Procédure de recours en grâce
Comment devez-vous introduire une requête ?
Les requêtes en remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives doivent être introduites par écrit (par lettre ou de préférence par e-mail).
Elles doivent être motivées par le demandeur qui y expose les raisons d’ordre social, familial, financier, économique ou humanitaire qui ne lui permettent pas ou plus de faire face au paiement des sanctions administratives qui ont été appliquées. Cette motivation peut être complétée aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur votre demande de recours en grâce.
Veillez à mentionner le numéro d’article, l’exercice d’imposition et le domaine concernés par votre requête. Si vous faites appel à un mandataire autre qu’un avocat, veillez également à l’accompagner d’un mandat valable attestant qu’il a autorité pour introduire la requête.
Qui informons-nous de votre requête ?
Le contenu de la requête en remise ou modération est traité de manière confidentielle par la Cellule Sanctions administratives.
Seules les décisions relatives aux accroissements d'impôts ou amendes administratives remis totalement ou partiellement sont transmises aux points de contact de l'Administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
Quelles sont les conséquences de votre recours en grâce ?
Le Président du Service de Conciliation fiscale désigne un collaborateur de la Cellule Sanctions administratives qui sera chargé de l’examen et du traitement de votre requête en remise ou modération d’accroissements d’impôt et d’amendes administratives.
Si nécessaire, ce collaborateur peut vous demander des informations et/ou des preuves complémentaires sur les raisons particulières qui justifient votre recours en grâce. Il peut également faire appel aux connaissances des agents du SPF Finances qui sont ou ont été étroitement impliqués dans le dossier. En effet, cette connaissance peut s’avérer nécessaire lors du traitement de la requête, par exemple lors de la vérification de certaines circonstances atténuantes invoquées, comme le fait d’avoir respecté ses obligations fiscales, pour le traitement de dossiers relatifs à différents impôts ou qui nécessitent l’intervention de plusieurs services (par exemple, taxation et recouvrement).
Qu’advient-il de votre requête ?
La recevabilité de votre requête en remise ou modération d’accroissements d'impôts et d’amendes administratives fait l’objet d’un examen par la Cellule Sanctions administratives.
Lorsque la demande est recevable, un accusé de réception vous est envoyé dans lequel sont mentionnées les coordonnées du collaborateur responsable du traitement du recours en grâce.
En cas d’irrecevabilité, le demandeur est informé des motifs qui la justifient ainsi que des démarches qui peuvent le cas échéant être accomplies pour qu’une suite puisse être réservée à sa demande.
Il est statué de manière définitive sur les arguments invoqués par le requérant par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision.
Un recours juridictionnel auprès du Conseil d’Etat peut toujours être introduit contre les décisions du Collège du Service de Conciliation fiscale. Ce recours doit être introduit dans un délai de 60 jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi du pli recommandé contenant la décision (ce troisième jour ouvrable étant compris dans le délai).