Qui, quoi, quand, pourquoi ?

Qui, quoi, quand, pourquoi ?

  • Quels sont les avantages d’une conciliation ?

    Pendant le processus de conciliation, nous examinons et clarifions votre point de vue et celui de l’administration fiscale fédérale. Si les deux parties trouvent un accord, vous évitez une procédure longue et coûteuse au déroulement incertain devant un tribunal.

  • Qui peut introduire une demande de conciliation ?

    Si vous êtes un contribuable (citoyen ou entreprise) rencontrant un litige avec l’administration fiscale fédérale, vous pouvez, gratuitement et dans un climat de confiance, faire appel au Service de conciliation fiscale. Vous-même ou un mandataire pouvez introduire la demande. Toutefois, dans un litige lié au revenu cadastral de votre habitation, deux options sont possibles :

    • vous introduisez vous-même la demande, pour autant que les négociations avec le fonctionnaire de l’administration fiscale fédérale qui examine votre dossier aient déjà eu lieu et que le procès-verbal de désaccord n’ait pas encore été rédigé. Vous pouvez par ailleurs vous faire représenter ou assister par un mandataire, qui peut, en votre nom, établir les actes juridiques.
    • le fonctionnaire de l’administration fiscale fédérale qui a établi le constat du revenu cadastral rédige une demande, qu’il vous invite à signer (vous et votre mandataire si vous en avez un). Il s’occupe alors de l’envoi de cette demande au Service de conciliation fiscale.
  • Pour quels litiges pouvez-vous introduire une demande de conciliation ?

    Vous pouvez demander une conciliation, si vous n’êtes pas d’accord avec la déclaration et  la perception d’impôts, qui sont du ressort du SPF Finances :

    • contributions directes (impôts des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, précompte professionnel, précompte mobilier, précompte immobilier (1), taxe de circulation (2), taxe de mise en circulation (2), eurovignette (2), taxe sur les appareils de divertissement automatiques (3), taxe sur les jeux et paris (3), etc.
    • TVA
    • droits d’enregistrement et de succession
    • revenu cadastral
    • douanes et accises

    (1) En Flandre, c’est la Région flamande qui est compétente.
    (2) En Flandre et en Wallonie, ce sont respectivement la Région flamande et la Région wallonne qui sont compétentes.
    (3) En Wallonie, c’est la Région wallonne qui est compétente.

  • Quand pouvez-vous introduire une demande de conciliation ?

    Vous pouvez introduire une demande de conciliation quand il y a un litige persistant avec l’administration fiscale fédérale.

    La conciliation est possible aussi longtemps que la procédure se situe dans la phase administrative. Dès que vous portez le litige devant un tribunal, le Service de conciliation fiscale ne peut plus intervenir.

    Dans le cas de l’établissement des impôts sur le revenu et des impôts équivalents (taxes sur les jeux et paris, taxes de circulation sur les véhicules, etc.), nous pouvons seulement intervenir tant que la procédure administrative de réclamation est en cours. Vous pouvez nous contacter dès que vous avez introduit une réclamation valable et en temps voulu auprès de votre directeur régional compétent. Cette réclamation correspond à un document écrit dans lequel vous contestez le fondement même de l'impôt.

    Vous pouvez également faire appel à nous dans le cas d’un litige persistant lié à une surtaxe donnant droit à un dégrèvement d’office. La conciliation est un moyen de régulariser votre situation fiscale, en permettant l'annulation de la surtaxe due à une erreur matérielle ou à un impôt double sur le même revenu.