Dérogations

L’Administration générale de la Trésorerie peut octroyer sur demande des dérogations aux sanctions financières.

Les institutions financières et non-financières sont tenues d'examiner si elles détiennent des fonds pour compte des personnes et entités ciblées par les règlements. Si tel est le cas, elles doivent appliquer les mesures de gel imposées et en informer immédiatement la Trésorerie. Les institutions précitées doivent aussi signaler à l’Administration générale de la Trésorerie si elles ne détiennent pas de fonds pour compte de ces personnes et entités.

A chaque ajout de nouvelles personnes ou entités, chaque institution doit l’analyser pour déterminer si elle détient des fonds pour compte de ces individus ou entités.

Quelles informations doit contenir une demande de dérogation de dégel ?

Les demandes d'autorisation de dégel ou transfert de fonds et ressources économiques doivent contenir les informations suivantes : 

  • le règlement et l’article concernés ;
  • l’identité du débiteur/donneur d’ordre ;
  • l’identité du créancier/bénéficiaire ;
  • le montant et l'unité monétaire pour lesquels la mainlevée est demandée ;
  • le motif de la demande d'une dérogation ;
  • les données relatives aux banques et aux institutions intervenant dans l'opération ;
  • la date du contrat, de la convention ou de l'obligation en vertu desquels le paiement est éventuellement dû ;
  • les documents probants permettant à l’Administration générale de la Trésorerie de procéder à des vérifications (par exemple une copie de la facture) ;
  • en cas de transfert de biens : la description de la nature des biens (p.ex. la fiche produit) ;
  • en cas de transfert d'armes ou de biens à double usage, l'autorisation :
    • Pour la région flamande : Internationaal Vlaanderen, Boudewijnlaan 30 - bus 80à 1000 Brussel;
    • Pour la région wallonne : Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche-Direction des Licences d'Armes, Place de la Wallonie 1à 5100 Namur (Jambes);
    • Pour la région Bruxelles capitale : External Relations Directorate Licence Cell, Boulevard du Jardin Botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Où introduire la demande de dérogation en Belgique ?

Celle-ci doit être introduite auprès de l’Administration générale de la Trésorerie :

Les avoirs gelés en Belgique ne peuvent jamais être dégelés sans l'autorisation expresse de l'Administration générale de la Trésorerie.

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