1. Généralités

2. Sécurité et confidentialité des données

3. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ? 

4. Qui est le responsable du traitement et le délégué à la protection des données ? 

Le SPF Finances, sis boulevard Albert II 33 à 1030 Bruxelles et représenté par le président du Comité de direction, est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de l’exécution de ses missions légales. Ceci implique qu’il détermine, seul ou conjointement avec d’autres, les finalités et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.

Le délégué à la protection des données est madame Frédérique Malherbe, conseiller général, Service de Sécurité de l’information et de Protection de la vie privée, SPF Finances (dataprotection@minfin.fed.be). Le délégué à la protection des données est la personne de contact pour toutes les questions relatives aux traitements de vos données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits que confère le Règlement général sur la protection des données. 

5. Quelles sont les données à caractère personnel traitées par le SPF Finances et pour quelles finalités sont-elles traitées ?

• les données d’identification (p. ex. : nom, prénom, date de naissance) ;
• les données de contact (p. ex. : adresse, numéro de téléphone) ;
• les données bancaires (p. ex. : numéro de compte bancaire) ;
• les données financières et patrimoniales (p. ex. : revenus, propriétés immobilières, baux) ;
• les données judiciaires (p. ex. : sanctions administratives).

• Établissement, contrôle, perception et recouvrement des impôts (impôt des personnes physiques, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, droits de succession, etc.) ;
• Cadastre ;
• Enregistrement ;
• Gestion du patrimoine mobilier et immobilier propre de l'État, impliquant l'acquisition, la vente et l'expropriation ;
• Perception, recouvrement et reversement à qui de droit des créances non fiscales des autorités publiques et des remboursements en matière d’impôt (amendes pénales et administratives, factures impayées émises par des services publics, impôts des personnes physiques, taxe sur la valeur ajoutée, etc.) ; et des particuliers (créances alimentaires)
• Gestion du contentieux ;
• Suivi des autorisations et des contrôles administratifs en matière de douanes et accises – Missions de police administrative ;
• Suivi des mesures de sécurité en matière de douanes et accises – Sécurité publique ;
• Service générique pour la gestion des mandats pour les citoyens et les entreprises sur base d’une application électronique e-gouvernement indépendante pour la création de mandats de libre-service ;
• Administration des ayants droits par l’Administration générale de la Trésorerie ;
• eHR – electronic human resources management ;
• Administration du personnel ;
• Gestion des fournisseurs.

6. Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ? 

• Vous-même ;
• D’autres destinataires en fonction des obligations et autorisations légales d’information et d’échange d’informations, ainsi en est-il notamment :
  • des autres services du SPF Finances,
  • des autres Services publics fédéraux, en ce compris la justice, les services de police, la Cellule de traitement des informations financières et les organismes de sécurité sociale,
  • les services administratifs de l’État, y compris les parquets et les greffes des Cours et de toutes les juridictions, les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes et des établissements et organismes publics,
  • des États avec lesquels la Belgique a conclu des conventions ou des accords internationaux en matière de collaboration administrative ou d’échange de renseignements,
  • les agents du SPF Finances qui conformément à l’article 5 de la loi du 3 août 2012 précitée, effectuent des traitements sur les données en vue d’une part de réaliser des contrôles ciblés sur la base d’indicateurs de risque et d’autre part, d’effectuer des analyses sur des données relationnelles pour, par exemple, évaluer une politique fiscale donnée, informer une catégorie de contribuables d’un avantage fiscal légitime ou préparer une modification  de l’assiette des impôts, taxes, redevances et autres droits.

7. Transferts à un pays tiers ou à une organisation internationale 

8. Conservation de vos données à caractère personnel

9. Quels sont vos droits sur les données à caractère personnel traitées par le SPF Finances ? 

• Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel traitées par le SPF Finances.
• Vous avez le droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes vous concernant soient complétées.
• Vous avez le droit, dans certains cas prévus par le Règlement général sur la protection des données[4], d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
• Vous avez le droit, dans certains cas prévus par le Règlement général sur la protection des données[5], de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel vous concernant.
• Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement ou est fondée sur votre consentement.
• Vous avez le droit, dans certains cas prévus par le Règlement général sur la protection des données[6], d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement de vos données à caractère personnel.

10. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?

Lorsque vous constatez, sur MyMinfin, que certaines de vos données à caractère personnel sont erronées ou incomplètes ou si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez introduire votre demande ou le formulaire de droit d’accès [ format .Word (DOC, 37.5 Ko) ou  format PDF (PDF, 103.36 Ko)] daté(e) et signé(e) :  

• Par courrier à l’attention du SPF Finances, Services du Président, Service de Sécurité de l’information et de Protection de la vie privée, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33 bte 10, 1030 Bruxelles.
• Par e-mail si possible signé électroniquement à l’adresse suivante :  dataprotection@minfin.fed.be  

11. Voies de recours

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].

12. Mise à jour de la politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique est susceptible de faire l’objet d’éventuelles mises à jour. Il vous est dès lors demandé de la relire épisodiquement afin d’en être informé(e). La politique mise à jour sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données.