Sanctions financières

Qu’entend-on par sanctions financières ?

Les sanctions financières sont des mesures restrictives qui sont prises vis-à-vis de pays, de personnes ou d’entités dans l’objectif de mettre fin aux violations de la paix et sécurité internationales comme le terrorisme, les violations des droits de l’homme, la déstabilisation des États souverains et la prolifération d’armes de destruction massive.

Ces sanctions financières font généralement partie d'un régime de sanctions plus large comprenant également d'autres mesures restrictives comme par exemple des embargos sur l'importation ou l'exportation de certains produits (comme les armes, le pétrole, les technologies, ...) ou des restrictions de visa et de voyage.

Les sanctions financières se composent notamment de mesures de gel, de l’interdiction d’investir dans certains secteurs, d’accorder des prêts ou des assurances, de financer l’importation ou l’exportation de certains biens, etc.

Qu’entend-on par mesures de gel ?

Les mesures de gel sont les sanctions financières les plus courantes. Elles sont dirigées contre des personnes et des entités visées par des régimes de sanctions et doivent empêcher qu’elles puissent financer leurs pratiques illégales.

Concrètement, les mesures de gel se composent de deux éléments :

  1. d’une part, l’obligation de geler les fonds de ces personnes ou entités.
  2. d’autre part, l’interdiction de mettre des fonds à la disposition de ces personnes ou entités.

La plupart des régimes de sanctions comportent une liste de personnes et d’entités auxquelles des mesures de gel s’appliquent. Des personnes ou des entités sont régulièrement ajoutées ou retirées de ces listes. Afin de conserver un aperçu de toutes ces personnes et entités visées par les régimes de sanctions valables en Belgique, l’Administration générale de la Trésorerie tient à jour une liste actualisée et consolidée de ces personnes et entités :

Qui inflige les sanctions ?

Les régimes de sanctions valables en Belgique sont imposés à plusieurs niveaux :

  • au niveau international, par le Conseil de sécurité des Nations unies ;
  • au niveau européen, par l’Union européenne ;
  • au niveau national, par le Conseil National de Sécurité (ce que l’on appelle la « liste nationale en matière de terrorisme ») et par les pouvoirs publics.

Plusieurs autres pays imposent également des sanctions. Bien que ces sanctions puissent avoir un impact sur certains secteurs économiques dans notre pays, elles n’ont pas force de loi en Belgique.

Qui doit respecter les sanctions financières et quelles sont les attentes ?

Tout le monde en Belgique doit respecter les sanctions financières.

Les sanctions financières comportent tant des obligations que des interdictions.

Voici les principales obligations :

  • le gel des fonds des personnes ou entités auxquelles s’appliquent des mesures de gel ;
  • la diffusion à la Trésorerie de toutes les informations relatives à l’exécution des sanctions financières, comme les informations relatives aux fonds gelés ou les informations relatives à la constatation d’infractions éventuelles.

Voici les principales interdictions :

  • la mise à disposition de fonds à des personnes ou entités auxquelles s’appliquent des mesures de gel ;
  • l’exécution d’opérations contraires aux sanctions (financières) imposées.

La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des sanctions financières.

Quel est le rôle de l’Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) ?

L'Administration générale de la Trésorerie est compétente pour le traitement administratif et le contrôle du respect des sanctions financières. Ainsi, la Trésorerie est notamment chargée de :

  • répondre aux questions relatives aux sanctions financières ;
  • examiner les cas d’homonymie (homonymes) ;
  • octroyer des autorisations pour déroger à certaines sanctions financières ;
  • traiter les demandes de libération ou de mise à disposition de fonds gelés ;
  • gérer les informations concernant l’exécution des sanctions financières en Belgique ;
  • contrôler le respect des sanctions financières. 

Vous pouvez prendre contact avec la Trésorerie, par exemple pour communiquer des informations ou poser des questions, via l’adresse mail quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.