Sauf autre disposition dans les lois particulières, en exécution de l’article 6.2. du Règlement général sur la protection des données[1] (ci-après : RGPD), l’autorité publique fédérale qui transfert des données à caractère personnel sur la base des articles 6.1.c) (respect d’une obligation légale) et e) (exécution d'une mission d'intérêt public), du RGPD à toute autre autorité publique ou organisation privée, formalise cette transmission pour chaque type de traitement par un protocole entre le responsable du traitement initial et le responsable du traitement destinataire des données.[2]

Lorsque le SPF Finances échange des données à caractère personnel avec un autre organisme public ou privé, il doit dans certains cas établir un protocole.

Jusqu'au 1er avril 2019, tous les protocoles ont fait l'objet d'une délibération préalable du Comité de sécurité de l'information (ci-après : CSI). A partir du 1er avril 2019, la délibération préalable du CSI n'est requise que si les responsables du traitement ne parviennent pas à un accord lors de l'élaboration du protocole ou si l'autorité de communication ou de réception demande une délibération et en a informé l'autre partie.[3]

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les délibérations du CSI et les protocoles ainsi que les délibérations des comités sectoriels abolis.

Pour des raisons organisationnelles certaines protocoles ne sont pas encore disponibles en Français et en Néerlandais. Dès que possible les traductions seront ajoutées.

Délibérations du Comité de sécurité de l'information et protocoles [Administration: allnewAG Perception et RecouvrementAG Douane et AccisesInspection Spéciale des ImpôtsExpertise et Support StratégiqueFiscalitéSPFDocumentation patrimonialeTrésorerie  ]
Référence	Date	Titre
Délibération 23/013	05-09-2023	Délibération n°23 du 5 septembre 2023 relative à la communication de données à caractère personnel concernant le revenu cadastral par le SPF Finances à Iriscare dans le cadre de l’octroi des suppléments aux prestations familiales. (PDF, 305.33 Ko)
PIM2023-32	06-09-2023	Protocole d'accompagnement sur le traitement des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, entre Le Service public fédéral Finances et l’institut wallon d’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) concernant la transmission de données cadastrales en vue de l’élaboration de statistiques par l’IWEPS. (ZIP, 5.04 Mo)
PIM2022-0518	23-08-2023	Protocole d'accompagnement sur le traitement des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, entre Le Service public fédéral Finances et Logement en Flandre, concernant l'échange de données immobilières en vue du contrôle de la conformité des opérations relatives aux biens immobiliers par les acteurs flamands du logement social, plus particulièrement des conditions légales en vue de l'exercice de la protection de l'environnement. conditions juridiques en vue de l'exercice du droit de préemption et de la de préemption et de vente aux particuliers dans le cadre du logement social tel que réglementé dans le Code flamand du logement de 2021. (ZIP, 2.1 Mo)
PIM2023-0187	17-07-2023	Addendum 1 au protocole d’encadrement (PIM2019-312) relatif au traitement des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, entre le Service public fédéral Finances et l'Agence flamande des impôts concernant le transfert des données des attestations de succession dans le cadre des droits de succession. (ZIP, 2.17 Mo)
PIM2023-6	06-06-2023	Protocole d’encadrement de la communication de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Port Autonome de Namur dans le cadre de sa mission légale d’organisme public de gestion portuaire. (ZIP, 4.13 Mo)
PIM2023-62	15-05-2023	Protocole conclu entre le Fonds bruxellois de garantie et le SPF Finances en vue de l'échange de données à caractère personnel pour la mission de perception et de recouvrement de l'impôt. (PDF, 434.07 Ko)
PIM2021-0845	19-04-2023	Protocole de communication de données à caractère personnel conformément à l'article 8, § 1, du décret du 18 juillet 2008 relatif au trafic électronique de données administratives entre « het Agentschap Onroerend Erfgoed » et le SPF Finances dans le cadre de la vérification des conditions d'octroi de l'abattement fiscal pour les dépenses relatives aux biens protégés. (ZIP, 1.02 Mo)
PIM2022-0017	27-01-2023	Protocole entre le Service public fédéral Finances et l'Ordre des barreaux flamands et l'Ordre des barreaux francophones et germanophones. (ZIP, 1.96 Mo)
PIM2023-0186	23/05/2023	Addendum au protocole (PIM2018-355) du 21 octobre 2019 pour le transfert des données cadastrales par le Service public fédéral Finances à la « Vlaamse Landmaatschappij ». (ZIP, 1.33 Mo)
PIM2021-0653	11/05/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Luminus concernant le développement de sites de production d’énergie renouvelable notamment éoliens. (ZIP, 4.65 Mo)
PIM2021-0008	09/05/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et la Société Wallonne du Logement (SWL) dans le cadre de l’attribution de logement sociaux, de la vente des terrains appartenant à la SWL et pour la constitution d’une base de données cartographiques (terrains SWL et des Sociétés de Logement de Service Public) (ZIP, 5.76 Mo)
PIM2021-1058	10/03/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et la Société wallonne des eaux concernant la gestion de l’eau potable en Wallonie. (ZIP, 1.18 Mo)
PIM2021-1023	21/03/2023	Protocole d’encadrement de la communication de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. (ZIP, 1.26 Mo)
PIM2023-0011	10/03/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide en matière de coût de l’énergie aux entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (ZIP, 1.6 Mo)
PIM2022-0462	30/11/2022	Avenant 2 au Protocole d’encadrement (PIM2021-1133) de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Bruxelles Environnement concernant des données fiscales dans le cadre de l’octroi de prime énergie et de la prime Bruxell’Air. (ZIP, 1.89 Mo)
PIM2022-0126	16/12/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et les Wateringues wallonnes dans le cadre de l’établissement de rôles d’imposition et de travaux par les Wateringues sur pied du Code wallon de l’Eau. (ZIP, 4.47 Mo)
PIM2022-0225	20/10/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « Toerisme Vlaanderen » pour obtenir des données cadastrale en vue des procédures d’exécution sur base du décret flamande concernant l’hébergement touristique. (ZIP, 1.42 Mo)
PIM2020-720	24/12/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Fiscalité relatif à la communication des données fiscales dans le cadre de la vérification des conditions de réduction de Précompte immobilier pour « charge de famille » en Région wallonne. (ZIP, 926.23 Ko)
PIM2022-0399	21/03/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre la Direction générale du transport routier et de la sécurité routière (DGTRSR) du SPF Mobilité et l'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) du SPF Finances concernant l'extension de l'accès aux données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Véhicules. (ZIP, 12.39 Mo)
PIM2022-0035	16/12/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le régulateur flamand du marché de l'électricité et du gaz concernant le test de caractère abordable des factures d'électricité et de gaz. (ZIP, 2.87 Mo)
PIM2022-0062	21/11/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et la société de transport flamande "De Lijn" concernant la gestion immobilière de De Lijn, notamment l'acquisition, la vente et la gestion de des biens immobiliers. (ZIP, 1.48 Mo)
PIM2022-0384	22/01/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et L'Agence pour la Nature et les Forêts (Gouvernement flamand), équipe Gestion du patrimoine, dans le cadre de ses missions statutaires, à savoir la gestion du patrimoine. (ZIP, 1.67 Mo)
PIM2022-0400	06/03/2023	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre la Direction générale du transport routier et de la sécurité routière (DGTRSR) du SPF Mobilité et le SPF Finances (AGFisc, AGISI, AGPR, AGESS et SCF) concernant l'extension de l'accès aux données à caractère personnel de la Banque-Carrefour des Véhicules. (ZIP, 1.66 Mo)
PIM2021-1039	08/12/2021	Addendum au protocole d'accompagnement du 2 décembre 2020 dans le cadre du traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et la Banque Nationale de Belgique, concernant la communication de données patrimoniales à la Banque Nationale de Belgique par le Service Public Fédéral Finances dans le cadre du projet de recherche « Développement d'un indice hédoniste des prix des logements pour la Belgique » (ZIP, 1.76 Mo)
PIM2021-1133	22/12/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Bruxelles Environnement concernant des données fiscales dans le cadre de l’octroi de prime énergie et de la prime Bruxell’Air (ZIP, 4.51 Mo)
PIM2022-66	10/10/2022	Protocole d’échange de données, entre le Service public de Wallonie Finances et le Service public fédéral Finances concernant l’échange de données relatives au précompte immobilier repris dans l'Accord de coopération du 27 mars 2017 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vertu de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et en vertu des conventions bilatérales et multilatérales mixtes entre le Royaume de Belgique et un ou plusieurs autres États prévoyant une coopération administrative dans le domaine fiscal. (ZIP, 998.45 Ko)
PIM2022-221	06/10/2022	Avenant au Protocole d’encadrement (PIM2020-720) de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Fiscalité relatif à la communication des données fiscales dans le cadre de la vérification des conditions de réduction de Précompte immobilier pour « charge de famille » en Région wallonne. (ZIP, 1.2 Mo)
PIM2022-127	01/09/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de la gestion de la prime Habitation. (ZIP, 9.4 Mo)
PIM2022-0212	14/06/2022	Avenant au protocole d’encadrement (PIM2021-1113) de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Bruxelles Environnement concernant des données fiscales dans le cadre de l’octroi de prime énergie et de la prime Bruxell’Air (ZIP, 2.84 Mo)
PIM2022-0383	20/09/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « Wonen Vlaanderen, VEKA, Fluvius » relative à l'échange de données sur les revenus dans le cadre de la vérification de la condition légale d'éligibilité à la « MyVerbouwPremie ». (ZIP, 11.52 Mo)
PIM2022-0159	27/09/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Fluvius System Operator relative aux activités et compétences fixées par décret en tant que « werkmaatschappij » dans le cadre de l'exploitation du réseau de distribution. (ZIP, 384.44 Ko)
PIM2021-0277	27/09/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et RESA S.A. Intercommunale concernant la gestion des réseaux de distribution de gaz et d’électricité en Région wallonne. (ZIP, 3.99 Mo)
PIM2020-0563	23/09/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et “de Vlaamse Polders en Wateringen” en vertu des pouvoirs légaux des polders et des wateringues. (ZIP, 5.24 Mo)
PIM2022-0365	03/11/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement sur l'accès aux données cadastrales, en ce qui concerne la réalisation des tâches et missions de Bruxelles Logement telles que définies dans le Code bruxellois du logement en matière d'octroi et de contrôle des allocations locatives accordées. (ZIP, 3.16 Mo)
PIM2022-0064	09/03/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie concernant la gestion de la prime habitation. (ZIP, 1.49 Mo)
PIM2022-0110	01/04/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 25 - T4/21 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 2.59 Mo)
PIM2022-0128	01/04/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 26 - T1/22 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 2.59 Mo)
PIM2022-0154	02/05/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 en 2021 et 2022. (ZIP, 936.67 Ko)
PIM2022-0199	03/06/2022	Avenant au protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 25 - T4/21 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 898.81 Ko)
PIM2022-0200	03/06/2022	Avenant au Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 26 - T1/22 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 724.5 Ko)
PIM2022-0204	20/05/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide de relance aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de leurs principaux fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022. (ZIP, 885.37 Ko)
PIM2022-0202	18/07/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Wonen-Vlaanderen, VEKA & Fluvius concernant l'échange de données de propriété dans le cadre du contrôle des conditions de la « MijnVerbouwPremie » (ZIP, 11.48 Mo)
PIM2022-0203	15/07/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la  loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (INBO) » concernant « het Bodemkoolstofmonitoringnetwerk (Cmon). » (ZIP, 1.56 Mo)
PIM2022-0059	30/03/2022	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Ministère de la Communauté germanophone concernant l'aménagement du territoire. (ZIP, 5.42 Mo)
PIM2021-0562	28/02/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’octroi de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation des logements (ZIP, 2.45 Mo)
PIM2021-0563	24/05/2022	Begeleidend protocol inzake gegevensverwerking in de zin van artikel 20 van de wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens, tussen de Federale Overheidsdienst Financiën en Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine in de context van de toekenning van een premie voor de aankoop van een woning. (ZIP, 1.81 Mo)
PIM2021-0564	28/02/2022	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l'attribution de primes à l'acquisition d'un logement. (ZIP, 4.59 Mo)
PIM2021-0721	25/02/2022	Protocole d'encadrement de la communication des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et la "Vlaamse Landmaatschappij" concernant la sécurisation des possibilités de recouvrement en exécution du "Mestdecreet" et du "Meststoffendecreet". (ZIP, 6.03 Mo)
PIM2022-0064	09/03/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie concernant la gestion de la prime habitation. (ZIP, 1.49 Mo)
PIM2022-0110	01/04/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 25 - T4/21 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 2.59 Mo)
PIM2022-0128	01/04/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 26 - T1/22 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 2.59 Mo)
PIM2022-0154	02/05/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 en 2021 et 2022. (ZIP, 936.67 Ko)
PIM2022-0199	03/06/2022	Avenant au protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés au quatrième trimestre 2021 par des décisions à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 25 - T4/21 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 898.81 Ko)
PIM2022-0200	03/06/2022	Avenant au Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’aides à destination des indépendants et des entreprises qui ont dû fermer ou qui ont été impactés par des décisions au premier trimestre 2022 à la suite de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 26 - T1/22 - Entreprises fermées ou impactées). (ZIP, 724.5 Ko)
PIM2022-0204	20/05/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide de relance aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de leurs principaux fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de personnes, qui ont dû fermer ou ont été fortement affectées par la crise du COVID-19 en 2021 et en 2022. (ZIP, 885.37 Ko)
PIM2022-0202	18/07/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Wonen-Vlaanderen, VEKA & Fluvius concernant l'échange de données de propriété dans le cadre du contrôle des conditions de la « MijnVerbouwPremie ». (ZIP, 11.48 Mo)
PIM2022-0203	15/07/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek (INBO) » concernant « het Bodemkoolstofmonitoringnetwerk (Cmon). » (ZIP, 1.56 Mo)
PIM2022-0059	30/03/2022	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Ministère de la Communauté germanophone concernant l'aménagement du territoire. (ZIP, 5.42 Mo)
PIM2021-0562	28/02/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l’octroi de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation des logements. (ZIP, 2.45 Mo)
PIM2021-0563	24/05/2022	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l'attribution de primes à l'acquisition d'un logement. (ZIP, 1.81 Mo)
PIM2021-0564	28/02/2022	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de l'attribution de primes à l'acquisition d'un logement. (ZIP, 4.59 Mo)
PIM2021-0721	25/02/2022	Protocole d'encadrement de la communication des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et la "Vlaamse Landmaatschappij" concernant la sécurisation des possibilités de recouvrement en exécution du "Mestdecreet" et du "Meststoffendecreet". (ZIP, 6.03 Mo)
PIM2021-0601	04/03/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et "het Departement Landbouw en Visserij" concernant ses obligations légales, étant le contrôle obligatoire des utilisateurs et les enquêtes auprès de l'enregistrement des parcelles agricoles, le conseil sur les permis environnementaux sur la parcelle, l'octroi de subventions d'investissement sur la parcelle et la gestion des subventions pour la plantation d'un système agroforestier. (ZIP, 4.09 Mo)
PIM2020-0396	03/08/2021	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel entre le SPF Finance et SIBELGA concernant la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'électricité en région de Bruxelles-Capitale. (ZIP, 11.37 Mo)
PIM2020-0423	16/03/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard es traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances - AGPD et VITO (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) concernant l'échange de données patrimoniale du SPF Fiances à VITO pour effectuer des modèlisations spatiale et des analyses spatiales. (ZIP, 16.11 Mo)
PIM2021-0587	05/10/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances - AGPD et OVAM concernant l'organisation de "Gebouwenpas". (ZIP, 13.68 Mo)
PIM2020-0541	17/02/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances - AG PD Vlaamse Milieumaatschappij afdeling Operationeel Waterbeheer concernant le mannagement des cours d'eau non navigable du 1° categorie et l"application de la politique environnementale. (ZIP, 11.76 Mo)
PIM2020-0001	07/05/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificatie en Studietoelagen. (ZIP, 11.99 Mo)
PIM2021-0941	15/02/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, concernant l'accès aux informations fiscales, en ce qui concerne l'accomplissement de l'obligation d'information, les tâches et les missions du logement bruxellois telles que définies dans le Code du logement de Bruxelles relatif à l'octroi d'un loyer allocations logement. (ZIP, 4.54 Mo)
PIM2021-728	26/01/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le SPW Mobilité et Infrastructures relatif aux expropriations pour cause d’utilité publique et à la gestion des domaines. (ZIP, 4.74 Mo)
PIM2021-1010	25/01/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des entreprises et indépendants qui exercent une activité liée au code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 23 - Discothèques) et d’une intervention additionnelle en faveur des entreprises et indépendants qui exercent une activité liée au code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 24 - Discothèques). (ZIP, 1.33 Mo)
PIM2021-1141	24/12/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au sens de l’article 41 de la loi du 21 novembre 2021 modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés modifiée en dernier lieu par la loi du 9 décembre 2021, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie dans le cadre de prêts octroyés aux organisateurs de voyages destinés aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. (ZIP, 10.48 Mo)
PIM2021-1106	23/12/2021	Avenant au protocole  (PIM2020-267) d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service public fédéral Finances et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, concernant l’accès électronique aux données fiscales, pour des missions de contrôle des obligations des travailleurs indépendants et des sociétés, d’examen de la solvabilité et de lutte contre la fraude sociale. (ZIP, 884.88 Ko)
PIM2021-274	21/12/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) concernant le transfert de données patrimoniales relatif à la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement des riverains face au développement de l’activité des aéroports de Charleroi et de Liège en vertu de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. (ZIP, 4.65 Mo)
PIM2021-003	21/01/2022	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « Natuurpunt Beheer vzw », dans le cadre des missions d'intérêt public de « Natuurpunt Beheer vzw » en tant qu'organisation reconnue de protection de la nature (ZIP, 2.61 Mo)
PIM2020-777	25/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO) » dans le cadre du contrôle des aides accordées aux entreprises à la suite de la la crise de la corona. (ZIP, 1.51 Mo) Remarque: un premier avenant au protocole susmentionné a été signé le 14 juillet 2021
PIM2021-970	23/11/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Vivaqua SCRL concernant la facturation de distribution d’eau. (ZIP, 5.22 Mo)
PIM2021-800	30/10/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 2.69 Mo)
PIM2021-869	27/10/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide de relance aux entreprises encore fortement impactées des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme, du sport et du transport de voyageurs. (ZIP, 3.01 Mo)
PIM2020-267	29/10/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service public fédéral Finances et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, concernant l’accès électronique aux données fiscales, pour des missions de contrôle des obligations des travailleurs indépendants et des sociétés, d’examen de la solvabilité et de lutte contre la fraude sociale. (ZIP, 2.63 Mo)
PIM2021-230	30/08/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le "Departement Omgeving" concernant la recherche sur la structure de propriété des terrains non bâtis en Flandre. (ZIP, 24.08 Mo)
PIM2021-650	26/07/2021	Protocole entre le SPF Finances, Administration générale de l’Inspection spéciale des Impôts et la Banque Nationale de Belgique, relatif à la collaboration et à l’échange de renseignements en vue de la lutte contre les « mécanismes particuliers » et du contrôle « fit & proper ». (ZIP, 3.47 Mo)
PIM2021-651	30/08/2021	Protocole entre le SPF Finances, Administration générale de l'Inspection des Impôts et l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la collaboration et à l'échange de renseignements en vue de la lutte contre les « mécanismes particuliers »; et du contrôle « fit & » proper » (ZIP, 5.2 Mo)
PIM2020-767	06/08/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Vivaqua SCRL concernant la gestion de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. (ZIP, 16 Mo)
PIM2021-665	05/08/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 20 – Mécanisme de résilience). (ZIP, 2.63 Mo)
PIM2021-668	05/08/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une indemnité spécifique « cascade RECA » à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA (indemnité 21 – Cascade RECA) . (ZIP, 2.53 Mo)
PIM2021-669	05/08/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention sous la forme d’un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 22 – Mécanisme de sauvegarde). (ZIP, 2.33 Mo) PIM2020-777 -  Remarque: un premier avenant au protocole susmentionné a été signé le 14 juillet 2021. (ZIP, 1.51 Mo)
PIM2021-428	16/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 12 – B to B). (ZIP, 2.52 Mo)
PIM2021-436	16/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 13 – Secteurs spécifiques). (ZIP, 2.28 Mo)
PIM2021-545	25/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises du secteur des hébergements touristiques dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 2.4 Mo)
PIM2021-566	01/07/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises exerçant un métier de contact ou une activité dite non essentielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 2.4 Mo)
PIM2021-163	24/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l’administration Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles, concernant la transmission des données patrimoniales du SPF Finances vers Bruxelles Economie et Emploi dans le cadre du contrôle de l’enregistrement des hébergements touristiques et des conditions d’exploitation. (ZIP, 5.35 Mo)
PIM2021-420	16/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l’HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 14 - HORECA). (ZIP, 2.22 Mo)
PIM2021-421	16/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 16 - secteurs (re)fermés ou toujours impactés). (ZIP, 2.16 Mo)
PIM2021-424	16/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 15 - Autocaristes). (ZIP, 2.34 Mo)
PIM2021-034	18/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et de l'Agence Flamande « Wonen-Vlaanderen » concernant l'échange de données patrimoniales dans le cadre de enquêtes sur la qualité du logement et inspection du logement (ZIP, 784.11 Ko)
PIM2021-613	22/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l'Agence Flamand « Wegen en Verkeer » concernant les travaux routiers et le contrôle de leur exécution. (ZIP, 2.33 Mo)
PIM2021-043	26/05/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles concernant l’accès aux données fiscales dans le cadre de l’octroi des suppléments d’allocations familiales sociaux. (ZIP, 5.41 Mo)
PIM2021-293	19/04/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 3.59 Mo)  Remarque : un avenant mettant fin à l'échange a été signé le 02/06/2021. Nouvel échange sur base du PIM2021-443. (ZIP, 3.59 Mo)
PIM2021-443	02/06/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l’événementiel, de la culture et du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 3.07 Mo)
PIM2021-006	28/04/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et Bruxelles Environnement concernant la gestion des sites Natura 2000 et le contrôle des installations de chauffage/Climatisation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. (ZIP, 8.23 Mo)
PIM2021-222	28/04/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données fiscales (TVA) en vue de l’octroi d’une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité ASBL). (ZIP, 3.06 Mo)
PIM 2021-077	16-03-2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances, Admnistration Générale Douanes et Accises et la Région Flamande, "Departement Landbouw en Visserij" dans le cadre du contrôle des déclarations dounières, des EORI et des certificats bio. (ZIP, 1.8 Mo)
PIM 2021-171	16/03/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances-Admnistration Générale Douanes et Accises et l'Agence pour le Commerce extérieur concernant le traitement de données statistiques. (ZIP, 6.51 Mo)
PIM 2021-176	10/03/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 10). (PDF, 210.24 Ko)
PIM 2020-070	09/03/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue d’une intervention en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 6) . (ZIP, 2.59 Mo)
PIM 2021-067	09/03/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention financière aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (Indemnité 4 bis). (ZIP, 2.77 Mo)
PIM 2020-850	20/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et l’Office National de Sécurité Sociale, concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une prime aux fournisseurs des employeurs fermés au public dans le cadre des mesures pendant l’épidémie coronavirus COVID-19. (ZIP, 9.51 Mo)
PIM 2020-766	20/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue d’une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19. (ZIP, 1.95 Mo)
PIM 2020-762	18/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une intervention financière aux entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 (indemnité 4). (ZIP, 2.05 Mo)
PIM 2020-726	28/12/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service public de Wallonie Fiscalité dans le cadre du transfert de compétence en matière de précompte immobilier du fédéral vers la Région Wallonne. (ZIP, 5.11 Mo)
CSI 20/061	01/12/2020	Délibération relative à la communication ponctuelle de données à caractère personnel par le SPF Finances à l'Office National de la Sécurité Sociale en vue du contrôle des conditions sous lesquelles une prime peut être octroyée aux fournisseurs dans le cadre des mesures pendant l'épidémie coronavirus COVID-19 (PDF, 230.94 Ko).
PIM2021-128	24/02/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux entreprises exerçant des activités non-essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 5.79 Mo)
PIM2020-730	18/02/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Régional de Bruxelles, Bruxelles Logement, relatif à la réalisation des tâches et missions de la Direction de l’Inspection régionale du logement (telles que définies dans le Code bruxellois du Logement pour les biens immobiliers situés en Région de Bruxelles-Capitale) en ce qui concerne le droit à un logement décent pour les locataires et en ce qui concerne la détection, détermination et la sanction des discriminations en matière d’accès au logement. (ZIP, 1.11 Mo)
PIM2020-541	17/02/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « Vlaamse Milieumaatschapij » departement « Operationeel Waterbeheer » concernant les cours d'eau non navigable du première catégorie et l'application de la politique environnementale. (ZIP, 9.82 Mo)
PIM2020-777	25/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO) » dans le cadre du contrôle des aides accordées aux entreprises à la suite de la la crise de la corona. (ZIP, 2.23 Mo)
PIM2019-325	25/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et « North Sea Port Flanders » sa de droit publique dans le cadre de ses compétences en matière de gestion portuaire. (ZIP, 1.51 Mo)
PIM2019-026	08/01/2021	Protocole pour la communication des données à caractère personnel de l'Administration fiscale flamande au Service public fédéral Finances conformément à l'article 16 du « AVG-decreet ». (ZIP, 4.16 Mo)
PIM2019-471	23/06/2020	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des connées physiques à l'égard des traitement de données à caractère personnel entre le service Public Fédéral Finances et le IVA Wonen-Vlaanderen concernant la communication des données des revenus dans le cadre du contrôle sur les conditions légales d'être éligible pour des subventions. (ZIP, 1.59 Mo)
PIM2020-335	04/12/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et la Banque Nationale de Belgique concernant la communication des données patrimoniale dans le cadre du projet de recherche « Développement du prix de l'immobilier hédonique pour la Belgique. » (ZIP, 10.68 Mo)
PIM2020-367	07/01/2021	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et l’Agentschap Innoveren & Ondernemen concernant la communication des données patrimoniales dans le cadre de la sélection et du contrôle des dossiers de subvention, l’exécution des tâches du secrétariat permanent du Fonds Brownfield et la garantie de la qualité de l’inventaire des sites d’entreprises au niveau des parcelles. (ZIP, 835.74 Ko)
CSI/CR/20/060	03/03/2020	Délibération n° 20/026 du 3 mars 2020 relative à la communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au service public fédéral stratégie et appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat. (PDF, 261.69 Ko)
PIM2020-688	04/11/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles – Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide aux secteurs de l’événementiel, du monde de la nuit, du tourisme et de la culture dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. (ZIP, 1.73 Mo)
PIM2020-671	23/10/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19. (ZIP, 3.47 Mo)
CAF 20/033	01/09/2020	Délibération n°20/033 du 1er septembre 2020 relative à la communication ponctuelle de données à caractère personnel par le SPF Finances à l'Office National de Sécurité Sociale en vue du contrôle des conditions sous lesquelles un report de paiement de sommes a été octroyé à certains employeurs pendant l'épidémie coronavirus Covid-19. (PDF, 215.02 Ko)
PIM2020-318	27/11/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances - Administration générale des Douanes et Accises et le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement concernant l’échange de données dans le cadre de l’arrêté royal du 29/06/2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport. (ZIP, 5.88 Mo)
PIM2020-590	30/11/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances - Administration générale de la documentation patrimoniale et l’UCLouvain concernant l’étude du risque sismique en Belgique. (ZIP, 5.4 Mo)
PIM2019-248	03/07/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances  et "Opgroeien Regie", l'Agence flamande pour le paiement des allocations familiales et les quatre acteurs privés du paiement Infino Vlaanderen vzw, Kidslife Vlaanderen vzw, MyFamily vzw, Parentia Vlaanderen vzw dans le cadre du transfert de compétences suite à la sixième réforme de l'État. (ZIP, 4.67 Mo)
PIM2019-525	30/11/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances  et la Haute Ecole Artesis Plantijn concernant un projet de recherche scientifique sur l'impact du développement urbain sur le marché immobilier à Anvers (codes postaux 2000, 2018 et 2060). (ZIP, 764.73 Ko)
PIM2018-217	04/11/2018	Protocole d'encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité du Service Public de Wallonie. (PDF, 1.94 Mo)
RN 070/2020	11/08/2020	Demande émanant du SPF Finances en vue d’obtenir l’accès aux informations du Registre national dans le cadre de la détection des inscriptions à la TVA frauduleuses (PDF, 2.59 Mo)
PIM2019-323	21-10-2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et le « departement Omgeving » du Gouvernement flamand dans le cadre de l'enquête publique et du traitement des demandes d'indemnisation suite à la désignation de zones d'espace sensibles à l'eau. (ZIP, 9.93 Mo)
PIM2019-338	15-10-2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » dans le cadre des estimations de contrôle de la base imposable des taxes de succession et d'enregistrement. (ZIP, 1.36 Mo)
CAF 20/053	06/10/2020	Délibération n° 20/053 du 6 octobre 2020 relative a la communication des données a caractère personnel par le SPF Finances aux intercommunales Flamandes de développement régional aux fins de l’exécution de leurs missions décrétales (PDF, 243.27 Ko)
PIM 2019-413	25/06/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et Bruxelles Economie et Emploi (Service Public Régional de Bruxelles) dans le cadre de la gestion mixte du marché de l'emploi en Région de Bruxelles-Capitale (pdf).  (ZIP, 1.1 Mo)
PIM 2020-393	1/07/2020	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles Fiscalité concernant l'octroi d'une prime de soutien aux locataires bruxellois dans le cadre de la crise sanitaire de Covid-19 (pdf) (ZIP, 3.13 Mo)
PIM 2020-397	1/07/2020	Protocole d'encadrement de traitement de données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles Fiscalité concernant l'utilisation de données fiscales en vue d'octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire due au COVID-19 (pdf) (ZIP, 2.13 Mo)
419-2019-BE	23/06/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, entre le service Public Fédéral Finances et le "IVA Wonen-Vlaanderen", dans le cadre de l’echange des revenus  (PDF, 5.35 Mo)
KFO 20.009	15/05/2020	Délibération n° 20/009 du 15 mai 2020 relative à la communication de certaines données à caractère personnel par l'administration générale de la Documentation Patrimoniale du Service Public Fédéral Finances aux villes et communes Flamandes dans le cadre de l'application de diverses dispositions de la réglementation Flamande par les villes et communes. (PDF, 329.41 Ko)
PIM 2020-162	03/04/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et la Direction générale Statistiques-Statistic Belgium du Service public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie concernant l’accès aux données enregistrées dans les fiches et attestations de la banque de données Belcotax  (ZIP, 12.92 Mo)
PIM 2020-229	09/04/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles-Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide pour l’indemnisation des entreprises dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19  (ZIP, 2.93 Mo)
PIM 2019-368	03/04/2020	Protocole d’encadrement du transfert de données patrimoniales entre le Service Public Fédéral Finances et Fluxys Belgium S.A. relatif au transport de produits gazeux et autres canalisations (pdf) (ZIP, 3.24 Mo)
PIM 2020-207	26/03/2020	Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 (pdf) (ZIP, 2.43 Mo)
PIM2019-274	22/02/2020	Protocole d’encadrement sur le traitement des données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, ente le SPF Finances et l’agence « Natuur en Bos » service « Natuurinspectie » dans le cadre de l’application de la loi sur la gestion de l’environnement (PDF, 1.69 Mo)
PIM2019-314	17/12/2019	Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et l’Université de Liège relatif à l’évaluation de l’impact des ressources territoriales sur la performance des entreprises en Belgique. (PDF, 775.65 Ko)
PIM2019-261	19/12/2019	Protocole d'encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et 1) la Chambre nationale des notaires pour elle-même et pour les notaires de Belgique et 2) la Fédération Royale du Notariat belge, dans le cadre de l'accès aux données du registre UBO (PDF, 1.22 Mo)
PIM2019-312	20/11/2019	Protocole d’encadrement sur le traitement des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles, entre le SPF Finances et l'agence « Vlaamse Belastingdienst » concernant le transfert de données des certificats de succession dans le cadre des droits de succession (PDF, 1.05 Mo)
PIM2018-355	21/10/2019	Protocole pour le transfert de données par le Service public fédéral Finances à la « Vlaamse Landmaatschappij » (PDF, 1.8 Mo)
CSI/CR/20/060	03/03/2020	Délibération n° 20/026 du 3 mars 2020 relative à la communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au service public fédéral stratégie et appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat. (PDF, 261.69 Ko)
PIM2019-429	02/10/2019	Protocole d'encadrement sur le traitement des données entre le Service public fédéral de BOSA et le SPF Finances sur le transfert de données personnelles dans le cadre du registre foncier des titulaires de mandat. (PDF, 702.17 Ko)
PIM2019-221	30/07/2019	Protocole d'encadrement de la mise à disposition de données patrimoniales, conformément à l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, par le Service public fédéral Finances (l'Administration générale de la Documentation patrimoniale) à l'agence flamande Opgroeien regie, la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van de Toelagen in het kader van het gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux quatre acteurs de paiement privés Infino Vlaanderen vzw-asbl, Kidslife Vlaanderen vzw-asbl, MyFamily vzw-asbl, Parentia Vlaanderen vzw-asbl. (PDF, 4.64 Mo)
CR 19/128	05/07/19	Délibération n° 19/128 du 5 juillet 2019 relative à la communication de données à caractère personnel par l’office national de sécurité sociale au service public fédéral finances dans le cadre de la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens (PDF, 342.63 Ko)
CAF 19/001	15/01/19	Délibération relative à la demande formulée par la Direction générale Statistique – Statistics Belgium afin d'obtenir la communication de types de revenus spécifiques supplémentaires enregistrés dans les fiches de la banque de données BELCOTAX du SPF Finances (PDF, 342.63 Ko)
CR 18/151	04/12/18	Délibération relative à la demande de FAMIFED et les caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de la préparation de l’octroi des suppléments d’allocations familiales sociaux en 2019    Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et FAMIFED (PDF, 704.72 Ko)
CAF 18/137	06/11/18	Délibération relative à la communication des données à caractère personnel par le SPF Finances au service public régional Bruxelles Fiscalité dans le cadre de la prime ‘Be Home’ de la commune de Schaerbeek  Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (PDF, 1.33 Mo)
CAF 18/135	06/11/18	Délibération relative à la communication des données à caractère personnel par le SPF Finances à ‘de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij’ dans le cadre du ‘Gebouwenpas’  Accord pour le cadre de l’échange d’informations patrimoniales entre l’Administration générale de la documentation patrimoniale et l’OVAM dans le cadre du “Gebouwenpas” (PDF, 988.46 Ko)

Délibérations des Comités sectoriels
Référence	Date	Titre
AF 24/2018	03/05/18	Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à  caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes. (PDF, 302.69 Ko)
AF 22/2018	03/05/18	Demande de la Ville de Bruxelles et des Communes, dans le cadre de leurs missions légales, de recevoir électroniquement des données à caractère personnel de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (" AGDP ") du SPF Finances (PDF, 192.7 Ko)
AF 19/2018	03/05/18	Demande des Provinces wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du SPF Finances dans le cadre de leurs missions légales. (PDF, 229.91 Ko)
AF 18/2018	03/05/18	Demande d’accès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d’accéder aux données cadastrales tenues par le SPF Finances dans le cadre de l’exercice de ses missions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (PDF, 66.17 Ko)
AF 17/2018	03/05/18	Demande d'autorisation de l'Association des Provinces flamandes pour recevoir par voie électronique les données personnelles de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) et ce en vue de l'application par les provinces flamandes des différentes dispositions de la réglementation flamande. (PDF, 252.14 Ko)
AF 16/2018	05/04/18	Autorisation du Département du Logement de la Direction des Aides aux particuliers du SPW d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de l’octroi de primes à l’acquisition d’un logement vendu par le secteur public. (PDF, 84.96 Ko)
AF 15/2018	08/03/18	Demande d’autorisation d’accès aux données du SPF Finances pour permettre à la BNB d’accomplir ses missions en matière de statistiques. (PDF, 137.28 Ko)
AF 13/2018	08/03/18	Demande d’autorisation formulée par l’Office National de l’Emploi afin de pouvoir consulter certaines données à caractère personnel du SPF Finances (PDF, 188.37 Ko)
AF 12/2018	08/03/18	Demande d’autorisation de la Société Wallonne du Logement d’accès aux avertissements-extraits de rôle du SPF Finances dans le cadre de la gestion locative de logements sociaux. (PDF, 90.81 Ko)
AF 11/2018	08/03/18	Demande du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d’accéder à un certain nombre d’informations du SPF Finances en vue de la perception et du recouvrement d’amendes administratives en matière d’infractions de droit social (PDF, 118.87 Ko)
AF 10/2018	08/03/18	Demande d'autorisation du Département des bourses d'études de « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenonderwijs en Studietoelagen » pour le traitement des données personnelles stockées dans les bases de données du SPF Finances - Révision de la délibération FO n° 03/2009. (PDF, 100.67 Ko)
AF 09/2018	08/03/18	Modification de l’autorisation AF n° 08/2013 du 7 mars 2013 (modifiée par la délibération AF n° 26/2015 du 1er octobre 2015) concernant l’accès par la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale aux données du SPF Finances pour l’octroi des allocations et/ou primes au logement et le contrôle des subsides octroyés aux agences immobilières sociales, au profit de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine. (PDF, 59.44 Ko)
AF 07/2018	08/02/18	Demande d'autorisation de «  Agentschap Vlaamse Belastingdienst » pour recevoir des données électroniques de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral Finances dans le cadre du précompte immobilier. (PDF, 116.18 Ko)
AF 06/2018	08/02/18	Demande d'autorisation de l’ « Agentschap Wegen en Verkeer » pour obtenir des données du cadastre auprès de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) (PDF, 144.55 Ko)
RN 01/2018	24/01/18	Demande de l'asbl Centre d’Échange et de Compensation (ci-après CEC) visant à obtenir une autorisation générale pour le compte des établissements de crédit affiliés auprès d'elle (ainsi que des sociétés de recouvrement en tant que successeurs en droit de ces établissements) afin d'utiliser le numéro de Registre national dans un service web qui sera mis à disposition par le SPF Finances pour la déclaration des cessions de créances en application de l'article 1690 du Code civil (eCession).
AF 05/2018	11/01/18	Demande formulée par le SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la communication de données fiscales du "fichier de données IPCAL" du SPF Finances dans le cadre d'une étude sur les prestations de pension en vue d'un rapport international. (PDF, 148.11 Ko)
AF 04/2018	11/01/18	Demande formulée par le SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la communication de données fiscales du "fichier de données IPCAL" du SPF Finances en vue d'une étude sur la constitution de pensions complémentaires au sein de la population active. (PDF, 117.88 Ko)
AF 03/2018	11/01/18	Demande d'autorisation auprès de l’ « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) pour le traitement de certaines données du cadastre issues des bases de données de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) en vue de développer un modèle hédonique pour déterminer la valeur de l'immobilier. (PDF, 118.76 Ko)
AF 02/2018	11/01/18	Demande d'autorisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », pour le traitement des données personnelles enregistrées dans les bases de données du SPF Finances - Modification de la délibération FO n° 36/2016.
AF 01/2018	11/01/18	Délibération complémentaire aux délibérations FO nos 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013, 16/2014, 20/2015, 22/2016 en 20/2017. (PDF, 89.12 Ko)
AF 43/2017	14/12/17	Demande du Département du Logement de la DGO de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du SPW pour accéder aux données du SPF finances relatives aux revenus dans le cadre de traitement de demandes de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation de logements. (PDF, 86.42 Ko)
AF 41/2017	14/12	Demande de l’ "Agentschap voor grond –en woonbeleid voor Vlaams Brabant (Vlabinvest APB)" pour obtenir l’accès à un nombre de données de l’AGDP – Extension de l’autorisation AF 22/2015 (pdf) (PDF, 370.86 Ko)
AF 39/2017	14/12	Délibération complémentaire concernant le transfert de données financières par le SPF Finances en vertu du Common Reporting Standard (pdf) (PDF, 443.8 Ko)
AF 36/2017	16/11	Demande d’autorisation de l’ « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) pour obtenir l’accès à l’application gestion des débiteurs de l’Administration Générale Perception et Recouvrement (AGPR) du SPF Finances (pdf) (PDF, 508.17 Ko)
AF 33/2017	16/11	Demande d’autorisation de la Direction de l’Etablissement immobilier et environnemental de la DG Fiscalité du Service public de Wallonie de communication électronique de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances dans le cadre de la taxation des sites d’activité économique désaffectés (pdf) (PDF, 454.38 Ko)
AF 32/2017	19/10	Demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du SPF Finances (pdf) (PDF, 415.39 Ko)
AF 29/2017	19/10	Demande d’autorisation de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de communication électronique de données du SPF Finances dans le cadre de la gestion des logements sociaux (pdf) (PDF, 578.17 Ko)
AF 28/2017	19/10	Demande d’autorisation conjointe du SPF Finances et de l’ONEM dans le cadre de la saisie-arrêt fiscale en forme simplifiée (pdf) (PDF, 491.01 Ko)
AF 27/2017	21/09	Demande d’autorisation des Conférences Permanentes du développement territorial CREAT UCL et Lepur-ULg afin d’accéder à certaines données contenues dans une banque de données organisée par le Service Public Fédéral Finances, Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (pdf) (PDF, 389.38 Ko)
AF 26/2017	21/09	Demande d’autorisation formulée par le Ministère flamand des Finances et du Budget (section « transactions immobilières » de l’agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des impôts) en vue du traitement de certaines données du cadastre enregistrées dans des banques de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (pdf) (PDF, 575.97 Ko)
RN 45/2017	13/09	Demande d’autorisation du SPF Finances afin d’accéder à certaines données du Registre national et du Registre d’attente dans le cadre de la réglementation de crédit d’impôts telle qu’adaptée par la loi du 25 décembre 2016 (pdf) (PDF, 295.89 Ko)
AF 25/2017	24/08	Demande d’autorisation pour le transfert de données financières par le SPF Finances en vertu du Common Reporting Standard (pdf) (PDF, 713.01 Ko)
AF 22/2017	26/07	Demande de l’Office national de sécurité sociale afin de réclamer, par voie électronique, des données à caractère personnel auprès du SPF Finances, et ce dans le cadre du « bilan fiscal » (pdf) (PDF, 467.77 Ko)
SS 17/062	04/07	Délibération du 4 juillet 2017 relative à la communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale au Service Public Fédéral Finances en vue de l’application du bilan fiscal/social (pdf) (PDF, 251.81 Ko)
AF 21/2017	29/06	Demande d’autorisation de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement et des services extérieurs de la DG04 du SPW de communication électronique de données du cadastre en vue de réaliser leurs missions légales d’enquêtes et d’aide relatives au parc locatif privé (pdf) (PDF, 477.96 Ko)
AF 20/2017	29/06	Délibération complémentaire aux délibérations AF n° 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013, 16/2014, 20/2015 et 22/2016 (pdf) (PDF, 196.43 Ko)
AF 18/2017	29/06	Modification de la délibération AF n° 16/2015 du 28 mai 2015 autorisant FAMIFED et les Caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances pour la détermination du droit aux suppléments d’allocations familiales sociaux et monoparentaux (pdf) (PDF, 150.81 Ko)
SS 17/007	06/06	Délibération du 7 février 2017, modifiée le 6 juin 2017, relative à la communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au Service Public Fédéral Finances (pdf) (PDF, 203.51 Ko)
AF 16/2017	01/06	Délibération portant autorisation à la S.A. Waterwegen en Zeekanaal (Voies navigables et Canal maritime) de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation flamande sur les voies navigables (pdf) (PDF, 689.42 Ko)
AF 13/2017	09/05	Demande émanant de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) afin de consulter des données revenus auprès du SPF Finances , et ce dans le cadre d’une étude visant à apporter un soutien scientifique au scenario de réforme du futur modèle d’allocations familiales dans la Région de Bruxelles-Capitale (pdf) (PDF, 511.52 Ko)
AF 12/2017	09/05	Demande d’autorisation émanant du Département flamand de l’Agriculture et de la Pêche afin d’accéder à des données à caractère personnel conservées auprès du SPF Finances (pdf) (PDF, 354.24 Ko)
AF 11/2017	09/05	Demande du Service flamand des Gouverneurs du Département Chancellerie et Gouvernance publique afin d’accéder à des données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de l’exécution de certaines dispositions de la législation sur la chasse (pdf) (PDF, 425.49 Ko)
AF 10/2017	09/05	Demande d’autorisation de l’Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Fiscalité) de communication électronique de données cadastrales par l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances pour la réalisation de finalités diverses liées à la taxe sur les immeubles bâtis non affectés à l’occupation par une personne physique à titre de résidence principale ou secondaire (pdf) (PDF, 537.48 Ko)
AF 09/2017	09/05	Demande de l’INASTI d’extension de la délibération AF n° 38/2014 à des données complémentaires de TAXI-AS dans le cadre de la recherche de revenus manquants (pdf) (PDF, 223.14 Ko)
AF 08/2017	09/05	Demande conjointe du SPF Finances et de l’Office national des Vacances annuelles (ONVA) d’autorisation de communication électronique de données à caractère personnel dans le cadre de la procédure électronique de saisie-arrêt fiscale sous forme simplifiée en matière de TVA (pdf) (PDF, 545.47 Ko)
AF 04/2017	09/03	Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes flamandes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation flamande par les villes et communes (pdf) (PDF, 832.53 Ko)
AF 03/2017	09/03	Demande de la Direction générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles (cellule titres-services de la direction de la Politique de l’Emploi) afin de pouvoir utiliser, en tant que successeur en droit de l’Office national de l’Emploi, l’autorisation accordée par la délibération AF n° 10/2010 du 10 juin 2010 (pdf) (PDF, 223.14 Ko)
SS 17/009	07/02	Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-deduction) (pdf) (PDF, 269.3 Ko)
SS 17/007	07/02	Délibération relative à la communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au Service public fédéral Finances (pdf) (PDF, 201.78 Ko)
AF 01/2017	12/01	Demande d’autorisation de l’Administration de la Fiscalité régionale du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Fiscalité) de communication électronique de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances dans le cadre de la reprise du service de l’impôt du précompte immobilier (pdf) (PDF, 377.54 Ko)
AF 52/2016	15/12	Demande d’autorisation de communication de données financières depuis le SPF Finances aux autorités fiscales des Etats-Unis dans le cadre de l’accord intergouvernemental FATCA (pdf) (PDF, 868.9 Ko)
AF 50/2016	15/12	Demande de l’Agence « Vlaams Zorgfonds » (Fond flamand d’assurance soins) afin d’accéder à plusieurs données du SPF Finances en vue du traitement d’allocations pour l’aide aux personnes âgées (pdf) (PDF, 524.69 Ko)
AF 49/2016	15/12	Demande d’autorisation de l’Administration de la Fiscalité régionale du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Fiscalité) de communication électronique de données de l’Administration générale de la Documentation du Service public fédéral Finances dans le cadre de l’octroi de la prime BE HOME (pdf) (PDF, 125.3 Ko)
AF 48/2016	15/12	Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de l’Inspection spéciale des Impôts, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (pdf) (PDF, 90.75 Ko)
AF 46/2016	15/12	Demande d’autorisation de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports (Beliris) de communication électronique de donnés de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances dans le cadre de l’étude d’extension du réseau de métro vers le nord de Bruxelles (pdf) (PDF, 425.86 Ko)
VTC 42/2016	16/11	Demande d’autorisation pour la communication de données à caractère personnel de demandeurs de permis de bâtir ou avis de travaux (« bouwmeldingen ») par le département Flandre – Espace (« Ruimte Vlaanderen ») à l’Administration Mesures et Evaluations de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral Finances (SPF FIN) dans le cadre de la fixation et de la révision du revenu cadastral (pdf) (PDF, 185.76 Ko)
VTC 39/2016	12/10	Communication de données à caractère personnel de personnes mentionnées dans les déclarations de succession du Service flamand des Impôts (VLABEL) au Service public fédéral Finances (SPF FIN) Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans le cadre respectivement de la documentation patrimoniale et des droits de succession, d’information et d’enregistrement pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne (pdf) (PDF, 704.34 Ko)
SS 13/084	06/09	Délibération du 3 septembre 2013, modifiée le 5 novembre 2013, le 4 novembre 2014 et le 6 septembre 2016, relative à la communication de données à caractère personnel par la plateforme Oasis , l’Office national de Sécurité sociale, l’Office national de l’emploi et l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction (pdf) (PDF, 153.14 Ko)
AF44/2016	17/11	Demande de la Direction de l’Aménagement Foncier Rural du département de la Ruralité et des Cours d’Eau de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture , des Ressources Naturelles et de l’Environnement du Service Public de Wallonie pour accéder aux données de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances (PDF, 410.55 Ko)
AF 43/2016	17/11	Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de l’Administration générale des Douanes et Accises, l’accès à des données de la Direction  pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV)   (PDF, 676.11 Ko)
AF 42/2016	17/11	Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de la Fiscalité, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV)  (PDF, 452.61 Ko)
AF 41/2016	17/11	Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules  (PDF, 529.47 Ko)
AF 36/2016	27/10	Demande d’autorisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) pour le traitement de données à caractère personnel enregistrées dans des banques de données du Service public fédéral Finances – Adaptation de la délibération AF n° 16/2012  (PDF, 746.11 Ko)
AF 33/2016	29/09	Demande d’autorisation de la Direction du Logement du Service public régional de Bruxelles de communication électronique de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances en vue d’identifier et sanctionner les propriétaires de logements inoccupés (PDF, 483.41 Ko)
AF 32/2016	29/09	Demande d’autorisation en vue de la communication électronique par le Service public fédéral Finances au Service public de programmation Intégration sociale et aux CPAS de la donnée concernant le nombre de personnes fiscalement à charge des débiteurs d’aliments d’une personne qui sollicite une aide auprès du CPAS  (PDF, 526.26 Ko)
AF 30/2016	29/09	Demande d’autorisation émanant de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC du Service public de Wallonie de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, pour exercer sa nouvelle compétence de gestion des Comités d’acquisition d’immeubles suite à la Sixième réforme de l’Etat  (PDF, 407.83 Ko)
RN 69/2016	14/09	Demande du Service public fédéral Finances d’accéder aux données relatives à l’administration provisoire et d’utiliser le numéro du Registre national des personnes concernées par l’administration provisoire (PDF, 101.73 Ko)
AF 28/2016	25/08	Demande formulée par le Service public fédéral Mobilité et Transports afin d’accéder à un certain nombre d’informations en vue de traitements comptables   (PDF, 92.41 Ko)
AF 27/2016	25/08	Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de la Documentation patrimoniale, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) (PDF, 592.48 Ko)
AF 24/2016	30/06	Demande d’autorisation en vue de la communication de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération administrative en exécution de la Directive 2011/16/EU (PDF, 696.89 Ko)
AF 22/2016	30/06	Délibération complémentaire aux délibérations AF n° 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013, 16/2014 et 20/2015 (PDF, 92.41 Ko)
AF 20/2016	30/06	Demande d’autorisation de Bruxelles Fiscalité pour l’obtention de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances (PDF, 871.66 Ko)
SS 16/059	07/06	Délibération portant sur la communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées (Service public fédéral Sécurité sociale) à l’Administration générale de la Fiscalité (Service public fédéral Finances)  (PDF, 162.61 Ko)
AF 18/2016	02/06	Demande de l’ « Agentschap Vlaams Zorgfonds » (Agence Fonds flamand d’assurance soins) afin d’accéder à plusieurs données du SPF Finances en vue de tester l’application de demande et de traitement d’allocations pour l’aide aux personnes âgées   (PDF, 120.89 Ko)
VTC 39/2016	12/10	Communication de données à caractère personnel de personnes mentionnées dans les déclarations de succession par le "Vlaamse Belastingdienst" (VLABEL) au Service public fédéral Finances (SPF FIN), Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans le cadre respectivement de la documentation patrimoniale et des droits d'information, d'enregistrement, de succession pour la Région de Bruxelles Capitale et la Région Wallonne.  (PDF, 552.46 Ko)
RN 22/2016	13/04	Demande d’autorisation du SPF Finances d’accéder au Registre d’attente pour réaliser une analyse statistique en vue d’évaluer l’opportunité et l’impact de l’adaptation projetée de la règlementation en matière de remboursement de crédit d’impôts (PDF, 301.94 Ko)
AF 09/2016	29/03	Demande d’autorisation de l’Administration générale des Douanes et Accises afin d’obtenir de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (ci-après la « DIV ») la communication électronique de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de recouvrement et de contrôle (PDF, 500.92 Ko)
AF 08/2016	17/03	Demande émanant de l’ « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (« OVAM ») (Société publique des déchets de la Région flamande) pour le traitement de certaines données du cadastre enregistrées dans des banques de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (« AGDP ») en vue d’exécuter correctement et convenablement les tâches qui lui sont imposées dans le cadre du décret relatif au sol et de gérer le registre d’information sur les terrains (RIT) (PDF, 744.63 Ko)
AF 07/2016	17/03	Demande formulée par l’Office national de sécurité sociale afin de réclamer des données à caractère personnel par voie électronique auprès du SPF Finances en vue d’un projet test pour le développement d’une méthode de data matching et de data mining (PDF, 560.12 Ko)
AF 06/2016	18/02	Extension de l’autorisation AF 35/2013 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel du SPF Finances au Service Public de Wallonie (SPW) – Département du logement – Direction des Etudes et de la Qualité du Logement dans le cadre de l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer (PDF, 69.61 Ko)
AF 04/2016	18/02	Demande d’autorisation émanant du « Vlaams Departement Landbouw en Visserij » (Département flamand de l’Agriculture et de la Pêche) et du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d’investissement agricole) afin d’accéder à des données à caractère personnel conservées auprès du SPF Finances (PDF, 91.82 Ko)
AF 01/2016	21/01	Demande d’autorisation formulée par la SA Vlaamse Landmaatschappij ("VLM", Société terrienne flamande) en vue du traitement de certaines données du cadastre enregistrées dans des banques de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ("AGDP")  (PDF, 153.35 Ko)
AF 33/2015	10/12	Autorisation générale d’accès au FiscalDebtService du service Telemarc du SPF Finances pour les services publics de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce compris les Organismes d’Intérêts Publics (OIP) dans le cadre des procédures d’octroi d’agréments et d’aides financières aux entreprises du secteur marchand et non marchand  (PDF, 108.19 Ko)
		Adhésion à l’autorisation générale AF 33/2015 accordée au :
		Service Public Wallonie - DG02 – Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voix hydrauliques. Département de l’exploitation du transport. Direction du transport des personnes
		Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi & de la Recherche, Département de la gestion financière. Direction de l’analyse financière
		Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale de l’Economie, de l’Emploi & de la Recherche. Département de l’investissement. Direction des programmes d’investissement
		Service Public Wallonie –DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi & de la Recherche. Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Direction de la formation professionnelle
		Service Public Wallonie – DG06 – Direction de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Département de l’Investissement. Direction des PME
		Service Public Wallonie – DG 06 – Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Département de l’Inspection
		Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Direction de la promotion de l’emploi
		Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche, Département du Développement Economique. Direction de l’Economie sociale
AF 32/2015	10/12	Demande d’autorisation émanant de l’INASTI pour la communication électronique de données de la base de données TVA du Service Public Fédéral Finances à des fins de contrôle et d’examen de la solvabilité à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (DGI), à l’INASTI et aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants  (PDF, 237.29 Ko)
AF 31/2015	10/12	Demande formulée par le « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) afin de pouvoir utiliser, en tant que successeur en droit du Département des Finances et du Budget de l’Autorité flamande, l’autorisation accordée par les délibérations AF n° 39/2013 et 40/2013 du 12 décembre 2013  (PDF, 62.33 Ko)
AF 30/2015	10/12	Demande d’accès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de l’exercice de ses missions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  (PDF, 77.77 Ko)
AF 29/2015	19/11	Adaptation de la délibération AF 27/2015 du 1er octobre 2015  (PDF, 70.93 Ko)
AF 28/2015	19/11	Demande formulée par le « Vlaams Departement Werk en Sociale Economie » (Département flamand de l’Emploi et de l’Economie sociale) afin de pouvoir utiliser, en tant que successeur en droit de l’Office national de l’Emploi, l’autorisation accordée par la délibération AF n° 10/2010 du 10 juin 2010 (PDF, 72.93 Ko)
AF 27/2015	01/10	Demande formulée par le « Centrum voor Longitudinaal en Levensloop Onderzoek » (Centre de recherche longitudinale et sur le parcours de vie) de l’Université d’Anvers afin d’accéder à des données conservées auprès du SPF Finances, et ce dans le cadre de l’étude «Objectivering van partneralimentatie en kindalimentatie, families in transitie, transitie in families (FITTIF) » (objectivation de la pension alimentaire du conjoint et des enfants, familles en transition, transition dans les familles) (PDF, 272.96 Ko)
AF 26/2015	01/10	Modification de l’autorisation AF n° 08/2013 du 7 mars 2013 concernant l’accès par la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale aux données du SPF Finances pour l’octroi des allocations et/ou primes au logement et le contrôle des subsides octroyés aux agences immobilières sociales. Cette modification est au profit de la Direction de la Rénovation Urbaine du Service public régional de Bruxelles (PDF, 170.42 Ko)
AF 25/2015	01/10	Demande d’autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel du Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’octroi de crédits sociaux (PDF, 375.36 Ko)
AF 22/2015	09/07	Demande formulée par l’ « Agentschap voor grond – en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Vlabinvest APB) (Agence pour la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand) afin d’accéder à plusieurs données de l’AGDP (pdf) (PDF, 468.83 Ko)
AF 20/2015	29/06	Délibération complémentaire aux délibérations AF 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (pdf) (PDF, 248.22 Ko)
AF 19/2015	19/06	Demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du SPF Finances (pdf) (PDF, 208.48 Ko)
AF 16/2015	28/05	Demande d’accès de FAMIFED et des Caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances pour la détermination du droit aux suppléments d’allocations familiales sociaux et monoparentaux (pdf) (PDF, 155.63 Ko)
AF 11/2015	23/04	Demande formulée par l’Office National de l’Emploi afin de réclamer des données à caractère personnel par voie électronique auprès du SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité, en vue de déterminer le droit aux allocations de chômage, le droit aux allocations y assimilées et le droit aux allocations d’interruption de carrière ou de crédit-temps (pdf) (PDF, 265.32 Ko)
AF 10/2015	23/04	Demande formulée par la « CVBA Vlaams Woningfonds » (SCRL Fonds flamand du Logement) en vue d’accéder à plusieurs données du SPF Finances (TAXI-AS) dans le cadre de l’octroi de prêts sociaux (pdf) (PDF, 611.13 Ko)
SS 15/017	07/04	Délibération (…) relative à la communication de données à caractère personnel à l’Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction, au moyen de l’application web Dolsis (pdf) (PDF, 338.09 Ko)
AF 08/2015	19/03	Demande d’autorisation du Service public fédéral Finances relative à la communication de diverses catégories de données dans le cadre de la création d’un datawarehouse, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (pdf) (PDF, 1.83 Mo)
AF 04/2015	19/03	Délibération relative à la demande de la Fédération Royale des Notaires de Belgique (FRNB) que le SPF Finances communique par voie électronique aux Notaires des informations relatives aux dettes fiscales des parties aux actes authentiques qu’ils instrumentent (pdf) (PDF, 317.03 Ko)
AF 03/2015	19/02	Demande d’autorisation en vue de la communication de données à caractère personnel de propriétaires d’un bien immobilier par le Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans le cadre de la coopération administrative en exécution de la Directive 2011/16/UE (pdf) (PDF, 485.55 Ko)
AF 02/2015	29/01	Demande d’autorisation introduite au nom de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (DGI) pour l’obtention de données de la base de données TAXI_AS du SPF Finances à des fins de contrôle et d’examen de la solvabilité (pdf) (PDF, 517.69 Ko)
RN 10/2015	21/01	Demande introduite par le SPF Finances afin que certains de ses départements aient accès à la donnée « filiation » (pdf) (PDF, 876.57 Ko)
SS 08/019	13/01	Délibération (…), relative à la communication de certaines données à caractère personnel par différentes institutions publiques de sécurité sociale à la direction recouvrement de l’Entité Impôts et Recouvrement et à l’Administration Générale des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances (pdf) (PDF, 343.08 Ko)
AF 38/2014	18/12	Demande d’autorisation de l’INASTI pour l’obtention de données de la base de données TAXI-AS du SPF Finances à des fins de contrôle et d’examen de solvabilité (pdf) (PDF, 1.7 Mo)
AF 37/2014	18/12	Demande d’autorisation du Centre fédéral d’expertise de soins de santé afin d’accéder à des données conservées au SPF Finances en vue de réaliser une étude sur le statut OMNIO en relation avec le système du maximum à facturer et le forfait maladies chroniques – adaptation de la délibération AF n° 11/2009 (pdf) (PDF, 236.49 Ko)
VTC 33/2014	19/11	Demande d’autorisation pour la communication de données à caractère personnel des propriétaires d’un bien immobilier en de leur conjoint par le Vlaamse Belastingdienst (Service Flamand des Impôts, VLABEL) au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dans le cadre de la collaboration administrative en exécution de la directive 2011/16/EU (PDF, 122.62 Ko)
SS 13/084	04/11	Délibération (…), relative à la communication de données à caractère personnel par la plateforme Oasis, l’Office National de Sécurité Sociale , l’Office National de l’Emploi et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public Fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction (pdf) (PDF, 255.98 Ko)
AF 36/2014	30/10	Demande d’accès de revenus et relatives aux personnes à charge de ménages locataires de biens immeubles sis en Région bruxelloise détenues par le SPF Finances en vue de l’attribution d’une allocation de relogement et d’une allocation d’attente (pdf) (PDF, 384.54 Ko)
AF 28/2014	02/10	Demande d’autorisation émanant des organismes de paiement agréés afin de réclamer par voie électronique des données à caractère personnel auprès du SPF Finances concernant les demandeurs d’une allocation de chômage en vue de déterminer et d’actualiser la limite du montant journalier de l’allocation de chômage à la suite du cumul d’allocations de chômage avec des revenus provenant d’activités autorisées non salariées (pdf) (PDF, 213.08 Ko)
AF 27/2014	02/10	Demande d’autorisation "IVU DPA 14033 A"  formulée par l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, ci-après "VLABEL") pour le transfert partiel et par phases de données à caractère personnel enregistrées auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de la reprise par VLABEL des compétences en matière de succession et de droits d’enregistrement (PDF, 200.87 Ko)
AF 26/2014	02/10	Demande d’autorisation "IVU DPA 14033 B" formulée par l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, ci-après "VLABEL") pour la consultation de données à caractère personnel enregistrées auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de la reprise par VLABEL des compétences en matière de succession et de droits d’enregistrement (pdf) (PDF, 206.2 Ko)
AF 23/2014	04/09	Demande émanant du Centre de recherche sociologique de la KU Leuven et du  Centre de recherche longitudinale et sur le parcours de vie de l’Université d’Anvers afin d’accéder à des données du SPF Finances dans le cadre d’une étude scientifique sur la protection future des pensions des autochtones et de diverses générations de migrants en Belgique (pdf) (PDF, 207 Ko)
AF 22/2014	04/09	Délibération portant extension, en ce qui concerne le Service public fédéral Sécurité sociale, des délibérations AF n° 04/2006 du 20 décembre 2006 et n° 03/2007 du 28 février 2007, afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du Service public fédéral Finances en vue du traitement de demandes de dérogation individuelle au régime des prestations familiales pour travailleurs indépendants et au régime des prestations familiales garanties (pdf) (PDF, 212.49 Ko)
AF 21/2014	04/09	Demande d’autorisation formulée par l’Office national des Pensions en vue du traitement de données à caractère personnel enregistrées dans les banques de données du SPF Finances (pdf) (PDF, 193.66 Ko)
SS 08/019	02/09	Délibération (…), relative à la communication de certaines données à caractère personnel par diverses institutions publiques de sécurité sociale à la direction Recouvrement de l’entité Impôts et Recouvrement et à l’Administration Générale Douane et Accises du Service Public Fédéral Finances (PDF, 332.29 Ko)