La plupart des sanctions financières d’application en Belgique font partie des régimes de sanctions imposés par l’Union européenne (UE)

L’UE transpose non seulement les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des NU en droit européen, mais les renforce encore fréquemment en prenant des mesures additionnelles. En outre, l’UE inflige également des sanctions de sa propre initiative.

La « loi de blocage 2271/96 » constitue une mesure européenne spéciale dans le cadre des sanctions (financières). (Pour de plus amples informations : voir Blocking Statute - loi de blocage)

Application en Belgique

Les régimes de sanctions de l’UE sont directement applicables en Belgique. Ils sont imposés au moyen de Règlements ayant un effet direct dans l'ordre juridique national des États membres.

La loi du 13 mai 2003 donne au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre ultérieure des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne.

La loi prévoit également des sanctions pour les violations aux régimes de sanctions de l’UE.

Aperçu des régimes de sanctions de l’UE avec le dernier règlement consolidé et le cas échéant, les règlements qui ont modifié la dernière version consolidée

• Afghanistan
  • Décision 2011/486
    • Règlement 753/2011 

• Al Qaida/Daesh
  • Décision 2016/1693
    • Règlement 2016/1686 modifié par le Règlement 2019/270
  • Règlement 2002/881 modifié par le Règlement 2019/353, Règlement 2019/431, Règlement 2019/507, Règlement 2019/555, Règlement 2019/622, Règlement 2019/663, Règlement 2019/791,  Règlement 2019/850, Règlement 2019/1353 et Règlement 2019/1375

• Biélorussie
  • Décision 2012/642
    • Règlement 2006/765

• Birmanie/ Myanmar
  • Décision 2013/184
    • Règlement 401/2013 modifié par le Règlement 2019/672

• Bosnie-Herzégovine
  • Décision 2011/173

• Burundi
  • Décision 2015/1763
    • Règlement 2015/1755

• Congo (République dém.du)
  • Décision 2010/788
    • Règlement 2005/1183

• Corée du Nord
  • Décision 2016/849 modifiée par la Décision 2019/1210
    • Règlement 2017/1509 modifié par le Règlement 2019/1083 et Règlement 2019/1207

• Crimée et Sébastopol
  • Décision 2014/386 modifiée par la Décision 2019/1018
    •  Règlement 2014/692 (PDF, 286.66 KB)

• Égypte
  • Décision 2011/172
    • Règlement 2011/270

• Érythrée
  • Décision 2010/127
    • Règlement 667/2010

• Guinée
  • Décision 2010/638
    • Règlement 2009/1284

• Guinée-Bissau
  • Décision 2012/285
    • Règlement 2012/377

• Iran
  • Décision 2011/235
    • Règlement 2011/359
  • Décision 2010/413 
    • Règlement 2012/267 

• Irak
  •  Position commune 2003/495 (PDF, 604.07 KB)
    • Règlement 2003/1210 modifié par le Règlement 2019/567, Règlement 2019/596, Règlement 2019/808, Règlement 2019/1103 et Règlement 2019/1141

• Liban
  •  Décision 2007/8/0 (PDF, 42.2 KB)
    •  Règlement 2006/1412 (PDF, 617.16 KB)

• Libye
  • Décision 2015/1333 modifiée par la Décision 2019/1299 et la Décision 2019/1663
    • Règlement 2016/44 modifié par le Règlement 2019/1292

• Mali
  • Décision 2017/1775 modifiée par la Décision 2019/1216
    •  Règlement 2017/1770 (PDF, 85.49 KB)

• République centrafricaine
  • Décision 2013/798 modifiée par la Décision 2019/763 modifiée par la Décision 2019/1576
    • Règlement 2014/224 modifié par le Règlement 2019/757 modifié par le Règlement 2019/1574  

• République des Maldives (abrogé)
  •  Décision 2018/1006 (PDF, 62.54 KB) modifiée par la Décision 2019/993
    •  Règlement 2018/1001 (PDF, 87.73 KB) modifié par le Règlement 2019/985

• Somalie
  • Décision 2010/231 
    • Règlement 2010/356 

• Soudan
  •  Décision 2014/450 (PDF, 191.59 KB) 
    • Règlement 2014/747

• Sud Soudan
  • Décision 2015/740 modifiée par la Décision 2019/1211
    • Règlement 2015/735 modifié par le Règlement 2019/1208

• Syrie
  • Décision 2013/255 modifiée par la Décision 2019/806
    • Règlement 2012/36 modifié par le Règlement 2019/798

• Terrorisme
  •  Position commune 2001/931 (PDF, 179.84 KB) modifiée par la Décision 2019/25 et Décision 2019/1341
  •  Règlement 2001/2580 (PDF, 315.63 KB) modifié par le Règlement 2019/24 et Règlement 2019/1337

• Transinitrie (Moldavie)
  • Décision 2010/573

• Tunisie
  • Décision 2011/72   (PDF, 175.99 KB)
    • Règlement 2011/101

• Ukraine
  • Personnes :
    • Décision 2014/119
      • Règlement 2014/208 
  • Territoire :
    • Décision 2014/145 modifiée par la Décision 2019/1405
      • Règlement 2014/269 modifié par le Règlement 2019/1403
  • Ukraine-Russie :
    • Décision 2014/512 modifiée par la Décision 2019/1108
      •  Règlement 2014/833 (PDF, 141.34 KB)

• Venezuela
  • Décision 2017/2074 modifiée par la Décision 2019/1171 et la Décision 2019/1596
    • Règlement 2017/2063 modifiée par le Règlement 2019/1169 et le Règlement 2019/1586

• Yémen
  •  Décision 2014/932 (PDF, 153.74 KB) 
    •  Règlement 2014/1352 (PDF, 171.03 KB) 

• Zimbabwe
  • Décision 2011/101 
    • Règlement 314/2004 

• Lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
  • Décision 2018/1544
    • Règlement 2018/1542

• Cyberattaques qui menancent l'Union ou ses États membres
  • Décision 2019/797
    • Règlement 2019/796

Informations utiles

Le site Internet du Conseil européen comporte de nombreuses informations utiles relatives aux régimes de sanctions de l’UE. Sont particulièrement intéressants :

• l’EU sanctions map, qui à l’aide d’un planisphère donne un aperçu clair des régimes de sanctions actuels de l’UE et des mesures restrictives qui s’appliquent pour chaque régime de sanctions (voir également le film d’introduction relatif à l’EU sanctions map).
• les meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives, qui peuvent aider à l’interprétation des sanctions européennes.

Autres informations :

• Site Internet de l’European External Action Service relatif aux sanctions de l’UE
• Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'États, de certaines personnes et entités.

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