À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Procédure de conciliation

Procédure de conciliation

  • Comment devez-vous introduire une demande de conciliation ?

    Il n’y a pas de règles formelles pour introduire une demande de conciliation. Vous pouvez l’introduire par téléphone, par e-mail, par courrier ou par voie orale.

    Pour accélérer le traitement de votre demande, veillez à communiquer les données suivantes :

    • nom et prénom, numéro de registre national du demandeur 
    • appellation commerciale de la personne morale, numéro d’identification à la TVA ou numéro d’entreprise 
    • adresse de correspondance, numéro de téléphone et adresse mail 
    • éventuellement la qualité de la personne intervenante (administrateur délégué, gérant, mandataire, ...), adresse de correspondance, numéro de téléphone et adresse mail 
    • exercice d’imposition, année des revenus, article de rôle (seulement en matière d’impôts directs) 
    • autres références éventuelles liées à votre dossier fiscal
  • Qui informons-nous de votre demande de conciliation ?

    Nous informons le service compétent de l’administration fiscale fédérale avec lequel vous avez un désaccord du contenu de votre demande. Nous invitons également ce service à prendre part à l’entretien de conciliation.

  • Quelles sont les conséquences d’une demande de conciliation sur les délais légaux ?

    La loi du 10 juillet 2017 donne à une demande de conciliation fiscale un effet suspensif sur la prise de toute décision dans la procédure relative au litige entre le contribuable et l’administration fiscale, à condition que la demande de conciliation ait été déclarée recevable par le Service de Conciliation fiscale. La période de suspension commence le jour de cette décision de recevabilité.

    L’effet suspensif n’a aucune influence sur le travail de procédure. Cela signifie que le service compétent peut poursuivre l’examen du litige administratif. La suspension signifie que la décision effective sur le litige par le fonctionnaire compétent chargé de son instruction, ne peut temporairement pas être prise.

    La durée de la suspension dépend de la nature du litige pour lequel la conciliation est demandée :

    • un litige relatif à un recours administratif organisé (réclamation ou demande de dégrèvement d’office)
    • un différend sur les recouvrements avec l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement 
    • toute autre question fiscale

    La suspension prend fin au plus tard, soit après 4 mois en cas de réclamation du de dégrèvement d’office, soit après 1 mois en cas de litige avec le Team Recouvrement.

  • Comment votre demande de conciliation est-elle traitée ?

    Dans un délai de 5 jours ouvrables, vous recevez un accusé de réception de notre part.

    Dans un délai de 15 jours ouvrables, nous vous communiquons notre décision de mettre ou non votre litige en conciliation.

    Tout au long du déroulement de la conciliation, nous essayons de rassembler les points de vue des parties et, si nécessaire, d’élaborer un compromis. Nous consignons les entretiens dans un rapport de conciliation non contraignant, que nous transmettons aux deux parties.

    Nous ne pouvons pas contraindre les différentes parties à adopter l’un ou l’autre point de vue. En tant que contribuable, vous décidez vous-même si vous approuvez la solution proposée.