Garanties d’État
Les garanties d'État sont, d'une part, les garanties accordées sur les emprunts de certains organismes publics, et, d’autre part, les garanties d'État accordées, suite à la crise financière et à la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, à des établissements de crédit et des holdings financiers afin de préserver la stabilité du système financier belge.
Les activités de la cellule sont l’octroi de la garantie, la perception de la prime de garantie, l'exécution et le paiement de la garantie, la récupération de la garantie, la gestion de la dette de certaines institutions et l’élaboration des prévisions budgétaires.
Régime de garantie COVID-19 pour prêteursLe droit d’introduire des demandes de crédit supérieur à 50 millions d'euros concernait la Garantie I. La période d'octroi des crédits couverts par la Garantie I s'étant terminée le 31 décembre 2020, la procédure de demande de crédit supérieur à 50 millions d’euros n’est plus disponible. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter via le boîte mail de service guaranteecovid19@minfin.fed.be. Concernant la procédure de demande d’avances intermédiaires ou d’appel à la garantie d’État respectivement dans le cadre du deuxième régime de garantie ou du premier régime de garantie, toutes les informations se retrouvent sur la page suivante. |
GARANTIE DE L’ÉTAT POUR CERTAINS CRÉDITS CONTRACTÉS PAR LES FOURNISSEURS ET INTERMÉDIAIRES DE GAZ NATUREL ET D’ÉLECTRICITÉ SUITE À LA CRISE ÉNERGÉTIQUEToutes les informations se retrouvent sur la page suivante. |