Échanges de données externes

Sauf autre disposition dans les lois particulières, en exécution de l’article 6.2. du Règlement général sur la protection des données[1] (ci-après : RGPD), l’autorité publique fédérale qui transfert des données à caractère personnel sur la base des articles 6.1.c) (respect d’une obligation légale) et e) (exécution d'une mission d'intérêt public), du RGPD à toute autre autorité publique ou organisation privée, formalise cette transmission pour chaque type de traitement par un protocole entre le responsable du traitement initial et le responsable du traitement destinataire des données.[2]

Lorsque le SPF Finances échange des données à caractère personnel avec un autre organisme public ou privé, il doit dans certains cas établir un protocole.

Jusqu'au 1er avril 2019, tous les protocoles ont fait l'objet d'une délibération préalable du Comité de sécurité de l'information (ci-après : CSI). A partir du 1er avril 2019, la délibération préalable du CSI n'est requise que si les responsables du traitement ne parviennent pas à un accord lors de l'élaboration du protocole ou si l'autorité de communication ou de réception demande une délibération et en a informé l'autre partie.[3]

Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez les délibérations du CSI et les protocoles ainsi que les délibérations des comités sectoriels abolis.

Pour des raisons organisationnelles certaines protocoles ne sont pas encore disponibles en Français et en Néerlandais. Dès que possible les traductions seront ajoutées.

 

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE.

[2] Article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelles.

[3] Article 35/1 de la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral.

Délibérations du Comité de sécurité de l'information et protocoles
Référence Date Titre
PIM 2020-162 03/04/2020  Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et la Direction générale Statistiques-Statistic Belgium du Service public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie concernant l’accès aux données enregistrées dans les fiches et attestations de la banque de données Belcotax  (ZIP, 1.23 Mo)
PIM 2020-229 09/04/2020  Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public régional de Bruxelles-Bruxelles Economie et Emploi concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’une aide pour l’indemnisation des entreprises dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19  (ZIP, 399.89 Ko)
PIM 2019-368 03/04/2020

 Protocole d’encadrement du transfert de données patrimoniales entre le Service Public Fédéral Finances et Fluxys Belgium S.A. relatif au transport de produits gazeux et autres canalisations (pdf) (ZIP, 2.4 Mo)

PIM 2020-207 26/03/2020  Protocole d’encadrement de traitement de données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public de Wallonie Economie, emploi, recherche concernant l’utilisation de données TVA en vue de l’octroi d’indemnités compensatoires dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus COVID-19 (pdf) (ZIP, 1.74 Mo)
PIM2019-274 22/02/2020

 Protocole d’encadrement sur le traitement des données au sens de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles, ente le SPF Finances et l’agence « Natuur en Bos » service « Natuurinspectie » dans le cadre de l’application de la loi sur la gestion de l’environnement (PDF, 1.69 Mo)

PIM2019-314 17/12/2019

 Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et l’Université de Liège relatif à l’évaluation de l’impact des ressources territoriales sur la performance des entreprises en Belgique. (PDF, 775.65 Ko)

PIM2019-261 19/12/2019

 Protocole d'encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et 1) la Chambre nationale des notaires pour elle-même et pour les notaires de Belgique et 2) la Fédération Royale du Notariat belge, dans le cadre de l'accès aux données du registre UBO (PDF, 1.22 Mo)

PIM2019-312 20/11/2019

 Protocole d’encadrement sur le traitement des données au sens de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles, entre le SPF Finances et l'agence « Vlaamse Belastingdienst » concernant le transfert de données des certificats de succession dans le cadre des droits de succession (PDF, 1.05 Mo)

PIM2018-355 21/10/2019

 Protocole pour le transfert de données par le Service public fédéral Finances à la « Vlaamse Landmaatschappij » (PDF, 1.8 Mo)

PIM2019-256 08/10/2019

 Protocole d’encadrement pour le traitement des données entre le Service Public Fédéral Finances et la « CVBA Vlaams Woningfonds » dans le cadre du contrôle de la condition de propriété dans ses tâches d'organisation de logement social destinées à renforcer les prêts sociaux et la location de logements locatifs sociau (PDF, 1.53 Mo)x

PIM2019-429 02/10/2019

 Protocole d'encadrement sur le traitement des données entre le Service public fédéral de BOSA et le SPF Finances sur le transfert de données personnelles dans le cadre du registre foncier des titulaires de mandat. (PDF, 702.17 Ko)

PIM2019-221 30/07/2019

 Protocole d'encadrement de la mise à disposition de données patrimoniales, conformément à l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, par le Service public fédéral Finances (l'Administration générale de la Documentation patrimoniale) à l'agence flamande Opgroeien regie, la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van de Toelagen in het kader van het gezinsbeleid (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale) et aux quatre acteurs de paiement privés Infino Vlaanderen vzw-asbl, Kidslife Vlaanderen vzw-asbl, MyFamily vzw-asbl, Parentia Vlaanderen vzw-asbl. (PDF, 4.64 Mo)

CR 19/128 05/07/19

 Délibération n° 19/128 du 5 juillet 2019 relative à la communication de données à caractère personnel par l’office national de sécurité sociale au service public fédéral finances dans le cadre de la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens (PDF, 342.63 Ko)

CAF 19/001 15/01/19

 Délibération relative à la demande formulée par la Direction générale Statistique – Statistics Belgium afin d'obtenir la communication de types de revenus spécifiques supplémentaires enregistrés dans les fiches de la banque de données BELCOTAX du SPF Finances (PDF, 342.63 Ko)

CR 18/151 04/12/18

Délibération relative à la demande de FAMIFED et les caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de la préparation de l’octroi des suppléments d’allocations familiales sociaux en 2019

 

 Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et FAMIFED (PDF, 704.72 Ko)

CAF 18/137 06/11/18

Délibération relative à la communication des données à caractère personnel par le SPF Finances au service public régional Bruxelles Fiscalité dans le cadre de la prime ‘Be Home’ de la commune de Schaerbeek

 Protocole d’encadrement de traitement de données entre le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité (PDF, 1.33 Mo)

CAF 18/135 06/11/18

Délibération relative à la communication des données à caractère personnel par le SPF Finances à ‘de Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij’ dans le cadre du ‘Gebouwenpas’

 Accord pour le cadre de l’échange d’informations patrimoniales entre l’Administration générale de la documentation patrimoniale et l’OVAM dans le cadre du “Gebouwenpas” (PDF, 988.46 Ko)

Délibérations des Comités sectoriels
Référence  Date  Titre
AF 24/2018 03/05/18

Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à  caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes.

AF 22/2018 03/05/18 Demande de la Ville de Bruxelles et des Communes, dans le cadre de leurs missions légales, de recevoir électroniquement des données à caractère personnel de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (" AGDP ") du SPF Finances
AF 19/2018 03/05/18
AF 18/2018 03/05/18

Demande d’accès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d’accéder aux données cadastrales tenues par le SPF Finances dans le cadre de l’exercice de ses missions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

AF 17/2018 03/05/18

Demande d'autorisation de l'Association des Provinces flamandes pour recevoir par voie électronique les données personnelles de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) et ce en vue de l'application par les provinces flamandes des différentes dispositions de la réglementation flamande.

AF 16/2018 05/04/18

Autorisation du Département du Logement de la Direction des Aides aux particuliers du SPW d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de l’octroi de primes à l’acquisition d’un logement vendu par le secteur public.

AF 15/2018 08/03/18

Demande d’autorisation d’accès aux données du SPF Finances pour permettre à la BNB d’accomplir ses missions en matière de statistiques.

AF 13/2018 08/03/18

Demande d’autorisation formulée par l’Office National de l’Emploi afin de pouvoir consulter certaines données à caractère personnel du SPF Finances

AF 12/2018 08/03/18

Demande d’autorisation de la Société Wallonne du Logement d’accès aux avertissements-extraits de rôle du SPF Finances dans le cadre de la gestion locative de logements sociaux.

AF 11/2018 08/03/18

Demande du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale afin d’accéder à un certain nombre d’informations du SPF Finances en vue de la perception et du recouvrement d’amendes administratives en matière d’infractions de droit social

AF 10/2018 08/03/18

Demande d'autorisation du Département des bourses d'études de « Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenonderwijs en Studietoelagen » pour le traitement des données personnelles stockées dans les bases de données du SPF Finances - Révision de la délibération FO n° 03/2009.

AF 09/2018 08/03/18

Modification de l’autorisation AF n° 08/2013 du 7 mars 2013 (modifiée par la délibération AF n° 26/2015 du 1er octobre 2015) concernant l’accès par la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale aux données du SPF Finances pour l’octroi des allocations et/ou primes au logement et le contrôle des subsides octroyés aux agences immobilières sociales, au profit de Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

AF 07/2018 08/02/18

Demande d'autorisation de «  Agentschap Vlaamse Belastingdienst » pour recevoir des données électroniques de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral Finances dans le cadre du précompte immobilier.

AF 06/2018 08/02/18

Demande d'autorisation de l’ « Agentschap Wegen en Verkeer » pour obtenir des données du cadastre auprès de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP)

RN 01/2018 24/01/18

Demande de l'asbl Centre d’Échange et de Compensation (ci-après CEC) visant à obtenir une autorisation générale pour le compte des établissements de crédit affiliés auprès d'elle (ainsi que des sociétés de recouvrement en tant que successeurs en droit de ces établissements) afin d'utiliser le numéro de Registre national dans un service web qui sera mis à disposition par le SPF Finances pour la déclaration des cessions de créances en application de l'article 1690 du Code civil (eCession).

AF 05/2018 11/01/18

Demande formulée par le SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la communication de données fiscales du "fichier de données IPCAL" du SPF Finances dans le cadre d'une étude sur les prestations de pension en vue d'un rapport international.

AF 04/2018 11/01/18

Demande formulée par le SPF Sécurité sociale afin d'obtenir la communication de données fiscales du "fichier de données IPCAL" du SPF Finances en vue d'une étude sur la constitution de pensions complémentaires au sein de la population active.

AF 03/2018 11/01/18

Demande d'autorisation auprès de l’ « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) pour le traitement de certaines données du cadastre issues des bases de données de l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP) en vue de développer un modèle hédonique pour déterminer la valeur de l'immobilier.

AF 02/2018 11/01/18

Demande d'autorisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen », pour le traitement des données personnelles enregistrées dans les bases de données du SPF Finances - Modification de la délibération FO n° 36/2016.

AF 01/2018 11/01/18

Délibération complémentaire aux délibérations FO nos 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013, 16/2014, 20/2015, 22/2016 en 20/2017.

AF 43/2017 14/12/17

Demande du Département du Logement de la DGO de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie du SPW pour accéder aux données du SPF finances relatives aux revenus dans le cadre de traitement de demandes de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie et la rénovation de logements.

AF 41/2017 14/12  Demande de l’ "Agentschap voor grond –en woonbeleid voor Vlaams Brabant (Vlabinvest APB)" pour obtenir l’accès à un nombre de données de l’AGDP – Extension de l’autorisation AF 22/2015 (pdf) (PDF, 370.86 Ko)
AF 39/2017 14/12  Délibération complémentaire concernant le transfert de données financières par le SPF Finances en vertu du Common Reporting Standard (pdf) (PDF, 443.8 Ko)
AF 36/2017 16/11  Demande d’autorisation de l’ « Agentschap Vlaamse Belastingdienst » (VLABEL) pour obtenir l’accès à l’application gestion des débiteurs de l’Administration Générale Perception et Recouvrement (AGPR) du SPF Finances (pdf) (PDF, 508.17 Ko)
AF 33/2017 16/11  Demande d’autorisation de la Direction de l’Etablissement immobilier et environnemental de la DG Fiscalité du Service public de Wallonie de communication électronique de données de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances dans le cadre de la taxation des sites d’activité économique désaffectés (pdf) (PDF, 454.38 Ko)
AF 32/2017 19/10  Demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du SPF Finances (pdf) (PDF, 415.39 Ko)
AF 29/2017 19/10  Demande d’autorisation de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale de communication électronique de données du SPF Finances dans le cadre de la gestion des logements sociaux (pdf) (PDF, 578.17 Ko)
AF 28/2017 19/10  Demande d’autorisation conjointe du SPF Finances et de l’ONEM dans le cadre de la saisie-arrêt fiscale en forme simplifiée (pdf) (PDF, 491.01 Ko)
AF 27/2017 21/09  Demande d’autorisation des Conférences Permanentes du développement territorial CREAT UCL et Lepur-ULg afin d’accéder à certaines données contenues dans une banque de données organisée par le Service Public Fédéral Finances, Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (pdf) (PDF, 389.38 Ko)
AF 26/2017 21/09  Demande d’autorisation formulée par le Ministère flamand des Finances et du Budget (section « transactions immobilières » de l’agence autonomisée interne « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des impôts) en vue du traitement de certaines données du cadastre enregistrées dans des banques de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (pdf) (PDF, 575.97 Ko)
RN 45/2017 13/09  Demande d’autorisation du SPF Finances afin d’accéder à certaines données du Registre national et du Registre d’attente dans le cadre de la réglementation de crédit d’impôts telle qu’adaptée par la loi du 25 décembre 2016 (pdf) (PDF, 295.89 Ko)
AF 25/2017 24/08  Demande d’autorisation pour le transfert de données financières par le SPF Finances en vertu du Common Reporting Standard (pdf) (PDF, 713.01 Ko)
AF 22/2017 26/07  Demande de l’Office national de sécurité sociale afin de réclamer, par voie électronique, des données à caractère personnel auprès du SPF Finances, et ce dans le cadre du « bilan fiscal » (pdf) (PDF, 467.77 Ko)
SS 17/062 04/07  Délibération du 4 juillet 2017 relative à la communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale au Service Public Fédéral Finances en vue de l’application du bilan fiscal/social (pdf) (PDF, 251.81 Ko)
AF 21/2017 29/06  Demande d’autorisation de la Direction des Etudes et de la Qualité du Logement et des services extérieurs de la DG04 du SPW de communication électronique de données du cadastre en vue de réaliser leurs missions légales d’enquêtes et d’aide relatives au parc locatif privé (pdf) (PDF, 477.96 Ko)
AF 20/2017 29/06  Délibération complémentaire aux délibérations AF n° 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013, 16/2014, 20/2015 et 22/2016 (pdf) (PDF, 196.43 Ko)
AF 18/2017 29/06  Modification de la délibération AF n° 16/2015 du 28 mai 2015 autorisant FAMIFED et les Caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances pour la détermination du droit aux suppléments d’allocations familiales sociaux et monoparentaux (pdf) (PDF, 150.81 Ko)
SS 17/007 06/06  Délibération du 7 février 2017, modifiée le 6 juin 2017, relative à la communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au Service Public Fédéral Finances (pdf) (PDF, 203.51 Ko)
AF 16/2017 01/06  Délibération portant autorisation à la S.A. Waterwegen en Zeekanaal (Voies navigables et Canal maritime) de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation flamande sur les voies navigables (pdf) (PDF, 689.42 Ko)
AF 13/2017 09/05  Demande émanant de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) afin de consulter des données revenus auprès du SPF Finances , et ce dans le cadre d’une étude visant à apporter un soutien scientifique au scenario de réforme du futur modèle d’allocations familiales dans la Région de Bruxelles-Capitale (pdf) (PDF, 511.52 Ko)
AF 12/2017 09/05  Demande d’autorisation émanant du Département flamand de l’Agriculture et de la Pêche afin d’accéder à des données à caractère personnel conservées auprès du SPF Finances (pdf) (PDF, 354.24 Ko)
AF 11/2017 09/05  Demande du Service flamand des Gouverneurs du Département Chancellerie et Gouvernance publique afin d’accéder à des données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de l’exécution de certaines dispositions de la législation sur la chasse (pdf) (PDF, 425.49 Ko)
AF 10/2017 09/05  Demande d’autorisation de l’Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Fiscalité) de communication électronique de données cadastrales par l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances pour la réalisation de finalités diverses liées à la taxe sur les immeubles bâtis non affectés à l’occupation par une personne physique à titre de résidence principale ou secondaire (pdf) (PDF, 537.48 Ko)
AF 09/2017 09/05  Demande de l’INASTI d’extension de la délibération AF n° 38/2014 à des données complémentaires de TAXI-AS dans le cadre de la recherche de revenus manquants (pdf) (PDF, 223.14 Ko)
AF 08/2017 09/05  Demande conjointe du SPF Finances et de l’Office national des Vacances annuelles (ONVA) d’autorisation de communication électronique de données à caractère personnel dans le cadre de la procédure électronique de saisie-arrêt fiscale sous forme simplifiée en matière de TVA (pdf) (PDF, 545.47 Ko)
AF 04/2017 09/03  Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes flamandes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation flamande par les villes et communes (pdf) (PDF, 832.53 Ko)
AF 03/2017 09/03  Demande de la Direction générale de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles (cellule titres-services de la direction de la Politique de l’Emploi) afin de pouvoir utiliser, en tant que successeur en droit de l’Office national de l’Emploi, l’autorisation accordée par la délibération AF n° 10/2010 du 10 juin 2010 (pdf) (PDF, 223.14 Ko)
SS 17/009 07/02  Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) au Service public fédéral Finances (SPF Finances) dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt simplifiée (e-deduction) (pdf) (PDF, 269.3 Ko)
SS 17/007 07/02  Délibération relative à la communication de données de facturation de prestataires de soins et établissements de soins par les organismes assureurs au Service public fédéral Finances (pdf) (PDF, 201.78 Ko)
AF 01/2017 12/01  Demande d’autorisation de l’Administration de la Fiscalité régionale du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Fiscalité) de communication électronique de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances dans le cadre de la reprise du service de l’impôt du précompte immobilier (pdf) (PDF, 377.54 Ko)
AF 52/2016 15/12  Demande d’autorisation de communication de données financières depuis le SPF Finances aux autorités fiscales des Etats-Unis dans le cadre de l’accord intergouvernemental FATCA (pdf) (PDF, 868.9 Ko)
AF 50/2016 15/12  Demande de l’Agence « Vlaams Zorgfonds » (Fond flamand d’assurance soins) afin d’accéder à plusieurs données du SPF Finances en vue du traitement d’allocations pour l’aide aux personnes âgées (pdf) (PDF, 524.69 Ko)
AF 49/2016 15/12  Demande d’autorisation de l’Administration de la Fiscalité régionale du Service public régional de Bruxelles (Bruxelles Fiscalité) de communication électronique de données de l’Administration générale de la Documentation du Service public fédéral Finances dans le cadre de l’octroi de la prime BE HOME (pdf) (PDF, 125.3 Ko)
AF 48/2016 15/12  Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de l’Inspection spéciale des Impôts, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (pdf) (PDF, 90.75 Ko)
AF 46/2016 15/12  Demande d’autorisation de la Direction Infrastructure de Transport du Service public fédéral Mobilité et Transports (Beliris) de communication électronique de donnés de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances dans le cadre de l’étude d’extension du réseau de métro vers le nord de Bruxelles (pdf) (PDF, 425.86 Ko)
VTC 42/2016 16/11  Demande d’autorisation pour la communication de données à caractère personnel de demandeurs de permis de bâtir ou avis de travaux (« bouwmeldingen ») par le département Flandre – Espace (« Ruimte Vlaanderen ») à l’Administration Mesures et Evaluations de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du Service public fédéral Finances (SPF FIN) dans le cadre de la fixation et de la révision du revenu cadastral (pdf) (PDF, 185.76 Ko)
VTC 39/2016 12/10  Communication de données à caractère personnel de personnes mentionnées dans les déclarations de succession du Service flamand des Impôts (VLABEL) au Service public fédéral Finances (SPF FIN) Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans le cadre respectivement de la documentation patrimoniale et des droits de succession, d’information et d’enregistrement pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région Wallonne (pdf) (PDF, 704.34 Ko)
SS 13/084 06/09  Délibération du 3 septembre 2013, modifiée le 5 novembre 2013, le 4 novembre 2014 et le 6 septembre 2016, relative à la communication de données à caractère personnel par la plateforme Oasis , l’Office national de Sécurité sociale, l’Office national de l’emploi et l’Institut national d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants au Service public fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction (pdf) (PDF, 153.14 Ko)
AF44/2016 17/11  Demande de la Direction de l’Aménagement Foncier Rural du département de la Ruralité et des Cours d’Eau de la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture , des Ressources Naturelles et de l’Environnement du Service Public de Wallonie pour accéder aux données de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale du Service public fédéral Finances (PDF, 410.55 Ko)
AF 43/2016 17/11  Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de l’Administration générale des Douanes et Accises, l’accès à des données de la Direction  pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV)   (PDF, 676.11 Ko)
AF 42/2016  17/11  Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de la Fiscalité, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV)  (PDF, 452.61 Ko)
AF 41/2016 17/11  Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de la Fiscalité et de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules  (PDF, 529.47 Ko)
AF 36/2016  27/10  Demande d’autorisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » (Société flamande du Logement social) pour le traitement de données à caractère personnel enregistrées dans des banques de données du Service public fédéral Finances – Adaptation de la délibération AF n° 16/2012  (PDF, 746.11 Ko)
AF 33/2016  29/09  Demande d’autorisation de la Direction du Logement du Service public régional de Bruxelles de communication électronique de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances en vue d’identifier et sanctionner les propriétaires de logements inoccupés (PDF, 483.41 Ko)
AF 32/2016  29/09  Demande d’autorisation en vue de la communication électronique par le Service public fédéral Finances au Service public de programmation Intégration sociale et aux CPAS de la donnée concernant le nombre de personnes fiscalement à charge des débiteurs d’aliments d’une personne qui sollicite une aide auprès du CPAS  (PDF, 526.26 Ko)
AF 30/2016 29/09  Demande d’autorisation émanant de la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC du Service public de Wallonie de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel du Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, pour exercer sa nouvelle compétence de gestion des Comités d’acquisition d’immeubles suite à la Sixième réforme de l’Etat  (PDF, 407.83 Ko)
RN 69/2016  14/09  Demande du Service public fédéral Finances d’accéder aux données relatives à l’administration provisoire et d’utiliser le numéro du Registre national des personnes concernées par l’administration provisoire (PDF, 101.73 Ko)
AF 28/2016 25/08  Demande formulée par le Service public fédéral Mobilité et Transports afin d’accéder à un certain nombre d’informations en vue de traitements comptables   (PDF, 92.41 Ko)
AF 27/2016 25/08  Demande du SPF Finances afin d’obtenir, au profit de son Administration générale de la Documentation patrimoniale, l’accès à des données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) (PDF, 592.48 Ko)
AF 24/2016 30/06  Demande d’autorisation en vue de la communication de données à caractère personnel dans le cadre de la coopération administrative en exécution de la Directive 2011/16/EU (PDF, 696.89 Ko)
AF 22/2016 30/06  Délibération complémentaire aux délibérations AF n° 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013, 16/2014 et 20/2015 (PDF, 92.41 Ko)
AF 20/2016 30/06  Demande d’autorisation de Bruxelles Fiscalité pour l’obtention de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances (PDF, 871.66 Ko)
SS 16/059 07/06  Délibération portant sur la communication de données à caractère personnel par la Direction générale des Personnes handicapées (Service public fédéral Sécurité sociale) à l’Administration générale de la Fiscalité (Service public fédéral Finances)  (PDF, 162.61 Ko)
AF 18/2016  02/06  Demande de l’ « Agentschap Vlaams Zorgfonds » (Agence Fonds flamand d’assurance soins) afin d’accéder à plusieurs données du SPF Finances en vue de tester l’application de demande et de traitement d’allocations pour l’aide aux personnes âgées   (PDF, 120.89 Ko)
VTC 39/2016 12/10  Communication de données à caractère personnel de personnes mentionnées dans les déclarations de succession par le "Vlaamse Belastingdienst" (VLABEL) au Service public fédéral Finances (SPF FIN), Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) dans le cadre respectivement de la documentation patrimoniale et des droits d'information, d'enregistrement, de succession pour la Région de Bruxelles Capitale et la Région Wallonne.  (PDF, 552.46 Ko)
RN 22/2016 13/04  Demande d’autorisation du SPF Finances d’accéder au Registre d’attente pour réaliser une analyse statistique en vue d’évaluer l’opportunité et l’impact de l’adaptation projetée de la règlementation en matière de remboursement de crédit d’impôts (PDF, 301.94 Ko)
AF 09/2016 29/03  Demande d’autorisation de l’Administration générale des Douanes et Accises afin d’obtenir de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (ci-après la « DIV ») la communication électronique de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de recouvrement et de contrôle (PDF, 500.92 Ko)
AF 08/2016 17/03  Demande émanant de l’ « Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » (« OVAM ») (Société publique des déchets de la Région flamande) pour le traitement de certaines données du cadastre enregistrées dans des banques de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (« AGDP ») en vue d’exécuter correctement et convenablement les tâches qui lui sont imposées dans le cadre du décret relatif au sol et de gérer le registre d’information sur les terrains (RIT) (PDF, 744.63 Ko)
AF 07/2016 17/03  Demande formulée par l’Office national de sécurité sociale afin de réclamer des données à caractère personnel par voie électronique auprès du SPF Finances en vue d’un projet test pour le développement d’une méthode de data matching et de data mining (PDF, 560.12 Ko)
AF 06/2016 18/02  Extension de l’autorisation AF 35/2013 en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel du SPF Finances au Service Public de Wallonie (SPW) – Département du logement – Direction des Etudes et de la Qualité du Logement dans le cadre de l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer (PDF, 69.61 Ko)
AF 04/2016 18/02  Demande d’autorisation émanant du « Vlaams Departement Landbouw en Visserij » (Département flamand de l’Agriculture et de la Pêche) et du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d’investissement agricole) afin d’accéder à des données à caractère personnel conservées auprès du SPF Finances (PDF, 91.82 Ko)
AF 01/2016 21/01  Demande d’autorisation formulée par la SA Vlaamse Landmaatschappij ("VLM", Société terrienne flamande) en vue du traitement de certaines données du cadastre enregistrées dans des banques de données de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale ("AGDP")  (PDF, 153.35 Ko)
AF 33/2015 10/12  Autorisation générale d’accès au FiscalDebtService du service Telemarc du SPF Finances pour les services publics de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles en ce compris les Organismes d’Intérêts Publics (OIP) dans le cadre des procédures d’octroi d’agréments et d’aides financières aux entreprises du secteur marchand et non marchand  (PDF, 108.19 Ko)
Adhésion à l’autorisation générale AF 33/2015 accordée au :
Service Public Wallonie - DG02 – Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voix hydrauliques. Département de l’exploitation du transport. Direction du transport des personnes
Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi & de la Recherche, Département de la gestion financière. Direction de l’analyse financière
Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale de l’Economie, de l’Emploi & de la Recherche. Département de l’investissement. Direction des programmes d’investissement
Service Public Wallonie –DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi & de la Recherche. Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle. Direction de la formation professionnelle
Service Public Wallonie – DG06 – Direction de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Département de l’Investissement. Direction des PME
Service Public Wallonie – DG 06 – Direction Générale de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Département de l’Inspection
Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche. Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Direction de la promotion de l’emploi
Service Public Wallonie – DG06 – Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche, Département du Développement Economique. Direction de l’Economie sociale
AF 32/2015 10/12  Demande d’autorisation émanant de l’INASTI pour la communication électronique de données de la base de données TVA du Service Public Fédéral Finances à des fins de contrôle et d’examen de la solvabilité à la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (DGI), à l’INASTI et aux Caisses d’Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants  (PDF, 237.29 Ko)
AF 31/2015 10/12  Demande formulée par le « Vlaamse Belastingdienst » (Service flamand des Impôts) afin de pouvoir utiliser, en tant que successeur en droit du Département des Finances et du Budget de l’Autorité flamande, l’autorisation accordée par les délibérations AF n° 39/2013 et 40/2013 du 12 décembre 2013  (PDF, 62.33 Ko)
AF 30/2015 10/12  Demande d’accès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d’accéder aux données du SPF Finances dans le cadre de l’exercice de ses missions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  (PDF, 77.77 Ko)
AF 29/2015 19/11  Adaptation de la délibération AF 27/2015 du 1er octobre 2015  (PDF, 70.93 Ko)
AF 28/2015 19/11  Demande formulée par le « Vlaams Departement Werk en Sociale Economie » (Département flamand de l’Emploi et de l’Economie sociale) afin de pouvoir utiliser, en tant que successeur en droit de l’Office national de l’Emploi, l’autorisation accordée par la délibération AF n° 10/2010 du 10 juin 2010 (PDF, 72.93 Ko)
AF 27/2015 01/10  Demande formulée par le « Centrum voor Longitudinaal en Levensloop Onderzoek » (Centre de recherche longitudinale et sur le parcours de vie) de l’Université d’Anvers afin d’accéder à des données conservées auprès du SPF Finances, et ce dans le cadre de l’étude «Objectivering van partneralimentatie en kindalimentatie, families in transitie, transitie in families (FITTIF) » (objectivation de la pension alimentaire du conjoint et des enfants, familles en transition, transition dans les familles) (PDF, 272.96 Ko)
AF 26/2015 01/10  Modification de l’autorisation AF n° 08/2013 du 7 mars 2013 concernant l’accès par la Direction du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale aux données du SPF Finances pour l’octroi des allocations et/ou primes au logement et le contrôle des subsides octroyés aux agences immobilières sociales. Cette modification est au profit de la Direction de la Rénovation Urbaine du Service public régional de Bruxelles (PDF, 170.42 Ko)
AF 25/2015 01/10  Demande d’autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel du Service Public Fédéral Finances dans le cadre de l’octroi de crédits sociaux (PDF, 375.36 Ko)
AF 22/2015 09/07  Demande formulée par l’ « Agentschap voor grond – en woonbeleid voor Vlaams-Brabant » (Vlabinvest APB) (Agence pour la Politique foncière et du logement pour le Brabant flamand) afin d’accéder à plusieurs données de l’AGDP (pdf) (PDF, 468.83 Ko)
AF 20/2015 29/06  Délibération complémentaire aux délibérations AF 03/2009, 05/2009, 06/2009, 16/2009, 06/2011, 32/2012, 11/2013 et 16/2014 (pdf) (PDF, 248.22 Ko)
AF 19/2015 19/06  Demande formulée par le Bureau fédéral du Plan afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du SPF Finances (pdf) (PDF, 208.48 Ko)
AF 16/2015 28/05  Demande d’accès de FAMIFED et des Caisses d’allocations familiales d’accéder aux données du SPF Finances pour la détermination du droit aux suppléments d’allocations familiales sociaux et monoparentaux (pdf) (PDF, 155.63 Ko)
AF 11/2015 23/04  Demande formulée par l’Office National de l’Emploi afin de réclamer des données à caractère personnel par voie électronique auprès du SPF Finances, Administration générale de la Fiscalité, en vue de déterminer le droit aux allocations de chômage, le droit aux allocations y assimilées et le droit aux allocations d’interruption de carrière ou de crédit-temps (pdf) (PDF, 265.32 Ko)
AF 10/2015 23/04  Demande formulée par la « CVBA Vlaams Woningfonds » (SCRL Fonds flamand du Logement) en vue d’accéder à plusieurs données du SPF Finances (TAXI-AS) dans le cadre de l’octroi de prêts sociaux (pdf) (PDF, 611.13 Ko)
SS 15/017 07/04  Délibération (…) relative à la communication de données à caractère personnel à l’Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances dans le cadre de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction, au moyen de l’application web Dolsis (pdf) (PDF, 338.09 Ko)
AF 08/2015 19/03  Demande d’autorisation du Service public fédéral Finances relative à la communication de diverses catégories de données dans le cadre de la création d’un datawarehouse, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (pdf) (PDF, 1.83 Mo)
AF 04/2015 19/03  Délibération relative à la demande de la Fédération Royale des Notaires de Belgique (FRNB) que le SPF Finances communique par voie électronique aux Notaires des informations relatives aux dettes fiscales des parties aux actes authentiques qu’ils instrumentent (pdf) (PDF, 317.03 Ko)
AF 03/2015 19/02  Demande d’autorisation en vue de la communication de données à caractère personnel de propriétaires d’un bien immobilier par le Service public fédéral Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans le cadre de la coopération administrative en exécution de la Directive 2011/16/UE (pdf) (PDF, 485.55 Ko)
AF 02/2015 29/01  Demande d’autorisation introduite au nom de la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale (DGI) pour l’obtention de données de la base de données TAXI_AS du SPF Finances à des fins de contrôle et d’examen de la solvabilité (pdf) (PDF, 517.69 Ko)
RN 10/2015 21/01  Demande introduite par le SPF Finances afin que certains de ses départements aient accès à la donnée « filiation » (pdf) (PDF, 876.57 Ko)
SS 08/019 13/01  Délibération (…), relative à la communication de certaines données à caractère personnel par différentes institutions publiques de sécurité sociale à la direction recouvrement de l’Entité Impôts et Recouvrement et à l’Administration Générale des Douanes et Accises du Service Public Fédéral Finances (pdf) (PDF, 343.08 Ko)
AF 38/2014 18/12  Demande d’autorisation de l’INASTI pour l’obtention de données de la base de données TAXI-AS du SPF Finances à des fins de contrôle et d’examen de solvabilité (pdf) (PDF, 1.7 Mo)
AF 37/2014 18/12  Demande d’autorisation du Centre fédéral d’expertise de soins de santé afin d’accéder à des données conservées au SPF Finances en vue de réaliser une étude sur le statut OMNIO en relation avec le système du maximum à facturer et le forfait maladies chroniques – adaptation de la délibération AF n° 11/2009 (pdf) (PDF, 236.49 Ko)
VTC 33/2014 19/11  Demande d’autorisation pour la communication de données à caractère personnel des propriétaires d’un bien immobilier en de leur conjoint par le Vlaamse Belastingdienst (Service Flamand des Impôts, VLABEL) au Service Public Fédéral Finances (SPF Finances) Administration Générale de la Documentation Patrimoniale dans le cadre de la collaboration administrative en exécution de la directive 2011/16/EU (PDF, 122.62 Ko)
SS 13/084 04/11  Délibération (…), relative à la communication de données à caractère personnel par la plateforme Oasis, l’Office National de Sécurité Sociale , l’Office National de l’Emploi et l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public Fédéral Finances en vue de la lutte contre la fraude dans le secteur de la construction (pdf) (PDF, 255.98 Ko)
AF 36/2014 30/10  Demande d’accès de revenus et relatives aux personnes à charge de ménages locataires de biens immeubles sis en Région bruxelloise détenues par le SPF Finances en vue de l’attribution d’une allocation de relogement et d’une allocation d’attente (pdf) (PDF, 384.54 Ko)
AF 28/2014 02/10  Demande d’autorisation émanant des organismes de paiement agréés afin de réclamer par voie électronique des données à caractère personnel auprès du SPF Finances concernant les demandeurs d’une allocation de chômage en vue de déterminer et d’actualiser la limite du montant journalier de l’allocation de chômage à la suite du cumul d’allocations de chômage avec des revenus provenant d’activités autorisées non salariées (pdf) (PDF, 213.08 Ko)
AF 27/2014 02/10  Demande d’autorisation "IVU DPA 14033 A"  formulée par l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, ci-après "VLABEL") pour le transfert partiel et par phases de données à caractère personnel enregistrées auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de la reprise par VLABEL des compétences en matière de succession et de droits d’enregistrement (PDF, 200.87 Ko)
AF 26/2014 02/10  Demande d’autorisation "IVU DPA 14033 B" formulée par l’Agentschap Vlaamse Belastingdienst (Service flamand des impôts, ci-après "VLABEL") pour la consultation de données à caractère personnel enregistrées auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans le cadre de la reprise par VLABEL des compétences en matière de succession et de droits d’enregistrement (pdf) (PDF, 206.2 Ko)
AF 23/2014 04/09  Demande émanant du Centre de recherche sociologique de la KU Leuven et du  Centre de recherche longitudinale et sur le parcours de vie de l’Université d’Anvers afin d’accéder à des données du SPF Finances dans le cadre d’une étude scientifique sur la protection future des pensions des autochtones et de diverses générations de migrants en Belgique (pdf) (PDF, 207 Ko)
AF 22/2014 04/09  Délibération portant extension, en ce qui concerne le Service public fédéral Sécurité sociale, des délibérations AF n° 04/2006 du 20 décembre 2006 et n° 03/2007 du 28 février 2007, afin de pouvoir réclamer des données à caractère personnel auprès du Service public fédéral Finances en vue du traitement de demandes de dérogation individuelle au régime des prestations familiales pour travailleurs indépendants et au régime des prestations familiales garanties (pdf) (PDF, 212.49 Ko)
AF 21/2014 04/09  Demande d’autorisation formulée par l’Office national des Pensions en vue du traitement de données à caractère personnel enregistrées dans les banques de données du SPF Finances (pdf) (PDF, 193.66 Ko)
SS 08/019 02/09  Délibération (…), relative à la communication de certaines données à caractère personnel par diverses institutions publiques de sécurité sociale à la direction Recouvrement de l’entité Impôts et Recouvrement et à l’Administration Générale Douane et Accises du Service Public Fédéral Finances (PDF, 332.29 Ko)