Procédure de conciliation

Procédure de conciliation

  • Comment devez-vous introduire une demande de conciliation ?

    Il n’y a pas de règles formelles pour introduire une demande de conciliation. Vous pouvez l’introduire par téléphone, par mail, par courrier ou par voie orale.

    Pour accélérer le traitement de votre demande, veillez à communiquer les informations suivantes :

    • nom et prénom, numéro de registre national du requérant 
    • appellation commerciale de la personne morale, numéro d’identification à la TVA ou numéro d’entreprise 
    • adresse complète, numéro de téléphone et adresse e-mail 
    • éventuellement la qualité de la personne intervenante (administrateur délégué, gérant, mandataire, etc.), adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail 
    • exercice d’imposition, années des revenus, article de rôle (seulement en cas d’impôts directs) 
    • autres références éventuelles
  • Qui informons-nous de votre demande de conciliation ?

    Nous informons de votre demande et de son contenu le service du SPF Finances avec lequel vous n’êtes pas d’accord. Nous inviterons ce service à prendre part à l’entretien de conciliation.

  • Quelles sont les conséquences d’une demande de conciliation sur les délais légaux ?

    Si vous introduisez une demande de conciliation fiscale, celle-ci ne suspend ni n’interrompt les délais de décision administrative.

  • Comment votre demande de conciliation est-elle traitée ?

    Dans les 5 jours ouvrables, vous recevez un accusé de réception de notre part.

    Dans les 15 jours ouvrables, nous vous faisons savoir si votre litige est pris en considération ou pas.

    Pendant l’entretien de conciliation, nous essayons de rassembler les points de vue des parties et, le cas échéant, d’élaborer un compromis. Nous consignons les entretiens dans un rapport de conciliation non contraignant, que nous transmettons aux deux parties. Nous ne pouvons pas contraindre les parties à adopter l’un ou l’autre point de vue. Vous décidez donc vous-même, en tant que contribuable, si vous approuvez la solution proposée.