Administrations fiscales

Audit interne administrations fiscales

Préambule

La cellule d’audit interne pour les administrations fiscales a été créée par Downloadable file l’arrêté royal du 26 septembre 1991 (PDF, 18.59 Ko).  Les missions de cette cellule ont été définies par ce même arrêté et ont été étendues par Downloadable file l’arrêté royal du 13 février 1996 (PDF, 19.69 Ko).


La compétence de la cellule s’étend à toutes les administrations fiscales, tant à leurs services centraux qu’à leurs services extérieurs, ainsi qu’à toutes leurs activités.


Elle est placée sous l’autorité directe du Président du Comité de Direction du Service Public Fédéral Finances.


La cellule d’audit interne n’a pas de pouvoir de décision. Elle fait des constatations et rédige un rapport sur chaque sujet qui fait l’objet d’un audit. Les rapports sont communiqués, notamment, au Ministre des Finances, au Président du Comité de Direction, à l’Administrateur général concerné, à la Cour des Comptes et à l’Inspection des Finances.

Définition et objectifs

  • L’audit interne est une activité d’évaluation indépendante, exercée conformément aux normes éthiques et méthodologiques reconnues sur le plan international
  • Les objectifs de la fonction consistent à fournir au management des analyses, des avis et des conseils
  • Le champ d’application s’étend à tout ce qui est nécessaire pour apprécier si le contrôle interne est adéquat et fonctionne correctement

Mission

  • d’évaluer le système de contrôle interne
  • de veiller à l’utilisation efficiente des moyens
  • dans le cadre de missions particulières, elle peut être amenée à enquêter sur tout manquement ou abus commis par les fonctionnaires du SPF Finances

Vous trouvez plus d'infos dans Downloadable file la charte de l'audit interne (PDF, 20.43 Ko).

Contact

Secrétariat


Kati Vagenende (N)
Tél : 0257 693 62
E-mail : kati.vagenende@minfin.fed.be


Fax : 0257 951 13
E-mail : audit.interne@minfin.fed.be