Pour le 2ème semestre 2023, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 12%.

Pour l'année 2023, le taux d'intérêt légal s'élève à 5,25%.

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la  fiche sur les taux d'intérêt légaux (PDF, 178.27 Ko).