Les dispositions légales et réglementaires régissant le statut et le fonctionnement du Service de Conciliation fiscale sont les suivantes :

• Loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) en ce qu’elle fixe le cadre de la conciliation fiscale (Titre VII, Chapitre V, art. 116 à 131 - MB 08.05.2007, 3^e éd.)
• Arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV), en ce qu’il concerne la création du service de conciliation fiscale au sein du Service public fédéral Finances (MB 24.05.2007)
• Arrêté ministériel du 16 mai 2007 fixant la procédure de sélection des agents du service de conciliation fiscale (MB 15.06.2007, 3^e éd.)
• Règlement d'ordre intérieur du service de conciliation fiscale (MB 07.05.2010)
• Loi du 29 avril 2013 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’étendre la conciliation fiscale aux demandes dégrèvement d’office (MB 10.05.2013)
•  Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale (MB 20.07.2017, 2^e éd.) (PDF, 223.59 Ko)
•  Loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 13.04.2018) (PDF, 254.53 Ko)
•  Arrêté royal du 18 juillet 2018 modifiant l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (MB 31.07.2018) (PDF, 285.68 Ko)
•  Arrêté royal du 21 décembre 2018 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (MB 31.12.2018, 1^ère éd.) (PDF, 1.97 Mo)
•  Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Chapitre 3, section 12, art. 130 et 139 - MB 30.04.2019) (PDF, 79.63 Ko)
•  Loi du 9 juillet 2020 portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l’octroi d’avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l’article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale (Chapitre 3, art. 28 - MB 17.07.2020) (PDF, 83.96 Ko)