Pour le deuxième semestre 2024, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 12,5%.

Pour l'année 2024, le taux d'intérêt légal s'élève à 5,75%.

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la  fiche sur les taux d'intérêt légaux. (PDF, 166.71 Ko)