Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 2e semestre 2018, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,0% (Avis publié au Moniteur belge le 25/07/2018).

Pour l'année 2018, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018).

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la fiche sur  les taux d'intérêt légaux  (DOC, 88 Ko)communiquée par la section Marchés et Services Financiers.

Personnes de contact Madame Colette Pruniaux-Degotte (tél. 0257 57 002) et Monsieur Robert Watrin (tél. 0257 472 12).