Procédure

1. Une institution signale qu’elle détient des fonds pour un compte d’une personne ou d’une entité visée et demande de vérifier que la personne ou l'entité est celle visée par les mesures de gel.
2. L'institution doit fournir toutes les informations dont elle dispose permettant de procéder à la vérification nécessaire (par exemple : une copie de la carte d'identité ou du passeport de la personne concernée) ainsi que le numéro du Règlement ou de la Décision du régime de sanctions concerné où le nom de la personne ou de l’entité est mentionné.
3. L'institution envoie ces informations à l'adresse suivante: quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.