Sanctions financières nationales

La résolution 1373 de 2001 du Conseil de sécurité de l'ONU appelle tous les pays à geler les fonds et ressources économiques des personnes et entités qui commettent ou tentent de commettre des infractions terroristes, les facilitent ou y participent.

Complémentairement aux règlements 2580/2001, 881/2002 et à la position commune 931, la Belgique a pris des mesures pour élaborer une liste nationale.

La Downloadable file liste nationale (XLSX, 48.19 Ko) est adoptée et modifiée par arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif à des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, confirmé par l’article 155 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV).

Cet arrêté royal exige de geler tous les fonds et ressources économiques des personnes et entités figurant sur ​​la liste nationale et interdit la mise à disposition de fonds et ressources économiques, directement ou indirectement à ces personnes et entités. Enfin, les institutions financières et autres organisations et individus doivent, sans délai, communiquer à l’Administration générale de la Trésorerie, toutes les informations relatives à la mise en œuvre de l’arrêté, y compris des informations sur les comptes et les autres actifs et ressources économiques.

La communication peut se faire via ce lien.

Vous pouvez vous inscrire à la mailinglist pour recevoir toutes les notifications en envoyant un mail d'inscription à quesfinvragen.tf@minfin.fed.be

<< Retour vers Sanctions financières