Blocking statute

Le 8 mai 2018, les États-Unis ont décidé unilatéralement de réinstaurer les sanctions extraterritoriales contre l’Iran et de se retirer dans le même temps du plan d'action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action ou JCPOA), qui avait été conclu en 2015, d’une part, par l’Iran et, d’autre part, par la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni, l’Allemagne, les États-Unis et l'Union européenne. La levée de certaines sanctions concernant l’Iran constitue un élément essentiel de cet accord.

La réinstauration de sanctions extraterritoriales par les États-Unis pourrait affecter les opérateurs UE qui effectuent des opérations légales de commerce international avec l’Iran. C’est pourquoi la Commission européenne a décidé d’activer l’ancien Règlement 2271/96 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (ladite « Loi de blocage » ou « Blocking Statute »), afin d'offrir une protection aux entreprises européennes.

Le 17 avril 2019, les États-Unis ont mis fin à la suspension du titre III de la loi Helms-Burton de 1996 (également appelée loi sur la liberté cubaine et la solidarité démocratique (Libertad)), permettant à des sociétés et des particuliers européens résidant aux États-Unis d'être poursuivis en justice acquise à Cuba depuis la révolution de 1959. L'application de cette partie de la loi a jusqu'à présent été suspendue par une décision du président américain.

Sur la base du règlement (CE) n° 2271/96, les entreprises de l'UE peuvent éviter les effets extraterritoriaux des sanctions imposées par des pays tiers (en l'occurrence les sanctions imposées par les États-Unis à l’égard de l'Iran et de Cuba) et elles ont le droit de réclamer des dommages, à la suite de ces sanctions, via un tribunal de l’UE, à la personne ayant causé les dommages. Les décisions des tribunaux étrangers fondées sur ces sanctions sont déclarées non-exécutables en ce qui concerne leur application dans l'UE.

Application en Belgique

Le Titre VII (art. 230 à 234) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses introduit un certain nombre de dispositions permettant la bonne exécution du Règlement 2271/96 en Belgique :

L’Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie sont les autorités compétentes pour veiller au respect des obligations du Règlement 2271/96. Le SPF Affaires étrangères est désigné comme autorité compétente pour la transmission à la Commission européenne d’informations pertinentes pour l'application du règlement. La décision d'accorder une exception ne peut être prise que par la Commission européenne elle-même (art. 230).

Informations utiles

Le site Internet de la Commission européenne comporte des informations utiles relatives au blocking statute.

Les FAQ de la Commission européenne relatives à la loi de blocage sont particulièrement intéressantes.

Autres informations :

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