À partir du 1er septembre 2021, nous vous accueillons à nouveau dans tous nos bureaux mais uniquement sur rendez-vous.

Qui, quoi, quand, pourquoi ?

Qui, quoi, quand, pourquoi ?

  • Quels sont les avantages d’une conciliation ?

    Au cours du processus de conciliation, nous examinons et clarifions votre point de vue ainsi que celui de l’administration fiscale fédérale. Si les deux parties peuvent parvenir à un accord, l’incertitude et une procédure longue et coûteuse devant un tribunal sont alors évitées.

  • Qui peut introduire une demande de conciliation ?

    Si vous êtes un contribuable (citoyen ou entreprise) rencontrant un désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale, vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale, gratuitement et dans un cadre confidentiel. La demande peut être introduite par vous-même ou votre mandataire.

  • Pour quels litiges pouvez-vous introduire une demande de conciliation ?

    Vous pouvez demander une conciliation si vous n’êtes pas d’accord avec l’établissement et la perception des impôts qui sont de la compétence des différentes administrations du SPF Finances :

    • contributions directes (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales, impôt des non-résidents, précompte professionnel, précompte mobilier)
    • TVA
    • droits d’enregistrement et de succession
    • revenu cadastral
    • douanes et accises
    • les litiges en matière de perception et de recouvrement de créances non fiscales

    Vous ne pouvez dès lors pas introduire de demande de conciliation auprès du Service de Conciliation fiscale pour ce qui concerne des matières régionalisées comme : la taxe de circulation, l’eurovignette, le précompte immobilier, …

  • Quand pouvez-vous introduire une demande de conciliation ?

    Vous pouvez introduire une demande de conciliation en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale.

    La conciliation est possible aussi longtemps que la procédure se situe dans la phase administrative. Dès que vous entamez une procédure judiciaire, le Service de Conciliation fiscale ne peut plus intervenir.

    En ce qui concerne l’établissement des impôts sur les revenus, nous ne pouvons intervenir que tant que la procédure de réclamation administrative est en cours. Vous pouvez nous contacter après avoir introduit une réclamation valable et dans le délai légal auprès du conseiller général compétent de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt sur le revenu. Cette réclamation est le document écrit par lequel vous contestez l’établissement de l’impôt lui-même.

    Vous pouvez également faire appel à nos services en cas de désaccord persistant lié à une surtaxe pour laquelle vous avez introduit une demande de dégrèvement d’office. La surtaxe résultant d’une erreur matérielle ou d’une double taxation d’un même revenu peut être annulée grâce à la conciliation.