Sanctions européennes (UE)

La plupart des sanctions financières d’application en Belgique font partie des régimes de sanctions imposés par l’Union européenne (UE)

L’UE transpose non seulement les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des NU en droit européen, mais les renforce encore fréquemment en prenant des mesures additionnelles. En outre, l’UE inflige également des sanctions de sa propre initiative.

La « loi de blocage 2271/96 » constitue une mesure européenne spéciale dans le cadre des sanctions (financières). (Pour de plus amples informations : voir Blocking Statute - loi de blocage)

Application en Belgique

Les régimes de sanctions de l’UE sont directement applicables en Belgique. Ils sont imposés au moyen de Règlements ayant un effet direct dans l'ordre juridique national des États membres.

La loi du 13 mai 2003 donne au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre ultérieure des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne.

La loi prévoit également des sanctions pour les violations aux régimes de sanctions de l’UE.

Aperçu des régimes de sanctions de l’UE avec le dernier règlement consolidé et le cas échéant, les règlements qui ont modifié la dernière version consolidée

Informations utiles

Le site Internet du Conseil européen comporte de nombreuses informations utiles relatives aux régimes de sanctions de l’UE. Sont particulièrement intéressants :

Autres informations :

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