Expertise Juridique (Expertise Opérationnelle et Support)

Structure du service

 

Le Service d’Expertise Juridique de l’Administration Générale de la Trésorerie est chargé de

Tâches

1. Avis

  • Donner des avis sur la réglementation financière aux différents départements opérationnels de la Trésorerie, à la direction, ainsi qu’au cabinet du Ministre des Finances.
  • Traiter les questions spécifiques provenant des services opérationnels de l’Administration générale de la Trésorerie, de la direction, des parlementaires, des citoyens, d’organismes professionnels, ainsi que celles du cabinet du Ministre relatives à l'application des textes normatifs en matière financière.
  • Participer à l’action du gouvernement en préparant des avis permettant de conseiller pertinemment le Ministre et son cabinet quant à l'applicabilité du droit financier, mais également en soumettant des propositions d'amendement de la réglementation. Et ce, tout en tenant compte de l'intérêt général.
  • Analyser la réglementation, émettre des avis et faire des recommandations sur l’interprétation et l'application des textes normatifs en matière de droit financier, dans le but de garantir une interprétation uniforme des textes et de permettre aux différents interlocuteurs de prendre des décisions conformes aux textes en vigueur.

2. Réglementation

  • Participer au processus d’élaboration et de rédaction de la législation financière, ainsi qu'à la négociation des directives européennes.
  • Prendre part à la conception, à la rédaction et à l’adaptation des textes normatifs, aussi bien en droit national (projets de lois, arrêtés royaux et ministériels, et circulaires administratives) qu'en droit international et européen dans le domaine du droit financier, en fonction des objectifs politiques, du contexte socio-économique et du cadre national, européen et international et européen.
  • Participer à la négociation de règlements et directives européennes en droit financier, afin de promouvoir l'adoption de normes optimales et cohérentes et de défendre les positions de la Belgique au sein des différentes institutions.

3. Gestion de la connaissance

  • Se tenir continuellement informé de l’évolution de la réglementation financière, afin de fournir des avis éclairés.

4. Gestion des dossiers litigieux

  • Traiter des questions et dossiers litigieux provenant des services opérationnels de l’Administration Générale de la Trésorerie. À ce titre, le service assume la relation avec les avocats dans le cadre du suivi et de la gestion desdits dossiers contentieux.

 

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