Observatoire de la fiscalité régionale

Missions

L’observatoire de la fiscalité régionale

  • observe le développement de la fiscalité régionale, en :
    • collectant toute information utile en la matière
    • menant des études et recherches sur la question
    • émettant des avis et recommandations en ce domaine
  • coordonne les travaux en matière de reprise du service des impôts régionaux par les Régions
  • coordonne les diverses tâches prévues par l’accord de coopération conclu le 7 décembre 2001 entre l’Etat fédéral et les Régions (concertations sur la faisabilité administrative, et recensement et suivi des échanges d’informations)