Missions

Le Service Réglementation

• Centralise le travail législatif fiscal pour tous les impôts (sauf les douanes et accises), de concert avec les administrations fiscales d'exécution, c.à.d. les tâches de fond et de forme relatives aux:
  • avants-projets de loi
  • projets de loi et propositions de loi
  • arrêtés royaux
  • premier commentaire des lois et des arrêtés royaux
  • suivi des activités parlementaires
  • représentation du Ministère des Finances dans ses relations extérieures (négociations de conventions, traités et accords, négociations dans le cadre de la CE et de l'OCDE)
  • travaux en relation avec la législation fiscale et la législation non fiscale avec les conséquences fiscales qu'elle entraîne
• Réalise des études prospectives de la fiscalité dans le cadre des directives du Ministre des Finances, en collaboration avec le Service d'Etudes du Secrétariat général
• Etudie les aspects sociaux de la fiscalité
• Harmonise le système fiscal aux points de vue national et international
• Coordonne les clauses légales et parlementaires dans le cadre fiscal et les règles d'application générale
• Assiste le Ministre et les administrations fiscales concernant les contacts extérieurs dans le domaine fiscal et, en général, dans toutes relations publiques