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Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 2e semestre 2021, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0%.

Pour l'année 2021, le taux d'intérêt légal s'élève à 1,75%.

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la  fiche sur les taux d'intérêt légaux (PDF, 176.7 KB).

Personne de contact : Monsieur Robert Watrin (tél. 0257 472 12).