Les dispositions légales et réglementaires régissant le statut et le fonctionnement du Service de Conciliation fiscale sont les suivantes :

• Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) en ce qu’elle fixe le cadre de la conciliation fiscale (MB 08.05.2007, 3^e éd.)
• Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en ce qu’il concerne la création du service de conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances (MB 24.05.2007)
•  Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 13.04.2018) (PDF, 254.53 Ko)
•  Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (MB 31.07.2018) (PDF, 285.68 Ko)
•  Arrêté royal du 21 décembre 2018 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 31.12.2018, 1^ère éd.) (PDF, 1.97 Mo)