Qui, quoi, quand, pourquoi ?
Que fait la Cellule sanctions administratives ?
La Cellule sanctions administratives est compétente pour examiner et traiter les requêtes en remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives appliqués en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers.
De telles requêtes doivent être considérées comme des recours en grâce dans le cadre desquels le demandeur, indépendamment de tout litige fiscal, expose sa situation personnelle ou financière qui ne lui permet pas ou plus de faire face au paiement des sanctions administratives qui lui ont été infligées.
Ces recours en grâce ne constituent en rien un second round litigieux permettant le réexamen des sanctions appliquées au motif que la situation fiscale aurait été mal appréciée par l’autorité administrative au cours de l’instruction de la réclamation ou par le juge dans le cadre de la procédure judiciaire. La question de savoir si les sanctions administratives ont été appliquées correctement ou non n’est pas traitée dans le cadre de la demande de grâce.
La décision qui sera rendue par la Cellule sanctions administratives ne réforme en aucune manière la décision par laquelle la sanction administrative a été infligée ; elle entraine simplement , pour des raisons d’équité (humanitaire, sociale, financière, …), une dispense totale ou partielle de l’exécution d’une sanction pécuniaire infligée au contribuable. Certes, la sanction administrative subsiste en tant que telle mais son exécution n’est plus poursuivie par l’administration fiscale.
Qui peut introduire une requête en remise ou modération ?
La requête en remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives peut être introduite par le redevable lui-même, par un mandataire mais également par toute personne qui peut être tenue au paiement solidaire de la sanction administrative comme les ayants-droits dans le cadre d’une succession, les associés commandités dans une société en commandite simple ou par action et les associés d’une société coopérative à responsabilité illimitée ou d’une société en nom collectif.
Ne sont en revanche pas concernés, les dirigeants de société qui ont été condamnés au paiement solidaire du précompte professionnel puisque cette responsabilité solidaire se limite au principal et n’est pas étendue aux accroissements et amendes appliqués.
Pour quelles sanctions administratives pouvez-vous introduire une requête auprès de la Cellule sanctions administratives ?
Le pouvoir de décision de la Cellule sanctions administratives en matière de remise ou modération d’accroissements d’impôts et d’amendes administratives est exclusivement limité aux :
• impôts sur les revenus (art. 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992)
• taxes assimilées aux impôts sur les revenus (art. 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus)
• droits et taxes divers (amendes proportionnelles et non proportionnelles)
La Cellule sanctions administratives n’est cependant pas compétente pour statuer sur les demandes ayant pour objet une remise ou modération des sanctions susvisées, lorsque celles-ci font l’objet de procédures spécifiques reprises dans des dispositions prévues par des lois particulières, comme :
• une surséance indéfinie au recouvrement
• un règlement collectif de dettes
• une réorganisation judiciaire
• une faillite
A partir de quand pouvez-vous introduire une requête ?
En matière d’impôts sur les revenus, l’examen d’une requête en remise ou modération ne peut être entamé qu’à l’égard des accroissements d’impôts et des amendes administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire :
• après que le délai de réclamation soit expiré, ou
• après que le délai pour introduire une action en justice à la suite d’une décision du conseiller général ou du fonctionnaire délégué par lui, soit expiré, ou
• après qu’un jugement du tribunal de première instance, qu’un arrêt de la cour d’appel ou qu’un arrêt de la Cour de cassation soit coulé en force de chose jugée
En matière de droits et taxes divers, les amendes administratives dont la remise ou modération est sollicitée ne doivent pas être contestées et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours administratif (même informel) ou d’un recours en justice.
L’introduction d’une requête n’est par ailleurs pas affectée par un délai de déchéance.