La plupart des sanctions financières d’application en Belgique font partie des régimes de sanctions imposés par l’Union européenne (UE)

L’UE transpose non seulement les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des NU en droit européen, mais les renforce encore fréquemment en prenant des mesures additionnelles. En outre, l’UE inflige également des sanctions de sa propre initiative.

La « loi de blocage 2271/96 » constitue une mesure européenne spéciale dans le cadre des sanctions (financières). (Pour de plus amples informations : voir Blocking Statute - loi de blocage)

Application en Belgique

Les régimes de sanctions de l’UE sont directement applicables en Belgique. Ils sont imposés au moyen de Règlements ayant un effet direct dans l'ordre juridique national des États membres.

La loi du 13 mai 2003 donne au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre ultérieure des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne.

La loi prévoit également des sanctions pour les violations aux régimes de sanctions de l’UE.

Aperçu des régimes de sanctions de l’UE avec le dernier règlement consolidé et le cas échéant, les règlements qui ont modifié la dernière version consolidée

• Afghanistan
  • Décision 2011/486
    • Règlement 753/2011 

• Al Qaida/Daesh
  • Décision 2016/1693 modifiée par la Décision 2020/1516
    • Règlement 2016/1686 
  • Règlement 2002/881 modifié par le Règlement 2020/1297 modifié par le Règlement 2020/1473

• Biélorussie
  • Décision 2012/642 modifiée par la Décision 2020/1388 modifée par la Décision 2020/1650 modifiée par la Décision 2020/2130
    • Règlement 2006/765 modifié par le Règlement 2020/1387 modifié par le Règlement 2020/1648 modifié par le Règlement 2020/2129

• Birmanie/ Myanmar
  • Décision 2013/184 
    • Règlement 401/2013 

• Bosnie-Herzégovine
  • Décision 2011/173 

• Burundi
  • Décision 2015/1763 modifiée par la Décision 2020/1585
    • Règlement 2015/1755 modifié par le Règlement 2020/1578

• Congo (République dém. du)
  • Décision 2010/788 modifiée par la Décision 2020/1509 modifiée par la Décision 2022/2033 modifiée par la Décision 2020/2144
    • Règlement 2005/1183 modifié par le Rectificatif 2017/396 modifié par le Règlement 2020/1507 modifié par le Règlement 2020/2021 modifié par le Règlement 2020-2133

• Corée du Nord
  • Décision 2016/849 modifée par la Décision 2020/1136
    • Règlement 2017/1509 modifé par le Règlement 2020/1129

• Crimée et Sébastopol
  • Décision 2014/386 
    •  Règlement 2014/692 (PDF, 286.66 KB)

• Égypte
  • Décision 2011/172 
    • Règlement 2011/270 

• Érythrée (plus en vigueur depuis le 10.12.2018)
  • Décision 2010/127  abrogée par la décision 2018/1944 (plus en vigueur depuis le 12.12.2018)
    • Règlement 667/2010 abrogé par le règlement 2018/1932 (plus en vigueur depuis le 12.12.2018)

• Guinée
  • Décision 2010/638 modifiée par la Décision 2020/1556
    • Règlement 2009/1284 

• Guinée-Bissau
  • Décision 2012/285
    • Règlement 2012/377

• Irak
  •  Position commune 2003/495 (PDF, 604.07 KB)
    • Règlement 2003/1210 modifié par le Règlement 2020/2003
• Iran
  • Décision 2011/235 
    • Règlement 2011/359 
  • Décision 2010/413 modifiée par la Décision 2020/1699
    • Règlement 2012/267 modifié par le Règlement 2020/1695

• Liban
  • Décision 2007/860
    • Règlement 2006/1412

• Libye
  • Décision 2015/1333 modifiée par la Décision 2020/1310 modifié par la Décision 2020/1483
    • Règlement 2016/44 modifié par le Règlement 2020/1309 modifié par le Règlement 2020/1481

• Mali
  • Décision 2017/1775 modifiée par la Décision 2020/1385
    • Règlement 2017/1770 modifié par le Règlement 2020/1380

• Nicaragua
  • Décision 2019/1720 modifiée par la Décision 2020/1467
    • Règlement 2019/1716 

• République centrafricaine
  • Décision 2013/798 modifiée par la Décision 2020/1172 modifiée par la Décision 2020/1195 modifiée par la décision 2020/1312 et corr. 2020/1312
    • Règlement 2014/224 modifié par le Règlement 2020/1171 modifié par le Règlement 2020/1194 modifié par le Règlement 2020/1311
    >

• République des Maldives (abrogé)
  •  Décision 2018/1006 (PDF, 62.54 KB) modifiée par la Décision 2019/993 (plus en vigueur depuis le 18.06.2019)
    •  Règlement 2018/1001 (PDF, 87.73 KB) modifié par le Règlement 2019/985 (plus en vigueur depuis le 18.06.2019)

• Somalie
  • Décision 2010/231
    • Règlement 2010/356  modifié par le Règlement 2020/169

• Soudan
  •  Décision 2014/450 (PDF, 191.59 KB) 
    • Règlement 2014/747

• Sud Soudan
  • Décision 2015/740 
    • Règlement 2015/735 

• Syrie
  • Décision 2013/255 modifiée par la Décision 2020/1506 modifiée par la Décision 2020/1651
    • Règlement 2012/36 modifié par le Règlement 2020/1505 modifié par le Règlement 2020/1649

• Terrorisme
  •  Position commune 2001/931 (PDF, 179.84 KB) modifiée par la Décision 2019/25 et Décision 2019/1341 et Décision 2020/20 et Décision 2020/1132
  • Règlement 2001/2580 modifié par le Règlement 2019/1337 et le Règlement 2020/19 modifié par le Règlement 2020/1128

• Transinitrie (Moldavie)
  • Décision 2010/573 modifiée par la Décision 2020/1586

• Tunisie
  • Décision 2011/72   (PDF, 175.99 KB)
    • Règlement 2011/101 
• Turquie
  • Décision 2019/1894 modifiée par la Décision 2020/1657
    • Règlement 2019/1890 modifié par le Règlement 2020/1655
• Ukraine
  • Personnes :
    • Décision 2014/119 
      • Règlement 2014/208 
  • Territoire :
    • Décision 2014/145 modifiée par la Décision 2020/1269 modifiée par la Décision 2020/1368
      • Règlement 2014/269 modififé par le Règlement 2020/1267 modifié par le Règlement 2020/1367
  • Ukraine-Russie :
    • Décision 2014/512 modifiée par la Décision 2020/2143
      • Règlement 2014/833
• Venezuela
  • Décision 2017/2074 modifée par la Décision 2020/1700
    • Règlement 2017/2063 modifié par le Règlement 2020/1696

• Yémen
  • Décision 2014/932 
    • Règlement 2014/1352 

• Zimbabwe
  • Décision 2011/101 + rectificatif 2020/215
    • Règlement 2004/314 + rectificatif 2020/213 

• Lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques
  • Décision 2018/1544 modifiée par la Décision 2020/1466 modifiée par la Décision 2020/1482 modifiée par le Rectificatif 2020/1482
    • Règlement 2018/1542 modifié par le Règlement 2020/1463 modifié par le Règlement 2020/1480

• Cyberattaques qui menancent l'Union ou ses États membres
  • Décision 2019/797 modifiée par le Rectificatif 2019/797 modifiée par la Décision 2020/1127 modifiée par la Décision 2020/1537 modifiée par la Décision 2020/1748
    • Règlement 2019/796 modifié par le Rectificatif 2019-796 modifié par le Règlement 2020/1125 modifié par le Règlement 2020/1536 modifié par le Règlement 2020/1744

• Mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
  • Décision 2020/1999 
    • ​Règlement 2020/1998

Informations utiles

Le site Internet du Conseil européen comporte de nombreuses informations utiles relatives aux régimes de sanctions de l’UE. Sont particulièrement intéressants :

• l’EU sanctions map, qui à l’aide d’un planisphère donne un aperçu clair des régimes de sanctions actuels de l’UE et des mesures restrictives qui s’appliquent pour chaque régime de sanctions (voir également le film d’introduction relatif à l’EU sanctions map).
• les meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives, qui peuvent aider à l’interprétation des sanctions européennes.

Autres informations :

• Site Internet de l’European External Action Service relatif aux sanctions de l’UE
• Loi du 13 mai 2003 relative à la mise en œuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'États, de certaines personnes et entités.

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