Service juridique central

Compétences

Le Service juridique central

  • conseille l’autorité d’un point de vue juridique et stratégique face à des problèmes juridiques
  • émet des avis à l’attention des administrations et services du SPF Finances
  • gère l’ensemble du contentieux objectif : recours en annulation et référés devant la Cour constitutionnelle, recours en annulation d’actes réglementaires ou non de l’autorité et référés devant le Conseil d’Etat
  • gère les avocats du département
  • assiste les avocats du département pour le traitement de certaines affaires judiciaires spécifiques
  • assiste les avocats de l’Etat belge dans le cadre d’affaires relevant de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour internationale de Justice
  • rédige des textes légaux, réglementaires ou individuels, ou porte assistance dans l’élaboration de ces textes
  • traite des problèmes juridiques particuliers en toute matière intéressant le département
  • intervient en qualité d’autorité de recours administratif dans le cadre de réglementations particulières