Sanctions internationales

En application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a pris un nombre de résolutions qui imposent des sanctions à l'encontre de gouvernements, de personnes ou d’entités. Ces régimes de sanctions ONU sont transposés en droit Européen par l'Union européenne, ce qui les rend directement applicables en Belgique. Une liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies est disponible.

Il est très important que les sanctions financières de l’ONU soient implémentées immédiatement. Ceci empêche les personnes ou entités dont les avoirs sont gelés dans le cadre d’un régime de sanction ONU de fuir avec leurs avoirs ou de les faire disparaître.

C’est pourquoi le ministre des Finances publie toujours un arrêté ministériel quand l’ONU gèle les avoirs d’une ou plusieurs personnes ou entités dans le cadre d’un régime de sanction mis en place pour la lutte contre le financement du terrorisme ou le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Ces arrêtés ministériels obligent d’implémenter "sans délai" les mesures de gel de l’ONU. Vous ne devez donc pas attendre la transposition de ces mesures en droit européen afin d’implémenter ces mesures de gel.

Pour être informé de l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté ministériel, vous pouvez vous inscrire à notre mailinglist via quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.

Vous trouverez ci-dessous la liste des arrêtés ministériels pris dans le cadre des mesures de gel du :

Le régime de sanctions contre l'Etat islamique et Al-Qaïda (Terrorisme)                 

Le régime de sanctions contre la Corée du Nord (prolifération des armes de destruction massive)

Downloadable file AM du 4 mars 2016 (PDF, 47.53 Ko) Downloadable file AM du 5 mars 2016 (PDF, 45.41 Ko)
Downloadable file AM du 1 avril 2016 (PDF, 43.76 Ko) Downloadable file AM du 5 décembre 2016 (PDF, 37.9 Ko)
Downloadable file AM du 25 avril 2016 (PDF, 34.74 Ko) Downloadable file AM du 6 juin 2017 (PDF, 33.45 Ko)
Downloadable file AM du 8 août 2016 (PDF, 54.05 Ko) Downloadable file AM du  8  août 2017 (PDF, 46.39 Ko)
Downloadable file AM du 13 décembre 2016 (PDF, 34.3 Ko) Downloadable file AM du 12 septembre 2017 (PDF, 36.97 Ko)
Downloadable file AM du 23 février 2017 (PDF, 35.75 Ko) Downloadable file AM du  9  janvier 2018 (PDF, 43.54 Ko)
Downloadable file AM du 20 juin 2017 (PDF, 34.8 Ko) Downloadable file AM du   4   avril 2018 (PDF, 49.85 Ko)
Downloadable file AM du 7 juillet 2017 (PDF, 52.46 Ko)
Downloadable file AM du 25 juillet 2017 (PDF, 48.74 Ko)
Downloadable file AM du 21 août 2017 (PDF, 34.8 Ko)
Downloadable file AM du  7 mars  2018 (PDF, 58.73 Ko)
Downloadable file AM du  30 mars  2018 (PDF, 32.57 Ko)
Downloadable file AM du  19 juin 2018 (PDF, 32.21 Ko)
Downloadable file AM du  13 août 2018 (PDF, 36.9 Ko)
Downloadable file AM du  28 août 2018 (PDF, 36.49 Ko)
Downloadable file AM du 8 octobre 2018 (PDF, 51.59 Ko)
Downloadable file AM du 17 octobre 2018 (PDF, 1.56 Mo)

Downloadable file AM du 21 novembre 2018 (PDF, 39.17 Ko)

Downloadable file AM du 1 mars 2019 (PDF, 31.56 Ko)

Downloadable file AM du 26 mars 2019 (PDF, 49.42 Ko)

Downloadable file AM du 2 mai 2019 (PDF, 47.6 Ko)

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