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Pricafs privées starters

La pricaf privée starter est un nouveau statut d’OPCA privé introduit par l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starters publics et aux pricafs privées starters.

La création de cette catégorie spécifique de pricaf privée vise à favoriser l’investissement dans les jeunes entreprises, autrement dit les « start-up ». Il s’agit donc de stimuler le financement et la croissance des entreprises innovantes non cotées.

La souscription de leurs titres est réservée aux investisseurs privés pour un montant au moins égal à 25.000 euros.

Tout comme les pricafs privées, la pricaf privée starter peut créer des catégories différentes de parts correspondant chacune à un compartiment.

Les pricafs privées starters sont également soumises à une obligation d’inscription auprès du SPF Finances.

 CONSULTEZ LA LISTE DES PRICAFS PRIVÉES STARTERS (PDF, 666.71 Ko)   FAQ OPC  (PDF, 257.42 Ko)

Procédure d'inscription

Une pricaf privée qui opte pour le statut de pricaf privée starter est tenue, avant de commencer son activité, de demander son inscription en cette qualité auprès du SPF Finances, conformément à l’article 38 de l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux fonds starter publics et aux pricafs privées starters.

En cas de création d’un ou plusieurs compartiments, la pricaf privée starter est également tenue d’en demander l’inscription auprès du SPF Finances.

Toute demande d'inscription sur la liste des pricafs privées starters doit s’accompagner d’un dossier complet et être communiquée :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante: registration.treasury@minfin.fed.be. Dans ce cas, un accusé de réception relatif à la demande est envoyé pour indiquer si le dossier est complet ou non.

Le dossier accompagnant la demande d’inscription doit contenir :

  • une copie conforme des statuts de la société d’investissement qui contiennent notamment la disposition suivant laquelle la société s’engage respecter les dispositions légales et réglementaires concernant le statut de la pricaf privée starter, telles que prévues par la loi du 19 avril 2014, l’arrêté royal du 23 mai 2007 et l’arrêté royal du 5 mars 2017.

Pour le ou les compartiments d’une société d’investissement, créés après l’inscription de la pricaf privée starter (déjà inscrite), il faut fournir les documents précités s’ils font l’objet de modification(s) suite à la constitution du ou des compartiment(s).​

Contrôle

PROCÉDURE

En application de l’article 305, §2, de la loi du 19 avril 2014, inséré par la loi du 2 mai 2019, les OPCA privés transmettent sur demande au SPF Finances toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d'investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle. Dans ce cadre, le SPF Finances peut notamment, selon la périodicité qu'il détermine, imposer auxdits organismes de placement collectif alternatifs privés (OPCA privés) d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.

Afin de vérifier que la pricaf privée starter remplit les conditions légales et réglementaires lui permettant de rester inscrite sur la liste des pricafs privées starters, chaque pricaf privée starter inscrite sur la liste doit communiquer d’office, au plus tard dans les trente jours suivants l’assemblée générale ayant entériné ses comptes annuels, le formulaire de rapportage, dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : registration.treasury@minfin.fed.be. Le formulaire de rapportage est communiqué annuellement.

 Formulaire de rapportage (DOCX, 137.53 Ko)

Lorsque les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, la pricaf privée starter en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère.

A défaut de communiquer le formulaire de rapportage annuel dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes, le SPF Finances peut adresser à la pricaf privée starter, une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. À défaut de communication endéans les délais impartis ou si les justifications communiquées ne sont pas pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut radier la pricaf privée starter (ou un compartiment) de la liste.

Le contrôle exercé par le SPF Finances ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des pricafs privées starters vis-à-vis de leurs participants et créanciers mais sur le respect, à des fins fiscales, des dispositions de la loi et de l’arrêté royal précités.

BASES LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE

En application de l’article 305, §2, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est notamment chargé de contrôler le respect par les pricafs privées starters des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

En application de la même disposition, le SPF Finances peut, selon la périodicité qu'il détermine, imposer aux pricafs privées starters d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions du titre III de la loi du 19 avril 2014 précitée, de l’arrêté royal (AR) du 23 mai 2007 et de l’arrêté royal du 5 mars 2017 relatif à la pricaf privée starter.

En application de l’article 38 de l’arrêté royal du 5 mars 2017, le SPF Finances est chargé d’inscrire les pricafs privées starters qui le demandent, sur la liste des pricafs privées starters. Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, l’Administration générale de la Trésorerie est chargée notamment du traitement des questions inhérentes à la réglementation financière et du contrôle des institutions financières attribuées par la loi ou le règlement, et donc notamment des pricafs privées starters.

Lorsque, postérieurement à l’inscription, l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement aux dispositions et obligations relatives à la pricaf privée starter telle que reprises dans la loi du 19 avril 2014,dans l’arrêté royal du 23 mai 2007 ou dans l’arrêté royal du 5 mars 2017 précités auxquelles la pricaf privée starter n’a pas remédié avant la fin du mois suivant celui au cours duquel l’Administration lui notifie le manquement constaté, l’Administration radie la pricaf privée starter concernée de la liste des pricafs pivées starters de l’article 10 de l’arrêté royal du 23 mai 2007. Cette radiation a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable à la pricaf privée starter.

Formulaire de rapport de conformité

Vous pouvez télécharger le formulaire (avec instructions) via  le lien suivant (DOCX, 137.53 Ko) et l'envoyer à  registration.treasury@minfin.fed.be

Liste pricafs privées starters

Consultez la  liste des pricafs privées starters (PDF, 68.79 Ko).

Toute question relative à l’inscription des pricafs privées starters peut être adressée à registration.treasury@minfin.fed.be.