Point de contact central des comptes et contrats financiers

Le point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) est une base de données unique et structurée contenant les informations relatives aux comptes et contrats financiers existant en Belgique. Cette base de données reprend également les comptes détenus à l’étranger par des résidents.

Le PCC vise à fournir rapidement les informations qui y sont collectées sur les comptes et contrats financiers existant en Belgique et sur les comptes à l’étranger de résidents belges aux autorités, aux personnes et aux institutions habilités par le législateur à demander ces informations, et ce, en vue de la réalisation de leurs missions d’intérêt général.


Comptes et contrats financiers existant en Belgique

Redevables d'information

Tout établissement financier appartenant à l’une des catégories de redevables d’information désignées par le législateur doit communiquer, sans délai et par voie électronique, les informations au PCC.

Informations à communiquer

Pour chacun de leurs clients (aussi bien personnes physiques que personnes morales, tant nationales qu’étrangères), les redevables d’information doivent communiquer les informations suivantes au PCC :

  • les comptes bancaires ou de paiement de ces clients et les mandataires de ces comptes 
  • certaines transactions financières impliquant des espèces effectuées pour ces clients, ainsi que les personnes physiques intervenantes 
  • certains contrats financiers conclus avec ces clients en Belgique

Les données sont conservées dans le PCC pendant dix ans. Besoin de plus d'informations ?

Pour de plus amples informations sur les obligations des redevables d'information, vous pouvez consulter le document  suivant (PDF, 372.16 Ko).

Demande d'informations du PCC

Les personnes habilitées à recevoir l’information peuvent demander les informations enregistrées dans le PCC. Il s’agit des personnes physiques ou morales habilitées par le législateur à demander et à traiter ces informations en vue de l'exécution de leurs missions d'intérêt général.

De même, toute personne au nom de laquelle des données sont enregistrées dans le PCC, peut demander les données qui la concernent. Vous trouverez de plus amples informations sur les demandes de données à la page suivante.

Contrôle

L’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances est chargée du contrôle du respect de l’obligation des redevables d’information de communiquer les informations sans délai au PCC. Si des infractions sont constatées, une amende administrative allant de 50.000 à 1.000.000 euros peut être infligée, voire plus en cas de récidive.

Pour de plus amples informations sur les obligations des redevables d’information, veuillez contacter la Trésorerie par e-mail à l’adresse suivante : cap.pcc.treasury@minfin.fed.be.

Textes légaux

Les principaux textes réglementaires relatifs au point de contact central sont :

  • la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt 
    (voir également le projet de loi et l’exposé des motifs y afférent)
  • l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers 
  • l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers

Comptes à l’étranger des résidents belges

Redevables d'information

Les personnes physiques qui sont soumises à l’impôt des personnes physiques et qui ont été à tout moment titulaire d’un ou plusieurs comptes à l’étranger doivent communiquer des informations sur ces comptes au PCC. Cette communication doit être faite au plus tard en même temps que le dépôt de leur déclaration fiscale mentionnant l’existence de(s) compte(s) à l’étranger, soit sur papier soit par voie électronique. Ces personnes doivent aussi communiquer des informations au PCC si leur conjoint ou leurs enfants dont les revenus sont cumulés avec ceux de leurs parents, ont été à tout moment titulaires d’un compte à l’étranger.

Les personnes physiques qui ont été habilitées à gérer un compte à l’étranger dont une ou plusieurs associations visées à l’article 5/2 CIR 92 ont été titulaires, sont également obligées de communiquer des informations sur ces comptes au PCC.

Informations à communiquer

Pour chaque compte détenu à l’étranger de quelque nature que ce soit, il y a lieu de communiquer au PCC le numéro de compte, le nom de l’établissement de banque, de change, de crédit ou d'épargne à l’étranger ainsi que le pays dans lequel ce compte a été ouvert.

Demande d'informations du PCC

Seules les personnes habilitées à recevoir l’information, à savoir les personnes physiques ou morales habilitées par le législateur à demander et à traiter ces informations en vue de l'exécution de leurs missions d'intérêt général, peuvent demander les informations enregistrées dans le PCC relatives aux comptes à l’étranger.

De même, toute personne au nom de laquelle des données sont enregistrées dans le PCC, peut demander les données qui la concernent. Vous trouverez de plus amples informations sur les demandes de données à la page suivante.

Contrôle

Les services de contrôle du fisc sont chargés de vérifier le respect de l’obligation des redevables d’information de communiquer les informations ad hoc au PCC. Si des infractions sont constatées, des amendes fiscales peuvent être infligées.

Vous trouverez de plus amples informations sur les comptes à l’étranger à la page suivante.

Pour toute question relative aux obligations des redevables d’information, veuillez contacter le Contact Center du Service public fédéral Finances.

Textes légaux

Les principaux textes réglementaires relatifs au point de contact central sont :

  • l’article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus (1992)
  • l’arrêté royal du 23 juin 2019 portant exécution de l'article 307, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus (1992)