CELLULE CDC - GARANTIES D'ETAT - RESOLUTION

Exemples de matières traitées

  • Rédaction des textes législatifs relatifs à la Caisse des Dépôts et Consignations, Avoirs Dormants, Fonds de Garantie et protection des dépôts et des investisseurs, dématérialisation des titres au porteur,...
  • Support juridique aux activités de la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Garanties d'État (en ce compris celles octroyées dans le cadre de la crise financière)
  • Union bancaire et Résolution bancaire
  • Gestion des contentieux

Quelques liens utiles

Contacts

 

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