FAQs Organismes de placement collectif
FAQ générale relative à l’inscription, la modification et la radiation d’un OPC
Dois-je obligatoirement passer par MyMinfin pour effectuer l’inscription, la modification ou la radiation d’un organisme de placement collectif ?
Les organismes de placement collectif sont tenus d’utiliser les services électroniques mis à disposition par le SPF Finances pour tout échange d’informations, de documents ou toutes communications et demandes entre les OPC et le SPF Finances, conformément aux articles 305/1 à 305/6 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, et aux articles 271/19 à 271/25 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances.
Comment puis-je me connecter à l’application OPC ?
Vous trouverez l'explication relative à la connection à l'application OPC ici.
Comment effectuer l’inscription d’un organisme de placement collectif ?
Vous trouverez l'explication relative à l'inscription d'un OPC ici.
Des frais d’inscription sont-ils d’application ?
Il n’y a pas de frais d’inscription.
La date d’inscription peut-elle être précisée lors de la demande ?
La date d’inscription peut être spécifiquement demandée lors de l’introduction du dossier. Au plus tôt, l’inscription peut avoir lieu le jour où la demande est introduite, pour autant que le dossier soit complet et conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Un projet de demande peut-il être introduit pour avis avant inscription officielle ?
Aucun avis n’est donné s’il ne s’agit pas d’une demande officielle d’inscription.
L’inscription peut-elle être effectuée à une date antérieure à la demande ?
Les conditions d’inscription doivent être remplies à la date de la demande d’inscription. L’inscription ne peut se faire au plus tôt qu’à la date de la demande, si et seulement si le dossier est complet et les conditions légales et réglementaires sont remplies à cette même date.
Quels sont les délais d’inscription pour les différents OPC ?
L’inscription pour chaque OPC s’effectue dans les 30 jours calendrier qui suivent la demande, sur base d’un dossier complet.
Des remarques peuvent-elles être données au projet de statuts ?
Il ne relève pas de la compétence de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances de fournir des avis sur les projets de statuts rédigés par les organismes ou leurs représentants légaux. Aucun avis ne peut être donné sur les projets de statuts. Le dossier de demande d’inscription est examiné uniquement sur la base des statuts définitifs.
Comment effectuer une demande de modification d’un organisme de placement collectif ?
Vous trouverez l'explication relative à une demande de modification d'un organisme de placement collectif ici.
Comment effectuer une demande de radiation ?
Vous trouverez l'explication relative à une demande de radiation ici.
Des frais sont-ils d’application en cas de demande de radiation ?
Il n’y a pas de frais applicables dans le cas d’une demande de radiation.