Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 2ème semestre 2019, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0% (Avis publié au Moniteur belge du 18/07/2019).

Pour l'année 2019, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 14/01/2019).

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la Downloadable file fiche sur les taux d'intérêt légaux (DOC, 113.5 Ko).

Personne de contact : Monsieur Robert Watrin (tél. 0257 472 12).