Conciliation fiscale

OBJECTIF – INDEPENDANT - IMPARTIAL

Besoin d’une intervention dans un litige avec l’administration fiscale fédérale ?


Si vous rencontrez un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale (SPF Finances), faites appel au Service de conciliation fiscale. Nous sommes un service autonome,  et nous traitons les demandes de conciliation, en toute objectivité, indépendance et impartialité.

Nous essaierons de concilier votre point de vue avec celui de l’administration fiscale fédérale. Il va de soi que la solution proposée sera toujours en concordance avec la loi.

Jaarverslag 2016