprises, autrement dit les « start-up’s ». Il s’agit donc de stimuler le financement et la croissance des entreprises innovantes non cotées.

La souscription de leurs titres est réservée aux investisseurs privés pour un montant au moins égal à 25.000 euros.

Tout comme les pricaf privées, la pricaf privée starter peut créer des catégories différentes de parts correspondant chacune à un compartiment.

 CONSULTER LA LISTe des opc  (PDF, 202.99 Ko) 

Attention : les organismes de placement collectif radiés avant le lancement du nouveau module OPC dans MyMinfin (31/07/2023) sont uniquement consultables par le biais de la liste suivante.


Nouvelle procédure d'inscription sur MyMinfin

Conformément à l’article 38 de l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters, et aux articles 3 et 3/3 de l’arrêté royal du 23 mai 2007 relatif à la pricaf privée, la société demanderesse doit procéder à la demande d’inscription auprès du SPF Finances via le module OPC (Organismes de Placement Collectif) disponible sur MyMinFin.

L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances dispose d’un délai de 30 jours calendrier suivant le jour où la demande d’inscription a été valablement faite ou suivant le jour où le dossier a été complété, pour confirmer l’inscription sur la liste des pricaf privées starters.

Dans le cas où le dossier est incomplet ou si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires afin de finaliser l’inscription, le SPF Finances peut demander ces informations ou documents manquants à la société demanderesse.

Pour le ou les compartiment(s) d’une société d’investissement, créé(s) après l’inscription de la pricaf privée (déjà inscrit(e)), il faut fournir les documents obligatoires si la pricaf privée fait l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).

consulter la nouvelle PROCéDURE D'INSCRIPTION  accéder à MYMINFIN (THIS HYPERLINK OPENS A NEW WINDOW)


Procédure de contrôle

En application de l’article 305 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect, par les pricaf privées starters, des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters.

Les pricaf privées starters doivent transmettre sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d’investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle par le SPF Finances.

'Pictogram uitroepteken'Lorsque l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, une mise en demeure motivée est notifiée à la pricaf privée starter concernée, afin de remédier aux manquements constatés.

Si la pricaf privée starter n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai de 30 jours calendrier à dater de la notification de la mise en demeure, le SPF Finances radie la pricaf privée starter de la liste en application de l’article 10 de l’arrêté royal du 23 mai 2007.

La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à la pricaf privée starter.


Bases légales et réglementaires

Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, publiée au Moniteur belge.

Arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricaf privées starters, publié au Moniteur belge.


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