Compétences

Le Service juridique central

• conseille l’autorité d’un point de vue juridique et stratégique face à des problèmes juridiques
• émet des avis à l’attention des administrations et services du SPF Finances
• gère l’ensemble du contentieux objectif : recours en annulation et référés devant la Cour constitutionnelle, recours en annulation d’actes réglementaires ou non de l’autorité et référés devant le Conseil d’Etat
• gère les avocats du département
• assiste les avocats du département pour le traitement de certaines affaires judiciaires spécifiques
• assiste les avocats de l’Etat belge dans le cadre d’affaires relevant de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour internationale de Justice
• rédige des textes légaux, réglementaires ou individuels, ou porte assistance dans l’élaboration de ces textes
• traite des problèmes juridiques particuliers en toute matière intéressant le département
• intervient en qualité d’autorité de recours administratif dans le cadre de réglementations particulières