Particuliers

Exemples pratiques

  • Impôts des personnes physiques (réclamation)

    Paul et Caroline, tous deux salariés, ont introduit leur déclaration à l’impôt des personnes physiques via Tax-on-web. Mais l'administration fiscale fédérale n’est pas d’accord avec les frais professionnels réels déclarés par Caroline et leur envoie une rectification de leur déclaration.

    Bien que les époux ne soient pas d’accord avec cette rectification, ils reçoivent néanmoins leur avertissement-extrait de rôle. Ils introduisent une réclamation régulière contre cette imposition auprès du directeur régional compétent.

    Comme Paul et Caroline supposent que l'administration fiscale fédérale ne modifiera pas son point de vue, ils demandent l’intervention du Service de conciliation fiscale. Nous rencontrons donc Paul et Caroline, en présence du service contentieux de l'administration fiscale fédérale. Pendant la discussion, nous élaborons un accord, qui est acceptable par les deux parties et qui est repris dans un rapport de conciliation.

    De ce fait, la réclamation de Paul et Caroline est réglée, puisqu’un accord a été trouvé au cours de l'entretien de conciliation.

  • Impôts des personnes physiques (dégrèvement d’office)

    Luc et Suzy sont mariés et ont trois enfants, dont l’un est handicapé. En complétant leur déclaration d'impôt de l’exercice 2014, revenus de 2013, ils s’aperçoivent que, pour les exercices 2010 et 2011 (revenus de 2009 et 2010), l’administration fiscale fédérale n’a pas tenu compte du handicap de l’enfant dans le calcul de l’impôt. Luc et Suzy avaient, à l’époque, oublié d’apporter les preuves du handicap et n’avaient pas non plus introduit de réclamation dans les délais légaux.

    En juin 2014, ils demandent en vain à leur service de taxation d’accorder cette réduction pour les années antérieures. Ils s'adressent alors au Service de conciliation fiscale.

    Nous amenons les deux parties autour de la table et constatons que le litige concerne l’octroi d’un complément de quotité de revenu exemptée d’impôt pour personnes à charge. Après que Luc et Suzy ont fourni les preuves attestant le handicap pour les exercices en cause, ils reçoivent un dégrèvement correspondant, pour leur enfant handicapé, en dehors de la procédure ordinaire de réclamation.

  • Recouvrement
    • Pierre a reçu son avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques. Le montant qu'il doit payer est largement supérieur à ses attentes et il est dans l’impossibilité de le payer en une fois. Il demande donc l’autorisation au receveur des contributions de payer le montant en plusieurs tranches. Le receveur n'est pas d'accord et Pierre doit donc payer ce montant à l’échéance prévue.
    • Hélène est indépendante et constate qu’elle ne peut pas verser dans les délais la TVA due. Elle prend contact avec le receveur de la TVA, mais celui-ci refuse de lui accorder des facilités de paiement.
    • Jean et Carine ont des problèmes financiers. De ce fait, ils n'ont pas encore pu payer leurs impôts et un huissier s'est présenté chez eux à la demande du receveur. Le couple tente de convaincre le receveur d’arrêter cette procédure coûteuse. Le receveur accepte à condition que la somme totale soit payée immédiatement. Mais cela est impossible pour Jean et Carine.

    Pierre, Hélène ainsi que Jean et Carine peuvent s’adresser au Service de conciliation fiscale étant donné qu’ils ne parviennent pas à trouver un compromis avec le receveur. Nous tenterons de trouver une solution acceptable tant pour le receveur concerné que pour eux.

  • Droits d’enregistrement

    Kim et Jérôme achètent une habitation à 200 000 euros à Bruxelles et demandent l’application de l’abattement de 60 000 euros pour leur habitation. Cette somme est une base non imposable qui, dès lors, n’entre pas en compte dans le calcul des frais de droit d’enregistrement qui s’élève à 12,5 % du coût de l’habitation. Cette réduction leur permet donc d’appliquer les 12,5 % uniquement sur le solde restant, soit sur 140 000 euros. Pour bénéficier de cet abattement, ils doivent remplir certaines conditions. Après examen par le receveur de l’enregistrement, il apparaît qu'une de ces conditions n'est pas remplie. L’administration fiscale fédérale les invite à payer des droits complémentaires ainsi qu’une amende. Kim et Jérôme estiment ne pas répondre aux conditions pour des raisons de force majeure. Ils soumettent ces raisons au receveur, mais celui-ci ne marque pas son accord.

    Kim et Jérôme sont cependant convaincus du cas de force majeure et soumettent leur dossier au Service de conciliation fiscale. Nous intervenons entre les deux parties et tentons de trouver une solution amiable.

  • Revenu cadastral

    Pierre et Sarah emménagent dans leur nouvelle maison et en informent l’administration du cadastre. Celle-ci établit le revenu cadastral de la maison et les en informe.

    Pierre et Sarah ne sont pas d’accord avec ce revenu cadastral et introduisent une réclamation en bonne et due forme auprès de l’administration du cadastre. L'administration du cadastre les invite à un entretien mais aucun accord n’est trouvé.

    Il est donc fait appel au Service de conciliation fiscale. Nous réunissons  les deux parties autour de la table. Grâce à la conciliation, nous trouvons un accord, qui est acceptable tant pour Pierre et Sarah que pour l'administration du cadastre.

  • TVA

    La société F&F a subi un contrôle TVA. Suite à ce contrôle, l’administration fiscale fédérale lui remet relevé de régularisation, sur lequel la société ne marque pas son accord. Elle en informe l'administration fiscale fédérale dans un courrier détaillé et produit les pièces justificatives nécessaires. L’administration fiscale fédérale reste cependant sur sa position.

    Souhaitant éviter de porter l’affaire en justice, la société F&F s’adresse alors au Service de conciliation fiscale. Après conciliation, les deux parties arrivent à un accord.