Sanctions financières
Les sanctions financières sont des mesures restrictives qui sont prises vis-à-vis de pays, de personnes ou d'entités dans l'objectif de mettre fin :
- aux violations de la paix et de la sécurité internationale comme le terrorisme ;
- aux violations des droits de l’homme ;
- à la déstabilisation des États souverains ;
- à la prolifération d’armes de destruction massive.
Ces sanctions financières font généralement partie d'un régime de sanctions plus large comprenant également d'autres mesures restrictives comme par exemple des embargos sur l'importation ou l'exportation de certains produits (comme les armes, le pétrole, les technologies, ...) ou des restrictions de visa et de voyage.
Les sanctions financières se composent notamment de mesures de gel, de l’interdiction d’investir dans certains secteurs, d’accorder des prêts ou des assurances, de financer l’importation ou l’exportation de certains biens, etc.
Liste consolidée des personnes et entités faisant l’objet de mesures de gel
La plupart des régimes de sanctions comportent une liste de personnes et d’entités auxquelles des mesures de gel s’appliquent. Des personnes ou des entités sont régulièrement ajoutées ou retirées de ces listes. Afin de conserver un aperçu de toutes ces personnes et entités visées par les régimes de sanctions valables en Belgique, l’Administration générale de la Trésorerie tient à jour une liste actualisée et consolidée de ces personnes et entités regroupant les listes nationales, européennes et internationales.
Bien que tous les efforts soient faits pour que la liste consolidée reproduise correctement toutes les données pertinentes des textes adoptés officiellement publiés au Journal officiel de l’Union européenne, l’Administration générale de la Trésorerie décline toute responsabilité pour d’éventuelles omissions de données ou d’erreurs pertinentes, pour toute utilisation de la base de données ou de la liste consolidée. Seules les informations publiées au Journal officiel de l’UE font foi.
Types de sanctions financières
Sanctions financières nationales
Suite à l'appel du Conseil de sécurité des Nations Unies à procéder au gel des fonds et ressources économiques des personnes et entités commettant des actes terroristes ou y participant, la Belgique a mis en place une liste nationale reprenant toutes ces personnes et entités, auxquelles des mesures de gel s'appliquent.
Sanctions financières européennes
La plupart des sanctions financières d’application en Belgique font partie des régimes de sanctions imposés par l’Union européenne (UE).
L’UE transpose non seulement les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies en droit européen, mais les renforce fréquemment en prenant des mesures additionnelles. L’UE inflige également des sanctions de sa propre initiative.
Sanctions financières internationales (Nations Unies)
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté de nombreuses résolutions imposant des sanctions à des gouvernements, personnes ou entités.
Les régimes de sanctions des Nations Uniessont transposés par l’Union Européenne en droit européen, ce qui les rend immédiatement applicables en Belgique.
Sanctions financières et législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement de la prolifération d'armes de destruction massive
Toutes les entités assujetties doivent définir et mettre en application des politiques, des procédures et des mesures de contrôle interne efficaces afin de se conformer aux dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers.
Sanctions financières concernant la situation en Ukraine
Depuis le début de l'agression militaire russe en Ukraine, l'UE a répondu par une multitude de régimes de sanctions.
C'est dans ce contexte que l’Administration générale de la Trésorerie, et plus particulièrement son service Compliance, joue un rôle crucial dans l’application des sanctions financières à l'encontre de la Russie.
Pour tout autre type de sanction à l'égard de la Russie, consultez le site du SPF Affaires étrangères.
Cas d'homonymie, dérogations et blocking statute
Cas d'homonymie
En cas d'homonymie ou de noms presque identiques, l'Administration générale de la Trésorerie peut vérifier que la personne ou l'entité est celle visée par les mesures de gel afin d'éviter toute erreur d’identité.
Dérogations
L’Administration générale de la Trésorerie peut octroyer sur demande des dérogations aux sanctions financières.
Blocking statute
L’Administration générale de la Trésorerie est l'une des autorités compétentes pour veiller au respect des obligations de la « Loi de blocage » ou « Blocking Statute » du Règlement 2271/96, portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, afin d'offrir une protection aux entreprises européennes.
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Vous pouvez prendre contact avec la Trésorerie pour communiquer des informations ou poser des questions via l’adresse mail quesfinvragen.tf@minfin.fed.be.